Interventions à l’AG de la BNS

Retranscription des interventions lors de l’AG de la BNS. alias Banque Nationale Suisse du

Vendredi 29 avril 2016

Résumé:
Investissements très contestables de la BNS:

Gaz de Schiste :  3 milliards $ investi dans les actions de compagnies américaines actives dans le gaz de schiste, le pétrole et le charbon, elle a perdu 899 millions $ depuis juin 2014. 11 entreprises ont déjà fait faillites pour une perte sèche de 49 millions $ et un gouffre financier d'un milliard $ à fin septembre 2015.

Chute de plus de 50% des actions du secteur, les brokers mandatés par la BNS (Blackrock, sic, et probablement UBS et Goldman Sachs) continuent d'investir dans des junk bond dans des domaines interdits par la charte éthique de la banque.

Le pétrole, charbon et schiste ne sont pas les seules acquisitions qui transgressent la charte éthique de la Banque puisqu’elle investit également dans Apple, Facebook, les armes à sous-munition, les bombes nucléaires US 
par exemple... 


Aecom (United States), Aerojet Rocketdyne (United States), BWX Technologies (United States),BAE Systems (United Kingdom), Bechtel (United States), Boeing (United States), Charles Stark Draper Laboratory (United States), Engility (formerly TASC, United States), CH2M Hill (United States),Leonardo- Finmeccanica (Italy), Fluor (United States), General Dynamics (United States), Honeywell International (United States), Huntington Ingalls Industries (United States), Lockheed Martin (United States), Moog (United States), Northrop Grumman (United States), Orbital ATK (United States), Raytheon (United States), and Textron (United States).

et les OGM transgéniques de Monsanto. 

Au total, c’est une aide de plus de 37 milliards $ que la BNS apporte aux entreprises américaines.

Neuf propositions refusées

Le conseil de banque a refusé de soumettre neuf des dix propositions à l’assemblée générale au motif qu’elles ne portent pas «sur le cadre constitutif de la BNS sous l’angle du droit des sociétés». Comme ces dernières «visent à attribuer de nouvelles tâches à la BNS ou à implémenter de nouveaux concepts de politique monétaire, elles n’entrent pas dans les attributions de l’assemblée générale.»

La proposition figurant à l’ordre du jour est donc la seule qui a été retenue par le conseil de banque. Mais du fait que la BNS ne dispose pas des compétences pour agir dans le sens voulu par les actionnaires, elle a été transformée en une proposition de révision de la loi sur la banque nationale à l’intention de l’Assemblée fédérale.

La décision du conseil de banque choque le collectif AAA+: «Il est incompréhensible et difficilement admissible qu’un organe dont ce n’est pas la compétence se permette d’écarter de l’ordre du jour, neuf de nos propositions, en les déclarant irrecevables.»

Jean-Philippe Buchs 

Source: http://www.bilan.ch/bilan/romands-attaquent-bns

Tableau récapitulatif des interventions sur les propositions AAA+.

Temps début	Temps fin	Durée	Interventions sur les propositions AAA+
00:07:37	00:09:40	02:03	A. Patrick Dimier - Vérification participants et vote à main levée
00:10:35	00:11:40	01:05	B. Christian Sutter - Vote électronique ni main levée ni vote secret.
01:21:54	01:23:15	01:21	C. François de Siebenthal - Refus vote électronique non secret
01:36:05	01:40:10	04:05	D. Marc Studer - Cotation ? Proposition 7 : Investissements BNS ?
01:43:40	01:47:10	03:30	E. Pilar Ackermann - Proposition 5 : Méthode de calcul du taux de change
01:47:37	01:51:20	03:43	F. Nicolas Etter - Proposition 6 : Séparation comptabilité interne
01:51:40	01:57:55	06:15	G. Bernard Dugas - Calcul du résultat
01:58:10	02:01:05	02:55	H. Patrick Dimier - Vote électronique non secret, vote à bulletin secret
02:18:20	02:19:35	01:15	I. Gérald Rossellat - Conflit intérêt Economie Suisse et USS
02:30:05	02:31:05	01:00	J. Denis Bucher - Conflit intérêt KPMG et Economie Suisse
02:40:42	02:46:50	06:08	K. Lionel Rossellat - Proposition 8 : Accès registre, PV et votes publics
02:57:25	03:02:05	04:40	L. François de Siebenthal - Proposition 1 : Appellation « franc suisse »
03:19:10	03:22:20	03:10	M. Philip Koenig - Proposition 3 : Compte de virement à la BNS
03:35:28	03:36:21	00:53	N. Mathieu Desponts - Proposition 2 : Dépôt de monnaie légale
03:36:21	03:39:50	03:29	O. Bernard Dugas PBM - Proposition 4 : Cumul de la création
03:39:50	03:41:53	02:03	P. Frédéric Deslarzes - Proposition 9 : Action de la BNS
03:41:53	03:46:08	04:15	Q. Blaise Rossellat - Proposition 10 : Compte de financement souverain
Temps Total (min)		51:50

Tableau récapitulatif de toutes les interventions.

Sujet	Temps début	Temps fin	Durée	Déroulement AG BNS 29 avril 2016
0. Bienvenue	00:00:00	00:06:10	06:10	Jean Studer
1. Ouverture et Scrutateurs	00:06:10			Jean Studer
	00:07:37	00:09:40	02:03	A. Patrick Dimier - Vérification participants et vote à main levée
				Jean Studer
	00:10:35	00:11:40	01:05	B. Christian Sutter - Vote électronique ni main levée ni vote secret
				Jean Studer - Vote scrutateurs à main levée et constats préliminaires
	00:16:10	00:17:32		Peter Schöpf - Données de vote
				Jean Studer - Actionnaires vérifiés
Allocution	00:18:00			Jean Studer
2. Exposé	00:42:40	01:06:15		Thomas Jordan
3. Présentation du rapport de l'organe de révision	01:06:30			Jean Studer
	01:08:30	01:08:50		Philipp Rickert - KPMG
				Jean Studer
	01:10:32	01:16:38		Marco Saba - Normes comptables non respectées
				Jean Studer
	01:17:02			Peter Schöpf - Test vote électronique
	01:21:54	01:23:15	01:21	C. François de Siebenthal - Refus vote électronique non secret
				Jean Studer - Les scrutateurs ont la possibilité de vérifier les votes
4. Approbation du rapport financier 2015	01:24:30			Jean Studer
	01:36:05	01:40:10	04:05	D. Marc Studer - Suspension cotation ? Proposition 7 : Investissements BNS ?
	01:40:22	01:42:20	01:58	Marco Saba - Rapport financier non conforme aux normes comptables
				Jean Studer
	01:43:40	01:47:10	03:30	E. Pilar Ackermann - Proposition 5 : Méthode de calcul du taux de change
	01:47:37	01:51:20	03:43	F. Nicolas Etter - Proposition 6 : Séparation comptabilité interne
	01:51:40	01:57:55	06:15	G. Bernard Dugas - Calcul du résultat
	01:58:10	02:01:05	02:55	H. Patrick Dimier - Vote électronique non secret, vote à bulletin secret
				Jean Studer - Lien monnaie pleine ?
	02:02:55	02:03:25		Alfred Gysi - Demande la fin de la discussion et le vote
				Peter Schöpf - Vote électronique
5. Affectation du bénéfice	02:05:25			Jean Studer
	02:08:55			Peter Schöpf - Vote électronique
6. Décharge du Conseil de banque	02:10:00			Jean Studer
	02:10:35			Peter Schöpf - Vote électronique
7. Election de cinq membres du Conseil de banque	02:12:10 02:14:11 02:16:53			Jean Studer - Départ Alfredo Gysi Jean Studer - Présentation des membres du Conseil de Banque nommés par le Conseil fédéral pour 2016-2019 Jean Studer - Présentation des membres du Conseil de Banque pour élection par l’Assemblée générale pour 2016-2019
	02:18:20	02:19:35	01:15	I. Gérald Rossellat - Conflit intérêt Economie Suisse et USS
	02:20:30			Jean Studer
	02:20:30			Peter Schöpf - Vote électronique
8. Election de l'organe de révision	02:25:40			Jean Studer
	02:30:05	02:31:05	01:00	J. Denis Bucher - Conflit intérêt KPMG et Economie Suisse
				Jean Studer
	02:32:00			Peter Schöpf - Vote électronique
9. Proposition d'actionnaires …	02:33:15			Jean Studer
	02:40:42	02:46:50	06:08	K. Lionel Rossellat - Proposition 8 : Accès registre, PV et votes publics
				Jean Studer
	02:53:37			Peter Schöpf - Vote électronique
10. Discussion générale	02:55:00			Jean Studer
	02:56:20	02:57:25		Walther Grober - Prix publicité billet 50Fr
	02:57:25	03:02:05	04:40	L. François de Siebenthal - Proposition 1 : Appellation « franc suisse »
	03:02:10	03:05:20		Marcus Smiter - Critique Euro, Contrôle sur la circulation des capitaux
	03:05:17	03:07:25	02:08	François Meylan - Investissements de la BNS dans l’armement
	03:07:28	03:19:10		Reynold Harringer - Porte parole de l'Initiative Monnaie Pleine
	03:19:10	03:22:20	03:10	M. Philip Koenig - Proposition 3 : Compte de virement à la BNS
	03:22:29	03:24:24	01:55	Roger Kapp - Investir dans la transition
	03:24:31	03:25:20		Jean Studer - Le buffet risque d’être froid
	03:25:18	03:29:40		Markus Meyer - Monnaie Pleine comme chenille à papillon
	03:29:39	03:30:25		Jean Studer
	03:30:30	03:31:25		Christof Pfluger - Conférence suppression espèces Londres
	03:31:27	03:33:16	01:49	Denis Bucher - Risque financier des investissements fossiles
	03:33:24	03:35:28		Marc Studer - Remarques variées,
	03:35:28	03:36:21	00:53	N. Mathieu Desponts - Proposition 2 : Dépôt de monnaie légale
	03:36:21	03:39:50	03:29	O. Bernard Dugas - Proposition 4 : Cumul de la création monétaire
	03:39:50	03:41:53	02:03	P. Frédéric Deslarzes - Proposition 9 : Action de la BNS
	03:41:53	03:46:08	04:15	Q. Blaise Rossellat - Proposition 10 : Compte de financement souverain
				Jean Studer
	03:47:00	03:55:10		Thomas Jordan - Réponses aux questions
11. Conclusion	03:55:15	03:56:34		Jean Studer

