Statuts des clubs de création de capital, 3C ou C3




Statuts des clubs de création de capital ( 3C )

Sous la dénomination clubs de création de capital ( 3C ) il existe au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, une association dont le siège est au domicile du Secrétaire. 


2. BUTS 
L'association a pour buts :
2.1. analyser les problèmes posés par les pouvoirs économiques et financiers;
2.2. diffuser sur ces questions une information accessible;
2.3. organiser des actions permettant de promouvoir cette diffusion;
2.4. dénoncer les pratiques prédatrices des pouvoirs économiques et financiers, mettre sur pied des actions de résistance, dans l'esprit de la plate-forme;
2.5. lutter pour la remise de dividendes et de rabais compensés aux citoyens et citoyennes et aux entrepreneurs
2.6. soutenir les activités allant dans le même sens d'autres associations poursuivant des buts analogues;
2.7. promouvoir des débats, des discussions afin de proposer diverses solutions alternatives, fondées sur la solidarité et la justice sociale, au fonctionnement des marchés financiers et de l'économie.


3. MEMBRES
3.1. Peut être membre toute personne physique ou morale qui accepte la charte du mouvement, ainsi que les présents statuts, sauf en refus d'adhésion et d'exclusion.
3.2. La coordination internationale ou nationale (au sens de coordination à l'échelle fédérale) statue sur les demandes d'admission des personnes morales ayant un statut juridique national, à titre de membre collectif (associations, syndicats, etc.). 
Les membres individuel-le-s adhèrent aux sections cantonales ou nationales. Ils/elles sont automatiquement membres de l'association 3C-suisse. Les sections cantonales développent leurs actions avec un maximum d'autonomie et s'efforcent d'en informer et d'en faire profiter l'ensemble des membres à l'échelle cantonale et fédérale. Elles (i.e. sections cantonales) sont donc formées de membres individuel-le-s et de groupes locaux (quartiers, entreprises, communes). 
Les sections cantonales statuent sur l'adhésion d'associations (personnes morales) ayant un statut cantonal ou international. La même procédure s'applique au plan municipal. 
Les sections cantonales sont tenues à informer la coordination nationale de l'adhésion de personnes morales (associations, etc.) à l'échelle cantonale (et municipale).
3.3. A chaque niveau d'organisation de 3C, le/la membre peut recourir contre une décision négative auprès de la coordination nationale ou internationale. La décision (refus d'adhésion) n'a pas besoin d'être motivée.
3.4. La qualité de membre se perd par démission écrite ou exclusion prononcée par l'assemblée générale. Recours peut être fait auprès de la coordination concernee. La décision n'a pas besoin d'être motivée.


