http://desiebenthal.blogspot.ch/2015/12/projet-de-loi-dapplication-de-monnaie.html
François de Siebenthal
23, av. Ed. Dapples
1006 LAUSANNE
021 616 88 88
Monsieur
Didier Burkhalter
Conseiller
Fédéral
Chancellerie
fédérale
Palais
fédéral ouest
3003
Berne
Lausanne, le 28 mars 2017.
Monsieur Didier Burkhalter, Conseiller Fédéral,
En tant que citoyen suisse, je suis devenu actionnaire de
la Banque Nationale Suisse (BNS) pour comprendre ce qui se passe réellement
avec le Franc suisse. Nous sommes maintenant nombreux à partager cette
préoccupation. J’ai participé à son Assemblée Générale 2016. Plusieurs
questions importantes ont été posées, pour lesquelles je n’ai vu aucune réponse
de la BNS à ce jour.
J’aurais voulu vous faire parvenir la copie du
compte-rendu de ladite Assemblée Générale, mais cela est impossible puisque le
Président du Conseil de Banque, que le Conseil Fédéral a nommé, refuse de
publier les comptes rendus de l’assemblée générale.
Devant cette situation surprenante, je me pose la question
de la compatibilité entre ce refus et « l’obligation d’informer et de
rendre compte », qui est faite à la BNS (art.7 de la Loi sur la
Banque Nationale).
On pourrait considérer ce point comme un détail. Il est
hélas tout à fait symbolique du manque de transparence de la BNS, y compris sur
la fonction de base de la BNS: la création de la monnaie légale suisse. Car
le Président de la BNS refuse aussi de publier combien de Francs suisses la BNS
a créé.
C’est pourquoi je me permets de vous poser personnellement
cette question:
Quand le Président de la BNS nommé par le Conseil Fédéral
refuse de publier les comptes rendus des Assemblées générales, et refuse de
publier la quantité de monnaie légale créée par la BNS, que comptez-vous
faire, personnellement, Monsieur le Conseiller Fédéral, pour que le Président
de la BNS respecte son obligation légale « d’informer et de rendre
compte »?
Ceci a une conséquence de taille: les citoyens ne peuvent
pas immédiatement vérifier que les Cantons perçoivent bien les 2/3 du revenu du
seigneuriage, c’est à dire de la création monétaire légale, ce que la
Constitution prescrit dans son article 99 alinéa 4: la BNS « verse au
moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons ».
Vous pourrez constater, Monsieur le Conseiller Fédéral,
que le rapport financier de la BNS n’indique pas, ni le montant de la création
monétaire, ni le « bénéfice net » que toute entreprise doit
indiquer, et qui est directement référencé dans l’article 99 de notre
Constitution. Pouvez-vous approuver le rapport financier de la BNS devant
ces manques flagrants d’informations stratégiques?
L’article 58 de la Loi sur l’Impôt fédéral direct (LIFD
642.11) prescrit à son alinéa 1 que « Le bénéfice net imposable
comprend » … « – les versements aux fonds de réserve »
(troisième tiret de la lettre b). Ces fonds de réserves représentent la
création de monnaie légale par la BNS, ce sont les comptes de paiements des
banques au passif de la BNS.
Or la BNS a acheté pour au moins 100 milliards de titres
étrangers durant l’exercice 2015. Ces achats ont augmenté l’actif, ils n’ont
toutefois pas été payés: ils ont au contraire augmenté la dette de la BNS
envers les banques de plus de 100 milliards, ce qui est de fait une
augmentation de la monnaie légale, qui fait intégralement partie du « bénéfice
net ».
Or ce n’est pas le « bénéfice net » de la
Constitution et de la LIFD qui a servi de base pour calculer la distribution du
bénéfice aux Cantons, c’est le « bénéfice net » amputé des 101
milliards de la création monétaire! Il s’agit d’un manque à gagner pour les
Cantons de plus de 66 milliards en 2015 seulement, ceci simplement parce que
l’article 30 de la LBN ne respecte pas l’article 99 de la Constitution en ayant
oublié les 3 lettres « net ».
Ce jeu de mot entre « bénéfice net » et
bénéfice distribué, qui a coûté 66 milliards aux Cantons et aux citoyens en
2015, est camouflé derrière l’absence de publication du « bénéfice net »
réel dans le rapport financier de la BNS.
Que comptez-vous faire personnellement, Monsieur le
Conseiller Fédéral, pour que la BNS respecte l’alinéa 4 de l’article 99 de
notre Constitution en pleine transparence, et que ce qui est aux Cantons
revienne aux Cantons?
En vous remerciant par avance de votre réponse
personnelle, je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller Fédéral Didier
Burkhalter, mes salutations les plus respectueuses.
Commentaires:
On ne répond pas aux vraies questions:
http://desiebenthal.blogspot.ch/2017/04/la-banque-nationale-suisse-protegee.html
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