Lien vers la vidéo sur le site de la BNS :

http://streaming.snb.ch/fr/archive_player?id=148

Lien vers les interventions décrites dans ce document : https://www.youtube.com/playlist?list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

0. Bienvenue

1. Ouverture et scrutateurs

00:07:37

00:09:40

02:03

A. Patrick Dimier - Vérification participants et vote à main levée

Lien vers les intervention A et B :

https://www.youtube.com/watch?v=-59Y_hXceVI&index=2&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Mon nom est Patrick Dimier. Je suis avocat honoraire à Genève, Docteur en science politique et en éthique politique.

Je vous remercie pour votre proposition, je serais tenté de dire camarade Studer, tant la manière dont le comité, le komintern serais-je tenté de dire, prévoit l'assemblée de ce qui est notre soviet suprême… Non, j'arrête. Je voulais mettre un petit peu de gaieté.

Monsieur le Président, j'aimerais vous demander une chose qui me paraît essentielle et préalable. Vous êtes-vous, à titre personnel, et Monsieur Jordan, en tant que président de l'assemblée générale des actionnaires, assurés que toutes les personnes qui sont ici assemblées sont bien de actionnaires ?

Et ma deuxième demande est de vous demander de procéder à l'ensemble des votes à main levée, et non pas avec le petit boîtier que vous nous avez remis, qui est muni de plus petits bulletins de vote, et comme ces bulletins de votes sont identifiés, ne représente plus un vote à bulletin secret, ce qui est en violation avec le règlement de la banque. Je le demande paisiblement et je suis sûr que vous allez m'approuver. Merci. »

00:10:35

00:11:40

01:05

B. Christian Sutter - Vote électronique ni main levée ni vote secret

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale,

L'article 38, alinéa 2 de la Loi sur la Banque nationale stipule « les votes et les élections ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret sur décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents. La loi est claire. Le vote électronique n'est ni un vote à main levée, ni un scrutin secret. Je propose donc qu'on respecte la loi en procédant à un vote à main levée.

Merci. »

Jean Studer : 15:52 16:11

« Conformément à la tradition en place dans notre assemblée, le président que je suis a décidé que les votes auront lieu sous forme de scrutin secret, conformément à l'habitude prise au sein de notre assemblée.

Jean Studer : 17:33 17:59

« Merci mesdames et messieurs les actionnaires, d'être venus si nombreux à notre assemblée de ce jour. C'est une des assemblées les plus fréquentées dans la récente histoire de la Banque nationale suisse et je peux ainsi rassurer Monsieur Dimier sur le fait que ceux qui votent sur les décisions qui sont portées à l'ordre du jour sont bien sûr des actionnaires dûment contrôlés. »

Allocution Président

Lien vers l’intervention de Marco Saba sur les normes comptables non respectées : https://www.youtube.com/watch?v=47vG5ZKMo3k&index=3&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

Lien vers l’explication des modalités de vote, par Peter Schöpf, secrétaire général : https://www.youtube.com/watch?v=lP6YxsSWHrA&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=4

2. Exposé de Thomas Jordan

3. Présentation du rapport de l'organe de révision

01:21:54

01:23:15

01:21

C. François de Siebenthal - Refus vote électronique non secret

Lien vers l’intervention C :

https://www.youtube.com/watch?v=IzbojJQb3-Y&index=5&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Mon nom est François von Siebenthal, je suis de Lausanne. J'aimerais intervenir sur la procédure de vote électronique. Je refuse et je demande à toute la salle, s'il vous plaît, de refuser le vote électronique, car à l'entrée, lorsqu'on nous a donné le vote électronique, on a scanné notre identité et notre numéro. Ce vote n'est pas secret et les statuts de la Banque nationale suisse prévoient que le vote peut être secret. Je demande le vote par scrutateurs, on vous pousse vers le vote par électronique petit à petit, je demande à ce que vous soyez conscients, que l’on peut tricher le vote électronique, c'est prouvé dans de nombreux pays, je veux vraiment vous prier de refuser le vote par électronique, d'autant plus qu'il y a des boîtiers qui ne marchent pas, et ce vote n'est pas secret, votre nom est associé à votre vote, c'est une forfaiture, ce n'est pas un respect des statuts propres de la Banque nationale suisse, et je demande un vote à main levée s'il vous plaît, pour oui ou non on accepte un vote électronique ou pas, et je recommande à la direction de cette salle, et au directeur et au président, de bien vouloir faire un vote à main levée, à la Suisse, comme une Landsgemeinde, s'il vous plaît, merci. »

Jean Studer 01:23:19 01:24:31

« Je peux rassurer Monsieur de Siebenthal, d'abord lui dire que, une nouvelle fois, que le Président a décidé que le vote aurait lieu au scrutin secret, qu'il ne me paraît pas immédiat qu'un vote à main levée soit un scrutin secret, je peux vous assurer ensuite que aucun organe de la banque n'a accès au vote en fonction de vos codes d'entrée, c'est seulement si une contestation est émise lors d'un vote que les scrutateurs auraient la possibilité de vérifier que celui qui a émis la contestation s'est bien prononcé contre la proposition au moment du vote, on peut pas effectivement avoir voté quelque chose et le contester par la suite. C'est seulement dans ces conditions-là qu'on vérifie quel a été le vote de la personne qui porte la contestation. Il n'y a pas de contrôle du vote électronique, qui est d'ailleurs désormais une pratique étendue en Suisse, également sur le plan des votations communales, cantonales ou fédérales. »

4. Approbation du rapport financier pour 2015

01:36:05

01:40:10

04:05

D. Marc Studer - Suspension cotation ? Proposition 7 : Investissements BNS ?

Lien vers l’intervention D :

https://www.youtube.com/watch?v=R6T4BddKmCk&index=6&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

Lien vers la réponse de Jean Studer :

https://www.youtube.com/watch?v=FKSR9UFBI_E&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=8

« Monsieur le Président, Madame, Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires, avant de valider les comptes, j’avais deux points à relever :

le 15 janvier 2015, (Jean Studer : « Pardon Monsieur je crois que vous portez le même nom que moi, ce qui est un honneur » Marc Studer : « Moi de même. » Jean Studer : « Donc vous vous appelez Monsieur Studer mais je ne connais pas votre domicile. » Marc Studer : « Ah oui pardon, excusez-moi, alors Marc Studer, Etoy, dans le canton de Vaud »), en décidant de lâcher le taux plancher le 15 janvier 2015, la Banque nationale s’est auto-infligé une perte que je qualifierai de conséquente. Lors de l’Assemblée générale d’avril 2015, dans cette même salle, au moment du vote sur la répartition des dividendes, un petit actionnaire a soulevé avec beaucoup de bon sens la question de savoir s’il était sage et pertinent de verser grassement à la Confédération, aux Cantons et aux autres de juteux dividendes alors même que la perte de janvier était déjà connue. Une opération que certains analystes financiers apparentent à un versement de dividendes fictifs.