4. ORGANES DU MOUVEMENT ET LEURS ATTRIBUTIONS


4.1. Au niveau national
4.1.1. L'Assemblée générale se réunit statutairement une fois l'an, sur convocation de la coordination nationale. Cette assemblée est souveraine et décide des options générales de l'association au cours de l'année à venir. 
Elle est convoquée 6 semaines au moins avant sa tenue, avec proposition d'ordre du jour.
Elle adopte et modifie la plate-forme de l'association. 
Elle vote le rapport des vérificateurs/-trices des comptes et le rapport annuel de la coordination. Elle élit trois responsables des finances à l'échelle fédérale, qui intègrent les travaux de la coordination. Un/e responsable des finances doit être associé-e aux travaux du secrétariat. 
Elle élit les vérificateurs/-trices des comptes.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande de 3 sections cantonales ou de 15% des membres inscrit-e-s à l'échelle fédérale. 
4.1.2. La Coordination nationale se réunit au moins 4 fois par année. Elle est composée par deux délégué-e-s des sections cantonales (et municipales). La coordination est convoquée trois semaines à l'avance, avec proposition d'ordre du jour. Les attributions de la coordination: assurer le maximum de synergies entre les diverses initiatives, faire circuler l'information, assurer un bulletin de liaison en deux langues (en allemand et en français, si possible en italien), mettre sur pied un site Internet (en trois langues). La coordination nationale veille à maintenir le contact à l'échelle internationale avec 3C-international et à coordonner les actions avec les associations partenaires au niveau national.
Les dates et lieux des réunions de la coordination sont annoncés sur le site Internet et dans les bulletins. Les réunions de la coordination sont ouvertes à tou-te-s les membres de 3C (sans droit de vote). 
Elle nomme en son sein un Secrétariat composé de 3 à 13 membres pour assurer le fonctionnement régulier de l'association et de sa coordination. Les principales attributions du Secrétariat sont: établir les convocations de la coordination, suivi des finances (établir les comptes annuels et proposition de budget), et autres tâches définies par la coordination. 
La coordination nationale doit convoquer, une fois par année, une assemblée générale de 3C-Suisse. 
4.1.3. Une modification de la charte et/ou des statuts nécessite la convocation d'une assemblée générale des membres individuel-le-s et des membres collectifs un mois et demi à l'avance, avec proposition dûment explicitée. L'adoption des modifications de la charte et des statuts se fait à la majorité des deux tiers des membres présent-e-s. 
4.1.4. Lors des votes, les personnes morales, à titre de membre collectif, disposent d'une voix.
4.2. Au niveau cantonal (et municipal)
4.2.1. Les sections cantonales (et municipales, quand elles ne peuvent intégrer une structure cantonale) s'organisent en assemblées générales qui élisent des comités. Ces comités ont à leur échelle les mêmes fonctions que la coordination à l'échelle fédérale. 
4.2.2. Les sections cantonales (et municipales dans le sens du point 3.2, al. 2) constituent la base de l'association de 3C-Suisse. Elles disposent d'une forte autonomie pour assurer le maximum d'initiatives et tenir compte des différences culturelles et linguistiques.
4.2.3. L'assemblée générale statutaire des sections cantonales (et municipales) se réunit au moins une fois l'an, sur convocation du comité. Elle se tient avant l'assemblée statutaire de l'association à l'échelle nationale. Cette assemblée a la compétence suivante: 
• élection des membres du comité;
• élection des vérificateurs/-trices des comptes;
• approbation des comptes et du rapport annuel;
• fixation des cotisations dont un pourcentage est consacré au fonctionnement de la coordination et du secrétariat au niveau national, pourcentage décidé par l'assemblée nationale statutaire;
• délibération sur toute question en relation avec l'existence et la bonne marche de l'association;
• propositions d'activités;
• dissolution de la section cantonale (et municipale).
4.2.4. Lors des votes, les personnes morales, à titre de membre collectif, disposent d'une voix.
4.2.5. Les ordres du jour sont adoptés par l'assemblée. 
4.2.6. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment par le comité ou si au moins 10% des membres en font la demande.
4.2.7. Les assemblées cantonales (et municipales) sont convoquées 15 jours à l'avance.
4.2.8. Le comité des sections cantonales (et municipales) est élu par l'assemblée générale pour une période d'un an. Il se compose de 5-15 membres. Le comité informe l'assemblée, pour ratification, de la répartition des tâches en son sein. Il s'organise en fonction de ses besoins. La signature collective à deux est accordée aux membres du comité.
4.2.9. Les principales attributions du comité sont: promouvoir les buts et la charte du mouvement; soutenir les initiatives citoyennes des divers groupes, ateliers intégrant une section cantonale (et municipale); établir les ordres du jour; prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne marche de l'association; établir les comptes annuels; convoquer les assemblées.


5. RESSOURCES DU MOUVEMENT 
5.1. Au niveau cantonal (et municipal)
Les ressources de l'association sont:
• les cotisations de ses membres fixées par l'assemblée de chaque section;
• les dons ou legs;
• les bénéfices réalisés lors de manifestations ou d'actions organisées par l'association.
5.2. Au niveau national
Chaque section cantonale (et municipale) contribue aux ressources du secrétariat de la coordination nationale à concurrence de 10% de ses revenus. Les adhérents au niveau national versent directement leur cotisation au niveau national.


