Association des
Actionnaires Actifs Positifs
Cohérence et transparence
Les 10 propositions de décision pour l’Assemblée générale de la BNS du 29 avril 2016 imaginées avec bienveillance dans les Salons du Général Dufour par notre collectif AAA+ d’actionnaires sont des solutions possibles à toutes les crises financières mondiales. La Suisse peut et doit devenir un modèle pour le monde.
- Pour que la BNS protège efficacement l’appellation «franc suisse» (CHF)!
- Pour que la BNS applique la définition des banques en tant que pratiquantes exclusives du dépôt de la monnaie légale «franc suisse»(CHF).
- Pour que chaque citoyen suisse qui le demande puisse disposer d’un compte de virement à la BNS, comme les employés de la BNS.
- Pour que la BNS mesure et publie le cumul de la création d’unités monétaire distinctement du stock d’unités monétaires.
- Pour que la BNS explicite, formalise et publie la méthode de calcul du taux de change de la monnaie légale «franc suisse» (CHF) par rapport aux devises internationales.
- Pour que la BNS sépare sa comptabilité interne de la comptabilité de la monnaie légale suisse, comme pour des «actifs sous gestion».
- Pour que la BNS étende et applique effectivement la «Charte de la BNS sur l’environnement» pour toutes ses activités y compris lors de ses placements.
- Pour que chaque actionnaire qui le demande puisse accéder au registre des actionnaires et puisse recevoir le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
- Pour que chaque citoyen suisse qui le demande dispose gratuitement d’une action de la BNS.
- Pour que chaque citoyen suisse qui le demande dispose gratuitement d’un compte de financement souverain de l’économie réelle suisse.
Nos 10 propositions en allemand.
STATUTS
ARTICLE
I
Nom, durée
et siège de l’Association :
Sous la
dénomination de «AAA+», ci-après l’Association, est constituée une association
suisse sans but lucratif et organisée corporativement. Elle est régie par les
présents statuts ainsi que les articles
60 et suivants CCS.
L’Association,
qui est neutre tant du point de vue politique, confessionnel que racial, est
constituée pour une durée illimitée. Le siège de l’Association est à Genève.
ARTICLE
II
Buts :
L’Association
a pour objet de :
1. Sensibiliser sur le fonctionnement du système
monétaire, notamment en Suisse
2. Alerter le grand public en cas de
dysfonctionnements avérés ou prévisibles de personnes morales, notamment de
droit public, et particulièrement de la Banque nationale suisse.
3. Défendre les valeurs de démocratie, de
cohérence et de transparence au sein de personnes morales, notamment de droit
public et particulièrement de la Banque nationale suisse.
4. Soutenir les propositions d’actionnaires qui
défendent les valeurs promues par l’Association.
5. Défendre les droits des actionnaires de
personnes morales dont le capital est majoritairement détenu par des entités de
droit public à la lumière des valeurs défendues par l'Association.
6. Promouvoir la transformation de la Banque
nationale suisse, et par extension, de toutes les Banques centrales, en
coopératives monétaires citoyennes pour le bien commun.
7. Promouvoir la restauration d'un contrat
social par la réflexion sur l'évolution du capital au moyen d'un système
monétaire équilibré.
Les membres
de l’Association s’engagent en outre à agir en toute indépendance tant
intellectuelle que matérielle et selon les règles de l’éthique de
l’association.
L’Association
peut, pour atteindre ses buts ou en favoriser la réalisation, intervenir,
directement ou indirectement ainsi qu’entreprendre, de manière générale, toutes
actions, notamment en justice, appropriées à la réalisation du but.
A ces fins,
les adhérents lui reconnaissent la qualité pour agir selon les statuts,
notamment en organisant des débats publics et en publiant des ouvrages propres
à remplir les missions que se fixe l’Association.
ARTICLE
III
Qualité de
membre :
Peut
devenir membre toute personne physique qui en fait la demande avec le
parrainage de deux membres actifs de l'Association à jour de cotisations par le
biais d'un formulaire d'adhésion. Cette règle ne s’applique pas
aux personnes physiques qui deviennent membres lors de la première Assemblée.
La qualité
de membre de l’Association implique une adhésion sans restriction aux buts de
cette dernière, ainsi qu’aux présents statuts qui prévalent.
Chaque
membre s’engage à respecter les présents statuts dont il a pris connaissance et
à acquitter la cotisation dont il se reconnaît débiteur. Il s’engage à
respecter les décisions, tant de l’Assemblée générale que du Comité, prises en
application des présents statuts.
L’Association
comprend des membres sympathisants, des membres actifs et des membres
d’honneur.