Ma première question, et j’en ai deux, Monsieur le Président, est la suivante : Comment, au regard de la stabilité et de l’image de marque de la BNS, analysez-vous la réaction du marché à la publication des résultats 2015, qui a nécessité, du jamais vu, une suspension de la cotation de l’action BNS le 4 mars 2016 ?

[Pour contrer la force du franc suisse, les investissements de la BNS ne sont plus aujourd’hui dans la monnaie de notre pays. La page 80 du rapport de gestion 2015 nous précise que 42 % des actifs de la BNS sont en Euros et 32 % en dollars. On peut se poser la question suivante : la BNS se voit-elle dicter ses investissements, et par là, est-elle encore indépendante ? Que va nous apprendre la liste des investissements en Europe : un soutien aux entreprises solaires et éoliennes allemandes qui menacent directement nos barrages et l’indépendance énergétique de la Suisse ? De plus, l'an passé, dans cette même salle, un actionnaire s'était étonné que l'un des plus gros actionnaires de notre banque soit un étranger. D’autre part, les actionnaires de la Banque nationale suisse ont le pouvoir théorique de cette institution, mais en réalité ce sont les notaires et autres représentants de la banque et des Cantons qui détiennent en ce pouvoir, un simple coup d’œil sur le résultat des votes le prouve : en 2015, 465 actionnaires étaient représentés par la représentante indépendante disposant de 12'984 actions].

Si vous permettez, j’enchaine sur la deuxième question : vous avez parlé tout à l’heure de transparence, qui était quelque chose d’important. La BNS répète aux médias qu’elle ne dévoile pas la liste de ses investissements. Grâce au fait qu’elle possède 32% d’actifs en dollars, nous avons pu trouver sur le site de la SEC (la Security and Exchange Commission), le gendarme financier américain, la liste des positions de la BNS et nous avons, à notre grand étonnement, trouvé des titres, bon certains titres spéculatifs, mais aussi des investissements dans des sociétés actives dans les armes à sous-munitions, les OGM, le pétrole, le charbon, les gaz de schiste, ce dernier secteur d’ailleurs étant passablement secoué. Or, dans l’article 3.2 des directives générales de la Banque nationale suisse sur la politique de placement, repris en pages 73 et 79 du rapport de gestion, il est indiqué « la Banque nationale suisse renonce à investir dans les entreprises qui produisent des armes prohibées par la Communauté internationale qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l’environnement. » [http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/snb_legal_richtlinien/source/snb_legal_richtlinien.fr.pdf]

Par ailleurs, la charte de la Banque nationale suisse sur l’environnement précise en outre « Il faut absolument faire rimer impératifs économiques et impératifs écologiques à long terme. C’est dans cet état d’esprit que la BNS assume sa responsabilité écologique. »  [http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/umweltleitbild/source/umweltleitbild.fr.pdf]

Ma question, Monsieur le Président, dans une optique de transparence, ne serait-il pas important d’ouvrir aux actionnaires qui le désirent la liste de vos investissements et de compléter la charte de la BNS pour l’environnement en rajoutant au champ des exclusions les secteurs d’investissement suivants : gaz de schiste, pétrole de schiste, schiste bitumineux, pétrole, charbon, nucléaire, tout type d‘armement, OGM ? Je vous remercie. »

01:40:22

01:42: 20

01:58

Marco Saba - Rapport financier non conforme aux normes comptables

Lien vers l’intervention de Marco Saba : https://www.youtube.com/watch?v=oJtlwObSRj8&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=7

« Je réponds à ce qui a été dit par le Président, à savoir que le bilan de la banque serait bien conforme au Swiss GAAP. J’affirme, quant à moi, que le bilan de la banque n’est pas conforme au Swiss GAAP 4, qui sont les normes comptables qui traitent notamment des flux de trésorerie, suite à une campagne que nous menons depuis deux ans, où nous contestons, pour les banques, la façon dont est comptabilisée la création de monnaie.

En effet, nous nous attaquons à la façon dont sont comptabilisés les flux de trésorerie. Dans le bilan de l’année passée, ce poste était repris mais sous une forme qui ne reflétait pas la création de monnaie. Suite à la campagne que moi-même et l’initiative populaire pour la  « Monnaie pleine » menons pour dénoncer cette comptabilisation erronée des flux de trésorerie et de la création de monnaie, la réponse de la Banque nationale suisse et de la Banque centrale européenne a été la suivante : « On ne publie plus les flux de trésorerie ». Ca c’est « the smoking gun », comme on dit, c’est l’indice qui ne trompe pas, il n’y a pas de volonté de clarté et de transparence dans la pratique comptable et on n’admet pas que le fait d’assortir les règles comptables d’un certain nombre de dérogations, pas seulement sur les flux de trésorerie et autres, il y a d’autres exceptions qu’on trouve dans les notes du bilan, il y a donc d’autres dérogations aux principes comptables « Swiss GAAP».

Ca signifie tout simplement qu’on ne respecte pas ces principes, ces normes comptables. »

01:43:40

01:47:10

03:30

E. Pilar Ackermann - Proposition 5 : Méthode de calcul du taux de change

Lien vers l’intervention E : https://www.youtube.com/watch?v=9q9Qs_UUlnQ&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=9

« Bonjour Monsieur le Président, Bonjour le Conseil de banque, et les actionnaires. Madame Ackerman, vous vous souvenez ?

Écoutez je suis un peu abasourdie, avec tout ce qui s'est dit jusqu'à maintenant, ma question elle a l'air peut-être un peu déplacée, mais peut-être elle se rapporte toujours au bilan quand même. Pour les taux de change, Comment la banque… Aujourd’hui, on ne sait pas si les taux de change par rapport aux devises internationales publiés s’appliquent ou non à la monnaie légale ou à d’autres monnaies scripturales bancaires. De plus, nul ne sait comment ces taux sont calculés (valeur de clôture du dernier échange à l’instant t, moyenne des taux sur une période donnée ?) ou à partir de quelles places boursières est décidé le taux de référence ? Le «franc WIR» est-il pris en compte, alors que c’est une monnaie bancaire qui utilise l’unité monétaire «franc » définie par la Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), comme les autres monnaies bancaires ?

Les taux de change pour les calculs relatifs aux formalités douanières sont d’une importance majeure pour le commerce international. Quel est le lien entre les taux douaniers et les taux de change utilisés par les banques et par la BNS ?

Le paramètre primordial pour fixer un taux de change, autrement dit une cotation, pour un titre, y compris un titre monétaire, est la quantité de titres créés : par exemple quand Apple a multiplié par sept le nombre de ses actions, sa cotation dans le même temps a été divisée par 7.

Or, pour la cotation du «franc suisse », quel nombre d’unités monétaires est pris en compte ? Quand la quantité de monnaie légale est de l’ordre de 600 milliards dans le bilan de la BNS, il y a près de 1600 milliards de substituts monétaires dans le passif des banques : pour expliquer, entre le montant de monnaie légale seul, et le total de ces deux monnaies, de l’ordre de 2’200, il y a presque un facteur 4.

En toute logique, les opérateurs des marchés doivent être indépendants des émetteurs de titres, ce qui était en apparence, en apparence seulement, le cas quand tout le monde croyait que les banques ne créaient pas de monnaie. Maintenant qu’il est clarifié que les banques créent des substituts monétaires en plus grande quantité que la monnaie légale, il serait anormal qu’un créateur de monnaie soit juge et partie à la cotation de sa propre monnaie.

Comme rien n’est publié sur le sujet, il est difficile de se faire une opinion sur le fonctionnement actuel du système de cotation du « franc unité monétaire » en Suisse, dont la BNS est responsable. L’absence de cadre précis posé par le responsable du système monétaire suisse pourrait expliquer les récentes affaires de manipulation des cours de change, si les opérateurs ne disposent d’aucune limite claire et précise quant à la méthode de calcul des cours.

Devant l’exigence de transparence à laquelle la BNS est soumise, en compensation de son indépendance, la BNS peut-elle clarifier la méthode de cotation des taux de change par rapport aux devises internationales ?  Et notamment en identifiant les intervenants, les responsables et les moyens utilisés pour calculer ces taux de change.

Voilà, c'est un peu long...»

01:47:37

01:51:20

03:43

F. Nicolas Etter - Proposition 6 : Séparation comptabilité interne

Lien vers l’intervention F :

https://www.youtube.com/watch?v=l0Kxb6-43tI&index=10&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Mon nom est Nicolas Etter. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse, chers étudiants, j'ai enseigné à l'université de Lausanne, j'ai toujours plaisir à m'adresser à des étudiants.

La BNS SA gère la monnaie du Peuple suisse souverain, au nom du Peuple suisse, qui a délégué cette charge à ses élus au Parlement, qui ont eux-mêmes délégué la charge à la BNS SA.