6. RESPONSABILITE
Les obligations de l'association sont couvertes exclusivement par sa fortune. La responsabilité civile de ses membres est exclue.


7. INTERPRETATION
Les statuts sont rédigés en français, italien et allemand. La version française fait foi.


8. DISSOLUTION DES SECTIONS NATIONALES, CANTONALES (ET MUNICIPALES) 
8.1. La dissolution de chaque section est décidée par son assemblée générale. Elle doit être acceptée par la majorité des 2/3 des membres de l'association.
8.2. Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale est convoquée et la décision prise à la majorité des 2/3 des membres présents.
8.3. En cas de dissolution, les biens de la section vont à l'association nationale 3C-Suisse.


9. DISSOLUTION 
9.1. La dissolution de l'association est décidée par l'assemblée générale statutaire ou extraordinaire. Elle doit être acceptée par la majorité des 2/3 des membres de l'association.
9.2. Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale est convoquée et la décision est prise à la majorité des 2/3 des membres présent-e-s.
9.3. En cas de dissolution, la dernière assemblée générale attribue les biens de l'association nationale à une institution se proposant d'atteindre des buts analogues.
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive tenue à Rougemont.




I. Principes fondamentaux 
Auto assistance signifie que des personnes ayant la même situation économique ou une situation semblable se regroupent, apportent elles-mêmes les fonds nécessaires à l'exploitation association commune et affirment leur volonté de se porter garantes les unes des autres. 
Elles s'attendent à ce que leur adhésion à l’ association leur donne enfin accès au marché et au capital face à la concurrence, qu'elle améliore leur propre position sur le marché et satisfasse mieux leurs besoins économiques. En gros, elles veulent ainsi avoir accès au marché, avoir accès au capital. 
Auto administration signifie que les sociétaires règlent eux-mêmes les rapports au sein de l’association. Ils mettent ainsi l’association à l'abri des influences étrangères. 
Cela revient à dire que les rapports internes des associations ne sont pas soumis aux directives de tiers. 
Les sociétaires fixent les activités économiques de leur entreprise commune par l'intermédiaire des organes. 
Cette démocratie interne est un élément essentiel du système. 
Auto responsabilité signifie que les sociétaires sont eux-mêmes responsables de l'existence et du maintien de l'entreprise association et qu'ils en sont également garants vis-à-vis de l'extérieur. 
De par cette responsabilité solidaire ils possèdent la confiance d'autres organisations économiques. 
Liberté d'adhésion signifie que l'adhésion à une association est librement consentie; quiconque y adhère ne peut le faire que de plein gré car il n'a pas seulement des droits au sein de la association mais également des obligations importantes. 
Tout un chacun a le droit de devenir sociétaire et de cesser de l'être. Mais celui qui décide de coopérer avec l’association est tenu de le faire. 