Quand une banque gère les titres d’un client, les titres sont hors du bilan de la structure de gestion, dans ce qui est appelé les « actifs sous gestion ». De la même manière, la gestion de la création, de la destruction et du stock des unités monétaires en existence ne devrait pas être confondue avec la gestion de la comptabilité interne de la BNS SA.

Il serait logique que les comptes de virement en monnaie légale, les stocks d’espèces, et la comptabilité des réserves monétaires soient gérés hors du bilan de la BNS SA, dans une comptabilité séparée, comme des « actifs sous gestion ».

Cela a aussi l’intérêt de protéger la comptabilité monétaire du Peuple souverain de tout risque lié au capital ou au financement de la BNS SA, car les montants en jeu dans la comptabilité monétaire sont à la taille, vous le savez, d’un pays, pas d’une société « presque normale », dont les actions sont cotées en bourse.

Le choix d’une gestion de la monnaie légale dans le bilan de la BNS SA ou d’une gestion hors du bilan en tant qu’« actif sous gestion », n’est pas défini par la Loi sur la Banque nationale.

Le choix actuel a été fait sans qu’aucune justification de ce choix n'ait été portée à la connaissance des citoyens suisses. La Loi sur la Banque nationale permet de modifier ce choix en toute liberté, or, pour notre part, nous estimons que la deuxième seconde alternative est la meilleure : la gestion hors du bilan en tant qu’actif sous gestion correspond exactement au besoin de gestion des valeurs patrimoniales du Peuple suisse, qui ont été confiées par ledit Peuple à la garde de la Confédération, qui les a elle-même confiées à la garde de la BNS SA.

Une séparation comptable claire permet d’éviter toute confusion. Ne serait-il donc pas préférable que la comptabilité de la monnaie légale fiduciaire et scripturale ainsi que des réserves associées se fasse en dehors du bilan de la BNS SA, à l’image des actifs sous gestion dans une banque patrimoniale ?

Je vous remercie de votre attention»

01:51:40

01:57:55

06:15

G. Bernard Dugas - Calcul du résultat

Lien vers l’intervention G : https://www.youtube.com/watch?v=ucUo1cxQmhQ&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=11

« Mesdames et Messieurs, bonjour. Je m'appelle Bernard Dugas et j'habite à Genève.

La première fois que j'ai regardé les comptes de la BNS pour 2015, j'ai vu que le bilan est passé de 561 milliards à 640 milliards : la BNS a donc gagné pour septante-neuf milliards d'actifs en 2015.

Puis je regarde le résultat : une perte, moins vingt-trois milliards ! Comment est-ce possible d'avoir une perte quand on gagne autant d'actifs ?

Je me suis interrogé. Une entreprise fait du résultat, fait du bénéfice, quand elle « possède plus » à la fin qu'au début : j'ai un capital, j'achète, je vends, j’amasse des richesses, des actifs, c'est ma fonction d'entreprise. Mon résultat c'est la « résultante » des gains et des pertes, c'est ce qui reste, l'augmentation des actifs, l'augmentation de la fortune.

Comptablement, le bénéfice net est souvent un peu supérieur à l'augmentation du bilan : parce que certaines dépenses ne sont pas reconnues comme des charges nécessaires par les services des impôts.

Cela c'est pour toutes les entreprises normales, mais une banque, est-elle une entreprise normale ?

La procédure comptable d'une entreprise normale, c'est une vielle recette : on prend le résultat d'exploitation, on ajoute les gains sur les ventes ou la réévaluation des actifs. Pour la BNS ce sont principalement des pertes sur les titres, cette année. Et voilà ! C'est prêt : moins vingt trois milliards. Mais alors, où est passé le reste ?

L'explication à laquelle j'arrive, c'est qu'une banque, ce n'est pas une entreprise normale, car une banque « crée de la monnaie ».

Quand une banque achète des actifs, des titres Apple par exemple pour 1 Million, en pratique, elle ne paye pas son achat : elle ajoute 1 Million sur le compte de son fournisseur d'actions, et c'est fini.

Je ne sais pas si la caméra peut voir distinctement. Au début, comme pour toute entreprise, on achète un actif et on augmente une dette. Une entreprise normale, elle vient ensuite payer l'actif qu'elle a reçu, qu'elle a acheté, en perdant les actifs liquides, la monnaie. Et donc une société normale revient à l'état initial.

Mais une banque, elle garde l'augmentation de l'actif parce qu'elle ne paye jamais.

Elle augmente ses dettes, puis elle ne donne aucun actif en échange des actifs qu'elle reçoit. Elle gagne de nouveaux actifs, ce qui constitue un « produit en capital », mais tout cela ne passe pas dans le compte de résultat, ni dans la ré-évaluation des actifs antérieurs : c'est invisible dans la « recette de cuisine » des comptables, parce que la recette est une procédure opérationnelle, issue d'une vision limitée, pour les entreprises normales, vision qui a oublié les principes de base de la comptabilité.

Je résume : j'achète des machines, qui valent 1 million… Je les ajoute à mon actif, ma richesse augmente… mais je ne les paye pas, je donne juste un papier avec écrit dessus : "ce papier vaut 1 million, je le mets sur votre compte chez moi »… et le vendeur accepte ! C'est merveilleux, comme cela je peux devenir rapidement riche, non ?…

Eh bien, le truc d'une banque, c'est  ça ! La monnaie d'écriture, la monnaie scripturale, c'est une dette fournisseur « qui reste », qui n'est jamais payée.

Or un comptable habitué aux entreprises normales va suivre la procédure normale des entreprises normales, en ignorant la faculté cachée des banques : obtenir un revenu en actifs par la création de dette dans son passif, ce que l'on appelle de la « monnaie d'écriture », la monnaie scripturale.

Pourtant, perdu dans sa procédure habituelle, le comptable a oublié la loi. Et la loi est claire : je vous invite à lire la LIFD, donc la loi sur les impôts fédéraux par exemple, « Troisième partie ...imposition des personnes morales,  … Art. 58 Le bénéfice net imposable comprend : [au point] a. le solde du compte de résultats… [et au point] c. les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation,... »

La loi dit qu'il faut tenir compte de tous les produits, y compris le gain en actifs obtenu par la création monétaire, afin d'établir le bénéfice net d'une banque, et en particulier de la BNS. Un achat d'actif par une banque, c'est un gain en actifs, un produit en capital, c'est une prise de possession qui n'est pas payée par la caisse, qui ne sera jamais payée par un échange d'actif : c'est un revenu en nature, et les revenus en nature font partie du bénéfice.

Ainsi quand on tient compte du revenu en actifs, perçu par la BNS, le résultat de la BNS est largement positif malgré les pertes sur la valeur des actifs déjà au bilan, puisque son actif de bilan a augmenté de plus de septante-neuf milliards, en ayant déjà tenu compte des pertes. Et il y a sans doute des détails à ajouter, au niveau technique.

Toujours est-il que, je ne peux que vous faire constater, que le résultat présenté dans le rapport financier ne tient pas compte des revenus en actifs, des revenus en nature provenant de la création monétaire, qui sont invisibles dans le résultat d'exploitation.

De ce fait, le rapport financier ne présente pas une image fidèle de la situation de la BNS. Je refuse pour cette raison le rapport présenté, et je vous invite à prendre toutes les mesures qui s'imposent devant cette omission monumentale. Personne ne pourra plus dire « je ne savais pas ».

C'est une omission monumentale, certes, mais quelles sont les conséquences ? Les conséquences sont très grandes pour tous les citoyens suisses, car c'est toute la distribution du bénéfice aux Cantons et à la Confédération qui est faussée.

Merci de votre attention. »

01:58:10

02:01:05

02:55

H. Patrick Dimier - Vote électronique non secret, vote à bulletin secret

Lien vers l’intervention H : https://www.youtube.com/watch?v=BNBieSEympo&index=12&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« J'aimerais commencer si vous me le permettez, par deux phrases à l'adresse de notre président. Je ne savais pas que notre président était un défenseur de la RBI. La RBI, dans ma vision du monde, c'est la Rhétorique Bancaire Internationale. Et la Rhétorique Bancaire Internationale, monsieur le Président, vous le savez mieux que moi, c'est un vaste casino, et j'imagine qu'il y a peut-être une coïncidence avec la salle où nous nous trouvons aujourd'hui.

Plus sérieusement, je reviens sur mon intervention tout à l’heure (interpellation par le président) cela pour dire que je reviens, à la suite de l'intervention de Monsieur de Siebenthal, vous ne pouvez pas en toute sincérité, et ne toute légalité, prétendre qu'un vote par lequel on vous identifie est un vote à bulletin secret. C'est une erreur, c'est une faute, et j'invite très sincèrement cette assemblée, qui est à mes yeux l'expression même de notre Peuple, de notre pays, c'est qu'il y a ici des citoyens, cela ne se voit nulle part ailleurs dans une Banque nationale.