Promotion des sociétaires signifie que le sociétaire est au centre des activités de l’association. La mission fondamentale de l’association consiste à offrir au sociétaire les services dont il a besoin: l'orientation selon ses besoins est primordiale. 
Le sociétaire fait l'objet de la promotion; La réalisation de cette mission de promotion ne peut se faire durablement que grâce au maintien et à l'augmentation des parts du marché, grâce à la croissance et au maintien de la substance et de la liquidité. 
Les organes dirigeants doivent avoir un esprit de concorde, de tolérance et de compromis, qui se trouve dans les enfants de familles nombreuses
C'est pourquoi: l'objectif et la mission de l’association ne sauraient être la réalisation de n'importe quelles missions de politique sociale, de satisfaction de besoins collectifs ou même des missions imparties par des autorités publiques. 
Qualité de membre ouverte à tous signifie que quiconque veut devenir sociétaire d'une association a la possibilité de le faire dans le cadre des règlements légaux et statutaires. Les associations ne partent pas du principe que le nombre des sociétaires est constant, leur existence ne dépend donc pas de l’adhésion ou de la démission des sociétaires. 
Principe d’identité signifie que l’association est à la fois un regroupement de personnes, une association de sociétaires et une entreprise. Les sociétaires sont conjointement responsables de l'entreprise qu'ils exploitent. Il existe ainsi un triple lien entre le sociétaire et l’association: il est responsable sur le plan financier, il est investi de pouvoirs de décision et de contrôle et il est preneur de prestations. 
Les liens économiques unissant les sociétaires et les rapports au sein du groupe social qu'est le regroupement de personnes sont très étroits: si l’entreprise association ne fonctionne pas, le regroupement de personnes ne fonctionne pas non plus et vice-versa. 
Principe d'économie liée signifie que les associations se regroupent en organisations d' économie liée en raison de leur taille, de leur dissémination, et souvent à cause de leur caractère régional, ce qui a pour effet d'élargir le champ d' application du principe de l' auto assistance. Le système d’économie liée permet d’augmenter le degré de promotion de chaque association faisant partie de ce système. Le transfert de tâches à des entreprises du système d'économie liée a pour effet de maintenir une vue d'ensemble claire mais également d’augmenter la compétitivité. 
Ces systèmes d’économie liée, étroitement attachés aux entreprises et créés pour des raisons de politique d'entreprise, sont complétés par des organisations administratives d’économie liée qui conseillent les associations, les contrôlent et défendent leurs intérêts. Elles exercent des fonctions de coordination, de conseil, d'encadrement et de formation. L'activité de révision de ces organisations d'économie liée revêt une importance capitale en ce qui concerne les associations et leurs organisations. 
Les entreprises du système d'économie liée se chargent uniquement des tâches que ne peuvent mener à bien les associations locales. La coopération économique au sein du système d'économie liée repose également sur le principe de subsidiarité coopératif. 
Principe de vue d'ensemble claire / principe de régionalité signifie que le rayon d'action d'une association doit être, si possible, clair et net.
Le principe de la décentralisation repose sur le fait que de petites unités garantissent une grande mobilité, une plus grande proximité du marché, des clients et des sociétaires et par conséquent des avantages stratégiques sur le plan de la concurrence. L’association est ainsi en mesure de satisfaire les différents besoins de ses sociétaires et de défendre leurs intérêts. 
La connaissance exacte de la situation sur le terrain au sens large du terme permet de réduire les processus décisionnels et de prendre rapidement des décisions. C' est pourquoi il s'agit de maintenir des relations personnelles étroites, le contrôle social et la proximité des sociétaires même lorsque ce principe de localité ou principe du "terrain" au sens étroit du terme n'est pas respecté. 
Principe de l'indépendance des associations par rapport à l'État signifie que les associations appartiennent à leurs sociétaires et sont responsables envers elles; elles sont indépendantes de l'État. 
Les associations ne sont pas des instruments permettant d'atteindre des objectifs de politique sociétale, sociale ou économique. Elles ne peuvent et ne veulent pas non plus assumer le rôle de l'État. Les associations désirent seulement que l'État assure l'égalité des chances, la neutralité de la concurrence ainsi que des conditions cadre politiques et juridiques bien définies. 
Les associations n'exercent des fonctions sociales qu'indirectement. Elles renforcent la position des sociétaires en procédant à une ample répartition de la propriété; Elles enracinent les principes démocratiques, renforcent les actions des citoyens qui se sentent pleinement responsables, approuvent le libre jeu de la concurrence, elles placent chaque individu et ses performances au centre de leur travail. Les associations exigent la solidarité mais elles refusent le collectivisme. 
Elles ne poursuivent pas des objectifs d'intérêt général et n'ont pas de mission publique mais se consacrent uniquement à la promotion de la situation économique et des activités de leurs sociétaires. Elles sont indépendantes de tout parti politique et de toute religion en s'inspirant toutefois de la doctrine sociale de l'Eglise. 


Elles demandent à leurs membres de ne pas critiquer de manière virulente les valeurs chrétiennes.

Les élections ont lieu par tirage au sort. Les modalités sont fixées par le règlement interne.


Modifications adoptées à Rougemont en 2016