C'est parce que ça nous y tenons, que vous devez, absolument, préserver les règles qui font fonctionner ce pays. Nous avons le choix entre un vote à main levée et un vote à bulletin secret. Vous vous êtes déterminé pour un vote à bulletin secret, c'est votre autorité, vous êtes le Président, et c'est bien sûr comme ça qu'on va faire. Mais alors c'est un vote à bulletin secret. C'est pas un vote qui est faussement secret, et par lequel on peut vous identifier par la suite, c'est une supercherie, et je tiens à le dire, si nous persistions dans cette erreur fondamentale, nous nous retrouverons avec un cas difficile sur cette assemblée générale.

Merci beaucoup. »

5. Affectation du bénéfice porté au bilan

6. Décharge du Conseil de banque

7. Élection de cinq membres du Conseil de banque

Lien vers la présentation des membres du Conseil de Banque nommés par le Conseil fédéral pour 2016-2019 - Jean Studer :

https://www.youtube.com/watch?v=vWkxufUTfb4&index=13&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

Lien vers la présentation des membres du Conseil de Banque proposés pour élection par l’assemblée générale pour 2016-2019 - Jean Studer :

https://www.youtube.com/watch?v=j5gZBEkPoms&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=14

02:18:20

02:19:35

01:15

I. Gérald Rossellat - Conflit intérêt Economie Suisse et USS

Lien vers l’intervention I :

https://www.youtube.com/watch?v=J5SP69-pEHY&index=15&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Mon nom est Gérald Rossellat et je viens de Genève.

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale,

« Nous voulions souligner ici le conflit d'intérêt potentiel des deux membres du comité directeur d'Economie Suisse, Monsieur Heinz Karrer, président d'Economie Suisse, et Monsieur Olivier Steimer, membre du comité directeur d'Economie Suisse, ainsi que de Monsieur Daniel Lampart, premier secrétaire général de l'Union syndicale suisse, assimilables à mon avis, à un groupe de pression, qui est en principe proscrit par le point 10 du Memorandum of Understanding sur la sélection des membres du Conseil de banque signé par le Département fédéral des finances et la BNS le 22 mars 2011 : « 10. Les groupes de pression, aussi importants et représentatifs soient-ils, n’ont pas droit à un siège au Conseil de banque. »

Il serait peut-être intéressant d'avoir un représentant parmi les petits actionnaires de la BNS.

Merci.»

8. Élection de l'organe de révision

02:30:05

02:31:05

01:00

J. Denis Bucher - Conflit intérêt KPMG et Economie suisse

Lien vers l’intervention J, précédée de la proposition de Jean Studer pour KPMG comme réviseur : https://www.youtube.com/watch?v=VWBF7TO4Hw8&index=16&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Denis Bucher, Ferney-Voltaire.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse.

L'article 47, alinéa 2 de la LBN stipule que « les réviseurs doivent être indépendants du Conseil de banque » comme vous l'avez rappelé, et j'ai une question, sur un conflit d'intérêt potentiel.

Vous disiez qu'il n'y a pas de lien entre le Conseil de banque et KPMG. Or, sauf erreur, KPMG est membre d'Economie suisse et il y a des membres du Conseil de banque qui sont aussi membres d'Economie suisse.

Donc ma question c'est : « est-ce que vous confirmez ces deux faits ? », je pense que oui, mais c'est ma première question, et ma deuxième question c'est : « que comptez-vous faire, vu ce qui me semble être un conflit d'intérêt ? ».

Merci beaucoup.»

9. Proposition d'actionnaires (la seule qui ait été acceptée par la BNS)

02:40:42

02:46:50

06:08

K. Lionel Rossellat - Proposition 8 : Accès registre, PV et votes publics

Lien vers l’intervention K, précédée de rappels par Jean Studer sur les statuts de la BNS à propos des propositions d’actionnaires, puis rappel de la recommandation du Conseil de banque de voter NON à la proposition des AAA+ : https://www.youtube.com/watch?v=57KdgGOdN9A&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=17

« Bonjour, mon nom est Lionel Rossellat, de Thonex.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale,

Je fais partie du collectif qui a adressé dans les temps et dans les formes 10 propositions au Président du Conseil de banque dont une seule vous est soumise au vote aujourd'hui et ce, pour la première fois depuis 2006, selon le magazine Bilan paru cette semaine. Il était temps que nous arrivions.

Malheureusement, notre proposition originale, soumise au vote, a été tronquée.

En effet, notre texte spécifiait que « Dans la mesure où cette décision de l’Assemblée Générale est compatible avec la Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (LBN), le Conseil de Banque et la Direction Générale peuvent l’appliquer en l’état. S’il s’avérait que cette décision n’était pas compatible avec la LBN ou avec une autre loi fédérale, alors cette décision constitue une proposition de révision de la loi à l’intention de l’Assemblée fédérale, soumise au Conseil Fédéral, conformément à l’article 36 alinéa f de ladite loi.»

Le Conseil de banque a donc modifié arbitrairement notre texte pour le transformer directement en proposition de révision de la Loi sur la Banque nationale. Nous demandons à ce que le vote porte sur l'intégralité de la proposition originale que nous avons signée.

Nous regrettons, par ailleurs, que notre argumentaire n'ait pas été adressé à tous les actionnaires ici présents avant cette Assemblée afin qu'ils puissent valablement se déterminer. De même, nous regrettons que le Conseil de banque ait juste recommandé de rejeter la proposition sans contre-argumenter. M. Jean Studer nous a assuré par courrier que nous pourrions développer notre argumentaire durant l'Assemblée, ce dont je le remercie.

Dans la mesure où l'accès aux autres actionnaires pourraient continuer à être compliqué, j'invite également tous les actionnaires intéressés à rejoindre notre action à partager leurs coordonnées avec nous à l'issue de cette Assemblée. Et j'en viens maintenant aux arguments plus spécifiques.

Comme l'a rappelé le président du Conseil de banque dans son discours d'introduction de l'Assemblée générale l'année passée, la BNS est régie par la Loi sur la Banque nationale (LBN) et est obligée de rendre compte. L'article 2 de la LBN stipule que « sauf disposition contraire de la présente loi, la Banque nationale est soumise aux dispositions du code des obligations (CO) relatives à la société anonyme. »

Dans la Loi sur la Banque nationale, tant dans le Chapitre concernant les dispositions relevant du droit de la société anonyme que dans celui concernant l'Assemblée générale, on ne trouve pas d'article concernant le procès-verbal de l'Assemblée et la communication du registre des actionnaires. On doit donc inférer qu'il faut se rapporter aux dispositions du Code des obligations relatives à la société anonyme !

L'article 697, alinéa 2, relatif au renseignements et consultation, stipule que « les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire. [Ils peuvent être refusés lorsqu'ils compromettraient le secret des affaires ou d'autres intérêts sociaux dignes de protection.] »

L’article 686, alinéa 1 dit que la société tient un registre des actions. Elle tient ce registre de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. Or, la consultation du registre pour exercer notre droit d’actionnaire nous a été refusée par la BNS sous l’argument qu’une demande générale de consultation du registre des actions ne peut être autorisée pour des raisons de droit à la personnalité des actionnaires. Il nous a été ajouté que si un actionnaire prouve qu’il a besoin d’information sur l’inscription dans le registre de certains autres actionnaires afin d’exercer ses droits d’actionnaire, le Conseil de banque décide de la demande au cas par cas. Dans la mesure où l’inscription au registre des actionnaires est facultative, la divulgation de l’identité est obligatoire de par la LBN, pour la participation à l’Assemblée générale. Et cette Assemblée est filmée avec une diffusion publique en temps réel, selon la volonté du Conseil de banque. Ainsi, il est difficile de comprendre sa soudaine préoccupation sur la consultation privée de la liste des participants et du registre des actionnaires. En outre, il ne s’agit pas d’une publication mais bien d’une consultation limitée au cercle des actionnaires qui sont obligés de communiquer entre eux par la loi. De plus, une préoccupation pour les personnes humaines ne peut être retenue pour les actionnaires de droit public, qui ne sont que l’émanation du Peuple souverain. Il est donc en outre indispensable de connaître le détail des participations des collectivités et établissements de droit public ainsi que leurs prises de position, par essence publiques, sur les décisions de l’Assemblée générale.

[L'article 697f, alinéa 2, relatif aux délibérations et communications, stipule que « tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position. »]

L'article 702, alinéa 2 précise que le procès-verbal « mentionne : 1. le nombre, l'espèce, la valeur nominale et la catégorie d'actions représentées par les actionnaires, les organes, ainsi que les représentants indépendants et les représentants dépositaires ; 2. les décisions [et le résultat des élections] ; 3. les demandes de renseignements et les réponses données ; 4. les déclarations dont les actionnaires demandent l'inscription. »

La loi n’interdit pas de diffuser le procès verbal. Pourquoi modifier la loi puisqu’elle ne l’interdit pas ?

Il ne tient qu’au Conseil de banque de distribuer le procès verbal, comme le font les autres sociétés anonymes en Suisse. Voilà pourquoi nous demandons que le procès verbal de l’Assemblée générale soit effectivement diffusé sur leur demande aux actionnaires de la BNS, y compris la liste de participation à l’Assemblée générale et les prises de position des actionnaires de droit public, que le registre des actionnaires soit consultable par tout actionnaire qui le demande, pour l’exercice de ses droits et devoirs explicites d’actionnaire, en application du Code des obligations. Et pour cela, nous demandons que le vote porte sur la totalité de notre proposition. J’ajoute que la fondation Ethos, dans sa grande sagesse, recommande de voter pour cette proposition.

Je vous remercie de votre attention. »

[Ainsi que l'alinéa 3 du même article, très clair pour le coup : « les actionnaires ont le droit de consulter le procès-verbal. ».

Or, tant la consultation du registre pour exercer notre droit d'actionnaire que la diffusion du procès-verbal nous ont été refusés par la BNS sous l'argument qu'une « demande générale de consultation du registre des actions ne peut être autorisée pour des raisons de droit de la personnalité des actionnaires. Il nous a été ajouté que « Si un actionnaire prouve qu’il a besoin d’informations sur l’inscription dans le registre de certains autres actionnaires afin d’exercer ses droits d’actionnaire, le Conseil de banque décide de la demande au cas par cas ».

Dans la mesure où l’inscription au registre des actionnaires est facultative, la divulgation de l’identité est obligatoire de par la LBN pour la participation à l’Assemblée générale, et cette Assemblée est filmée avec une diffusion publique en temps réel selon la volonté du Conseil de Banque. Ainsi, il est difficile de comprendre sa soudaine préoccupation sur la consultation privée de la liste des participants et du registre des actionnaires, difficile à justifier. En outre, il ne s’agit pas d’une publication, mais bien d’une consultation limitée au cercle des actionnaires qui sont obligés de communiquer entre eux par la LBN.

De plus, une préoccupation pour les personnes humaines, ne peut être retenue pour les actionnaires de droit public qui ne sont que l’émanation du Peuple souverain. Il est donc en outre indispensable de connaître le détail des participations des collectivités et établissements de droit public ainsi que leurs prises de position, par essence publiques, sur les décisions de l’Assemblée générale.

Voilà pourquoi nous demandons que le procès-verbal de l’Assemblée générale soit effectivement diffusé, sur leur demande, aux actionnaires de la BNS y compris la liste de participation à l’Assemblée générale et les prises de positions des actionnaires de droit public et que le registre des actionnaires soit consultable par tout actionnaire qui le demande pour l’exercice de ses droits et devoirs explicites d’actionnaire ainsi que le précise le Code des obligations. »]

10. Discussion générale

02:57:25

03:02:05

04:40

L. François de Siebenthal - Proposition 1 : Appellation « franc suisse »

Lien vers l’intervention L :

https://www.youtube.com/watch?v=7jpt1-MKn0o&index=18&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale, chers étudiants, chers invités, chers actionnaires.

Le thème que je vais aborder est primordial.

La Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement institue dans son article premier que « l’unité monétaire suisse est le franc » et dans son article second que les « moyens de paiement ayant cours légal sont : a. les espèces métalliques, que vous avez dans votre poche, émises par la Confédération ; b. les billets de banque émis par la Banque nationale suisse, que vous avez dans vos poches; c. les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse. »

Le Conseil Fédéral a précisé en 2012, grâce à Geri Müller, Conseiller national, que « l’argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un risque d’insolvabilité » si « l’argent au sens du droit constitutionnel » s’appelle « le franc suisse », alors comment s’appelle la « monnaie scripturale des banques » ?

Du fait que ni la Confédération ni la Banque nationale suisse ne protègent cette appellation essentielle, les citoyens font la confusion entre la monnaie légale « franc suisse », créée et gérée par la Banque nationale suisse, et les « substituts monétaires » d’origine bancaire issus de la création monétaire par les banques commerciales, du néant, ex-nihilo. En effet, « selon un sondage effectué dans le cadre d’un travail de Master à l’Université de Zurich, seules 13% des personnes interrogées savaient que des banques d’affaires privées créaient également, de manière surtout électronique, de l’argent par le biais de crédits ».

L’unité monétaire déterminée par l’article 1 de la Loi monétaire est le « franc », pas le « franc suisse ». L’usage de l’adjectif suisse désigne spécifiquement la monnaie légale du Peuple suisse, créée et garantie par la Banque nationale suisse, et cet usage du mot « suisse » ne peut être permis s’il « est de nature à tromper sur la provenance géographique, la valeur ou d’autres qualités de produits, » conformément à l’article 7 alinéa 2a de la Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics du 5 juin 1931.

La banque WIR, par exemple, est tout à fait claire quand elle ouvre des comptes et des crédits en « francs WIR » à ses clients, ceux-ci savent que les « francs WIR » sont créés par la banque WIR, et ne sont garantis par la banque WIR à la valeur d’un « franc suisse » que dans la mesure où la banque WIR reste en existence. Pour le « franc WIR », l’adjectif « WIR » derrière le nom « franc » indique clairement l’origine du titre et le responsable de la garantie, qui est bien dans ce cas la Banque WIR et aucunement la Banque Nationale Suisse.

« La Banque nationale suisse doit protéger et défendre l’expression « franc suisse » à l'instar d'une marque, désignant exclusivement la monnaie légale du Peuple suisse. En particulier pour faire cesser la confusion qui règne actuellement avec des substituts monétaires bancaires, surtout électroniques.

La Banque nationale suisse ne devrait-elle pas obliger les banques à indiquer à leurs clients et créanciers, de manière claire et évidente, dans les contrats et les relevés de compte correspondant que leurs francs ne sont pas de la monnaie légale?

En ajoutant, à l'instar de la banque WIR, l'acronyme de la banque derrière l'unité monétaire « franc », tel que le franc UBS, le franc Crédit suisse, le franc Banque cantonale genevoise, le franc Banque cantonale zurichoise. En précisant que son « franc X » est un titre public créé et émis par la banque X et non pas par la Banque nationale suisse, et garanti par la banque X, sans aucune garantie de la Banque nationale suisse. Mais également en rappelant que ce «  franc X» n’est pas un moyen de paiement légal, avec renvoi à l’article 1 et 2 de la Loi sur les unités monétaires en Suisse. 

Merci beaucoup de m'avoir écouté. »

03:05:17

03:07:25

02:08

François Meylan - Investissements de la BNS dans l’armement

Lien vers l’intervention de François Meylan :

https://www.youtube.com/watch?v=6vP89UsRIog&index=20&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Bonjour,

François Meylan, Meylan Finance, Lausanne, j’aimerais venir sur un point qui me semble très important : c’est l’image de marque de notre banque nationale et de ses placements, et c’est vrai que c’est désagréable pour nous les actionnaires de voir ponctuellement les journaux parler que, dire ou plutôt énoncer que la Banque nationale suisse soutient certains secteurs à risques, notamment considérés par beaucoup d’institutions de prévoyance comme des secteurs à exclure.

Alors j’aimerais rebondir sur le point de Marc Studer tout à l’heure qui était très intéressant sur le soutien notamment, par les placements de la Banque nationale suisse, à l’industrie de l’armement. Donc on ne va pas venir sur ce qui est conventionnel et ce qui est prohibé comme armement, je pense qu’on parle des mines anti-personnelles, je suis moi-même officier supérieur au sein de notre armée, et je suis très attaché à notre capacité de défense, par contre j’ai deux questions, ou plutôt une question pour Monsieur Jordan :

« Est-ce que notre portefeuille-titres, puisque c’est le nôtre, puisqu’on est tous actionnaires, on est tous propriétaires de la Banque nationale suisse, est-ce que notre portefeuille-titres contient des titres en euros de la société Dassault Systèmes, qui fabrique le Rafale, chasseur bombardier avec lequel l’Arabie Saoudite massacre des populations civiles au Yemen ? » En tant qu’actionnaire, je pense qu’on ne peut pas soutenir ça.

L’autre question :

« Est-ce que notre portefeuille actions-dollars a des titres d’une société américaine qui est d’ailleurs florissante, qu’est Lockheed Martin, qui fabrique le chasseur bombardier furtif F35, avec lequel on va aisément, allègrement bombarder une partie du Moyen-Orient ? Alors est-ce que vous pouvez juste me dire si dans nos portefeuilles, on a ces deux titres : Dassault Système et Lockheed Martin ? »

Merci. »

Lien vers l’intervention de Reynold Harringer - Porte parole de l’initiative Monnaie pleine :

https://www.youtube.com/watch?v=TtQoSLsVY_8&index=21&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

03:19:10

03:22:20

03:10

M. Philip Koenig - Proposition 3 : Compte de virement à la BNS

Lien vers l’intervention M : https://www.youtube.com/watch?v=o8k5bQ00LnY&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=22

« Bonjour, Philip Koenig, Sion.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

« Comme l'a précisé le Conseil fédéral en 2012, « les moyens de paiement légaux et ceux considérés dans les faits comme tels sont loin d’être sur des pieds d’égalité. […] Étant donné les différences de solvabilité des établissements gérant des comptes, les avoirs à vue auprès des banques ne jouissent pas des caractéristiques des dépôts auprès de la banque centrale : la standardisation et la fongibilité. Contrairement aux moyens de paiement légaux, nul n’est tenu d’accepter la monnaie scripturale des banques».

Nous rappelons également que l’article 84, al 1 du Code des obligations, qui définit clairement que «le paiement d’une dette qui a pour objet une somme d’argent se fait au moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.».

L’article 3, alinéa 3 de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement stipule que « les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse doivent être acceptés en paiement, sans limitation de la somme, par tout titulaire d’un compte à la Banque nationale suisse.».

Actuellement, à notre connaissance, un compte de virement à la BNS est le seul moyen de pouvoir utiliser la monnaie légale scripturale, celle créée par la BNS. Il serait logique que les citoyens puissent utiliser au quotidien la seule monnaie légale avec pouvoir libératoire, de forme électronique et garantie sans limite directement par la BNS. En effet, utiliser seulement des billets peut se révéler dangereux pour la sécurité du porteur, et bientôt limité par la loi.

En outre, cette possibilité existe concrètement, puisque les employés de la BNS l’utilisent quotidiennement sans qu’aucun inconvénient n’ait été publié par la BNS à ce jour.

Quels sont les moyens que la BNS met en œuvre pour permettre aux citoyens de ce pays de respecter la loi en payant les biens et services avec de la monnaie scripturale légale ?

La solution s'impose d'elle-même : il faut que la BNS ouvre un compte de virement en monnaie légale à chaque citoyen qui le demande et qui désire respecter la loi de son pays.

Je vous remercie pour votre attention. »

03:22:29

03:24:24

01:55

Roger Kapp - Investir dans la transition, pas dans les polluants

Lien vers l’intervention de Roger Kapp :

https://www.youtube.com/watch?v=dA4px_ez2uY&index=23&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Roger Kapp, Je suis de Genève.

Monsieur le Président, Madame, Messieurs, chers actionnaires, j’aimerais vous interpeller en toute bienveillance, en ma qualité de citoyen.

Sur les investissements de la Banque nationale suisse, NOTRE banque nationale. Comment et pourquoi investissez-vous dans du pétrole, du charbon, du gaz et du pétrole de schiste, en violation de la charte sur l’environnement dont vous vous êtes dotés, et à l’insu du peuple suisse, comment et pourquoi, alors que le XXIème siècle est déjà bien entamé, alors que la COP21 à Paris nous a rappelé que nous devons cesser de subventionner les énergies fossiles, continuez-vous à « investir » dans ces domaines ? Ils ne sont même plus rentables. Aidez-nous plutôt à financer la transition. Maintenant que nous sommes entrés dans l’Anthropocène, notre survie dépend de notre action à tous. Et le Professeur Tille ici présent, je ne pense pas qu’il me contredira. Ne pourrait-on pas s’attendre à ce que NOTRE banque nationale donne l’exemple ?

Merci Mesdames et Messieurs. »

Lien vers l’intervention de Jean Studer - Risque de buffet froid :

https://www.youtube.com/watch?v=ufFIDU0Thmg&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=24

Lien vers l’intervention de Markus Meyer - Monnaie pleine :

https://www.youtube.com/watch?v=iDH_T1RhC78&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=25

03:31:27

03:33:16

01:49

Denis Bucher - Risque financier des investissements fossiles

Lien vers l’intervention de Denis Bucher - Risque financier des investissements fossiles :

https://www.youtube.com/watch?v=u__2O8BD0Oc&index=27&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Denis Bucher, Ferney-Voltaire, je suis déjà intervenu tout à l’heure. Là c’est sur un autre sujet.

Ma question est la suivante, on va faire très court et rapide et efficace : Donc l’idée, c’est que… on a vu tout à l’heure, certains ont soulevé le problème que la Banque nationale aurait des investissements contraires aux statuts, comme les gaz de schiste par exemple, certains l’ont déjà soulevé. Ce n’est pas de ça que je vais parler, et notamment pas de la catastrophe environnementale qu’on connaît tous, qui est lié à ce genre d’extractions qui sont catastrophiques aussi pour le climat. Je vais parler d’autre chose, c’est en deux mots, c’est le très gros risque financier que court la Banque nationale, que court la Suisse par effet ricochet, sur ce type d’investissement.

Monsieur Jordan a parlé de « bulle » à un moment donné, il a parlé de risques dans les investissements, et qu’il fallait les éviter, et qu’il fallait garantir une stabilité pour la Banque nationale. Or, les spécialistes de ce domaine considèrent que le gaz de schiste est une bulle financière et que c’est les prochains subprimes. Donc j’espère que le Conseil de Banque est conscient de ces choses-là et s’il ne l’est pas, je vous invite à lire le livre d’un économiste, d’un docteur en économie, qui est Thomas Porcher, un français, qui a écrit là-dessus, et qui a fait un livre sur les gaz de schiste, sans prendre l’argument environnemental. Il ne s’est intéressé qu’au côté économique. Et il est arrivé à la conclusion que c’était une catastrophe, sans prendre l’argument environnemental. Donc ma question était simple, ou ma remarque :  Est-ce que vous êtes conscients de ce risque ? Est-ce que la Banque nationale fera le nécessaire pour éviter ce gros risque pour la Banque nationale, et donc pour la Suisse, par ricochet ?

Merci beaucoup. »

03:35:28

03:36:21

00:53

N. Mathieu Desponts - Proposition 2 : Dépôt de monnaie légale

Lien vers l’intervention N : https://www.youtube.com/watch?v=smfAoGJqkpQ&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s&index=28

« Je m'appelle Mathieu Desponts, je viens de Montreux.

Je ferai très très vite.

En écoutant les orateurs précédents, j'ai cru comprendre que, en fait, mon billet de banque, ici, de la BNS, qui est quelque chose qui est garanti, si je le mets dans une banque, c'est probable qu'il soit transformé en substitut monétaire, qu'il soit mis dans le bilan de la banque, et j'aimerais donc savoir dans quelle banque je peux aller pour faire un vrai dépôt, comme si je faisais un dépôt de titre, comme une action BNS par exemple.

Je sais qu'il y avait PostFinance qui le faisait, elle a été transformée en banque, du coup la garantie n'est plus illimitée.

Je voudrais savoir si la BNS a une liste de banques qui pratiquent encore le dépôt, ou si elle n'existe pas, si la BNS peut la faire ?

Merci »

03:36:21

03:39:50

03:29

O. Bernard Dugas - Proposition 4 : Cumul de la création monétaire

Lien vers l’intervention O : https://www.youtube.com/watch?v=RTvIXYDWmxM&index=30&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Merci.

J'ai en fait deux questions.

Une courte, c'est : est-ce que la Banque nationale suisse pourrait signer le « Code suisse des bonnes pratiques pour le gouvernement d'entreprise ». C'est un code qui a été mis au point par plusieurs universitaires, dans le domaine éthique sur le gouvernement d'entreprise. Et en particulier, c'est un code qui a été établi par Économie Suisse.

Le deuxième point c'est : vous connaissez tous le PIB, on entend parler tous les jours du PIB, le Produit Intérieur Brut. Et je voudrais vous parler du PBM, le Produit Brut de Monnaie, une statistique qui manque cruellement pour comprendre et contrôler le système monétaire.

Actuellement, on peut calculer le stock d’unités monétaires en existence, parce que toute la monnaie en existence est dans le bilan soit de la BNS soit dans le bilan des banques commerciales, mais il n'est pas publié de manière précisément sous ce nom-là.

Par contre il est impossible de trouver le cumul de la création d’unités monétaires entre deux clôtures de bilans. Or, sans le cumul de la création d’unités monétaires, il manque des variables dans l'équation de conservation des unités monétaires, comme dirait un chimiste.

Vous avez tous un compteur d’eau à la maison. Pour la monnaie, il n'y a pas de compteur ! C’est comme si les Services industriels de Berne vous demandaient de déclarer chaque mois combien il reste d’eau dans votre baignoire, sans mesurer le cumul de l’entrée d’eau potable avec un compteur : l’eau potable serait gratuite. La consommation d’eau potable ne serait pas mesurée, elle resterait inconnue.

Or, une banque crée plus de monnaie que la variation visible de son stock de monnaie, parce que les destructions compensent des créations. Et c'est donc… Ne pas connaître le PBM, le produit Brut de Monnaie en Suisse, c'est comme ne pas connaître le PIB et n'avoir accès qu'au bilan des entreprises suisses, ce n'est pas cohérent.

Je prend un exemple : une banque se fait un crédit de 50 milliards pour que Jérôme Kerviel (vous devinerez la banque…) achète des titres pendant deux jours, voire quelques millièmes de seconde, puis cette monnaie est détruite (mais le bénéfice n'est pas détruit, lui). Par contre, cette création de monnaie est invisible dans les statistiques mensuelles actuelles, alors que son rôle sur l’économie peut être majeur, en faisant par exemple monter les prix d’une action ou d’une matière première : c'est la spéculation, la bulle, par la création de monnaie.

Et surtout, le principe même de cotation de titres est basé sur la connaissance du nombre de titres émis. Quand Apple a multiplié le nombre de ses actions par sept, le prix de ses actions a mathématiquement été divisé par sept.

Or les unités monétaires sont des titres, et en l’absence de publication officielle du nombre de titres monétaires créés, nous, les citoyens, nous sommes dans l’impossibilité de négocier correctement les prix des titres monétaires (c’est-à-dire les taux de change) et le prix des biens et services, libellés selon ces titres monétaires, à commencer par nos salaires.

Un émetteur de titres publiquement cotés a l'obligation légale de publier toutes ses créations d’actions. Or, les créateurs d’unités monétaires, de titres monétaires, sont les seuls à n'avoir aucune obligation de publication.

Le PBM, le Produit Brut de Monnaie, c'est simplement la mesure du carburant de l'économie, et c'est l'information stratégique que nous demandons à la BNS.

Merci. »

03:39:50

03:41:53

02:03

P. Frédéric Deslarzes - Proposition 9 : Action de la BNS

Lien vers l’intervention P : https://www.youtube.com/watch?v=Vj2Jczt5W78&index=29&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Mon nom est Frédéric Deslarzes et j'habite en Valais, à Vollèges.

La création monétaire est le pouvoir régalien, le pouvoir du Souverain, et le Souverain, c’est le Peuple, soit l’ensemble des citoyens suisses. Seuls les citoyens peuvent voter pour des décisions relatives au fonctionnement de la Confédération. Il est donc logique et démocratique que chaque citoyen dispose d’une voix de vote à la BNS et partage les bénéfices de la BNS : un citoyen, une voix !

Il est aussi normal que seuls les citoyens puissent disposer de ce droit essentiel comme pour tous les votes touchant à la vie de la Confédération. La BNS est déclarée indépendante de la Confédération, et cela se traduit par l’interdiction à la Confédération d’être actionnaire.

Or, l’article 6 de la Loi sur la banque nationale, sur l’indépendance de la BNS, prévoit que « dans l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à l’article 5, alinéas 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes ».

Par cohérence avec le raisonnement sur la Confédération, il serait logique d’appliquer ce même raisonnement pour tout « autre organisme » aussi. En conséquence, aucun autre organisme ne saurait être actionnaire de la BNS pour assurer son indépendance. Il reste seulement comme possibles actionnaires ceux qui ont le droit de vote fédéral, les citoyens suisses, pour exercer directement leur pouvoir régalien Souverain, le droit de la création monétaire.

A noter que l’article 7 de la Loi sur la Banque nationale du 23 décembre 1953, abrogé lors de la révision de la loi adoptée en 2004, stipulait que « seuls les citoyens suisses et les collectivités suisses de droit public, de même que les sociétés en nom collectif et en commandite et les personnes morales ayant leur domicile principal en Suisse [pouvaient] être inscrits dans le registre des actions ou admis à souscrire de nouvelles actions ».

Ne serait-il pas logique que chaque citoyen reçoive une action de la BNS afin que la BNS prenne la forme d'une société coopérative plutôt qu'une société anonyme ? 

Je vous remercie de votre attention. »

03:41:53

03:46:08

04:15

Q. Blaise Rossellat - Proposition 10 : Compte de financement souverain

Lien vers l’intervention Q : https://www.youtube.com/watch?v=uAKg9fRmluU&index=31&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

« Blaise Rossellat, CEO de Starlac Energie SA, de Chêne-Bougeries.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de banque, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Banque nationale suisse,

Actuellement la BNS a réalisé plus de 600 milliards d’investissements à partir de création ex-nihilo d’unités monétaires légales, dont très peu d’investissements en Suisse, voire aucun, selon les données publiées auxquelles nous avons accès.

En parallèle, tous les entrepreneurs suisses constatent une baisse de financement préoccupante et la baisse d’activité correspondante, au moins en corrélation. Divers médias s’en font l’écho en parlant de « credit-crunch » pour les PME et TPE, qui sont le cœur de l’économie suisse. L’injection de monnaie dans le tissu industriel et innovateur ne fonctionne plus, et c’est pourtant une nécessité vitale.

Pourquoi la BNS n’investit-elle pas en Suisse ? Cela répond, semble-t-il, à la préoccupation d’éviter tout risque de prise d’intérêt de lobbies particuliers au détriment de l’intérêt commun. L’expérience montre que cette peur est justifiée quand un petit groupe de personnes, même exceptionnellement vertueux, dispose de la concentration exceptionnelle du premier pouvoir régalien du Souverain d’un pays, la création monétaire sans limite.

Pourtant, il existe une solution simple pour laquelle la Suisse est mondialement connue : la démocratie ! Une votation pour un projet revient à ce que chacun attribue le budget du projet. Au final, chaque bulletin de vote équivaut au versement d’une part de financement au projet. Le Peuple suisse sait depuis longtemps que la véritable indépendance en politique, c’est l’équilibre des intérêts personnels de chaque citoyen. Avec les moyens technologiques actuels, il est tout à fait réalisable que chaque citoyen reçoive de la BNS un compte d’investissement alimenté par la création monétaire de la BNS. En parallèle, les entrepreneurs suisses porteurs de projets innovants exposent leurs idées et demandes de budget correspondantes.

Chaque citoyen attribue alors la part de financement qu’il choisit en son âme et conscience aux différents projets proposés, en tant que Souverain administrateur de son Canton et de sa Confédération. Imaginons que chaque citoyen doit décider de l’attribution de 1000 francs, cela ferait environ 8 milliards à distribuer à l’économie réelle : un ballon d’oxygène vital. Chaque citoyen participe ainsi directement au conseil d’administration de la Suisse. On peut voir ce processus comme un « crowdfunding » officiel directement alimenté par la création monétaire, qui apparaît enfin dans sa nature profonde : le droit de vote économique du Souverain, celui qui indique dans quelle direction nous voulons et devons travailler.

Par nature, il est de la responsabilité de la BNS de déterminer combien créer de « francs suisses » légaux à cet usage. Comme toute création monétaire, cette création monétaire entraîne la dilution correspondante de la monnaie qui favorise la baisse de son taux de change. Plus la BNS crée de monnaie de cette manière, plus le taux de change baisse et plus l’économie réelle est bien financée, c’est un cercle vertueux qui se met en place. On obtient en outre une véritable séparation du pouvoir entre celui qui décide combien de nouvelle monnaie il faut, et ceux qui décident à quel usage cette nouvelle monnaie sera utilisée au mieux. C’est précisément l’analogie économique et monétaire de la séparation entre le pouvoir législatif, qui décide du budget, et le pouvoir exécutif, qui l’utilise.

Et voici ma question : la BNS ne pourrait-elle pas attribuer à chaque citoyen qui en fait la demande, un compte de financement souverain ?

L’usage de ce compte serait limité à financer des projets présentés dans une base de projets suisses, que la BNS devrait organiser en parallèle. La BNS déciderait chaque année du montant de monnaie légale qu’elle crée à cet usage. Elle mettrait ce montant à disposition en parts égales sur ces comptes de financement souverain, pour financer directement l’économie réelle suisse de manière démocratique »

Je vous remercie de votre attention. »

Lien vers les réponses aux questions posées, par Thomas Jordan : https://www.youtube.com/watch?v=seUMg6khOfo&index=32&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s

11. Conclusion

Lien vers le discours de fin par Jean Studer :

https://www.youtube.com/watch?v=_u3M3-kVpdg&index=34&list=PLYVUaeJf8OAAZZpO0Eq1Smzwd4LPh6C9s