Est membre
sympathisant le membre qui soutient l’Association et verse une cotisation
inférieure à la cotisation ordinaire fixée par l'Assemblée générale. Le membre
sympathisant peut participer aux rencontres de l'Association mais ne peut pas
prendre part aux votes. Il est tenu régulièrement au courant des actions de
l'Association.
Sont
membres d’honneur ceux dont le Comité souhaite remercier l’action et
l’engagement en faveur de l’Association. Ces derniers ont nécessairement rendu
des services importants à la réalisation du but de l’Association ou en ont
assuré le rayonnement hors de la Suisse. Les membres d’honneur n’ont aucune
fonction dirigeante dans l’Association. Les membre d'honneur qui ne sont pas
membres actifs avant leur distinction n’ont pas le droit de vote en Assemblée
générale.
ARTICLE
IV
Perte de la
qualité de Membre actif :
La qualité
de membre actif se perd lorsque :
Le membre
veut se retirer de l’Association en signifiant par écrit sa décision. La
qualité de membre se perd automatiquement par le non paiement de la cotisation
avant l'Assemblée générale de l'année en cours.
Le membre
agit à l’encontre des dispositions des présents statuts ou contre les intérêts
de l’Association.
L'Assemblée
générale peut prononcer l’exclusion.
La décision
est notifiée par le Comité au membre par courrier recommandé. Un recours est
possible auprès de l’Assemblée générale dans les 30 jours qui suivent la
décision. Dans cette hypothèse, le cas est instruit par le Président de
l’Association, le Trésorier, le Secrétaire ou le Secrétaire général s’il y en a
un, assistés de deux membres de l’Association tirés au sort. Le recours a effet
suspensif. La décision sur recours est définitive.
Les membres
de l’Association, comme les membres des différents comités ou organes ne
répondent jamais personnellement des dettes de l’Association. Celle-ci répond
de ses engagement exclusivement sur sa fortune propre. Demeure réservé le cas
de malversations intentionnelles de l’un de ses dirigeants ou responsables.
ARTICLE
V
Ressources
de l’Association :
Les
ressources de l’association sont constituées par :
Les
cotisations ordinaires des membres dont le montant est fixé chaque année par
l’Assemblée générale.
Les revenus
de publications de l’Association, des conférences ou des revenus de ses membres
lorsqu’ils sont payés pour leur prestation.
Les dons de
ses membres ou de sympathisants.
Le produit
des mandats qui lui seraient confiés.
ARTICLE
VI
Responsabilité
de l’Association :
Seule la
fortune de l’Association répond des engagements de cette dernière. Toute
responsabilité financière des membres pour les engagements de celle-ci est totalement
exclue. Demeurent réservés les cas de malversations ou de fautes
intentionnelles des décisionnaires.
L’Association
est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité
ou de l’un d’eux avec le Trésorier et/ou le Secrétaire.
Seules les
dépenses ordinaires d’achat de petit matériel notamment, ne dépassant pas CHF
1’000.- peuvent être engagées par un membre du Comité.
ARTICLE
VII
Les organes
de l’Association :
Les organes
de l’Association sont :
1.
l’Assemblée générale,
2. le
Comité,
3. les
Vérificateurs des comptes,
4. le
Bureau permanent.
ARTICLE
VIII
L’Assemblée
générale :
L’Assemblée
générale est le pouvoir suprême de l’Association, sous réserve de l'article
XIII des présents statuts.
L’Assemblée
générale est formée des membres actifs de l'Association. Elle est valablement
constituée, quel que soit le nombre de membres présents. Elle prend ses
décisions à la majorité qualifiée des voix exprimées.
L’Assemblée
générale est convoquée 30 jours à l’avance et porte l’ordre du jour.
A. Elle a notamment les compétences suivantes :
1. Adoption des rapports administratifs,
financiers et d’activité du Comité sur l’exercice écoulé;
2. Examen et adoption des rapports des
vérificateurs des comptes;
3. Vote de décharge aux organes;
4. Fixation des cotisations annuelles sur
proposition du Comité;
5. Attribution du budget du Comité pour ses frais
de fonctionnement et éventuelles indemnités à ses membres ;
6. Tirage au sort des membres du Comité et des vérificateurs
des comptes sous réserve de l'acceptation de leur mandat ;
7. Modification des statuts, à l'exception de
l'article XIII ;
8. Délibération sur tous les sujets portés à
l’ordre du jour. Seuls les objets portés à l’ordre du jour peuvent faire l’objet
de décisions de l’Assemblée générale.
B. Les Membres qui souhaitent qu’un objet soit
traité par la prochaine Assemblée générale ordinaire doivent en informer le
Comité par courrier recommandé ou par courriel à l'un des membres du Comité,
sous réserve que le Comité en accuse réception au plus tard le 30 avril de
chaque année pour l’Assemblée qui se tient au plus tard courant juin.
C. Chaque membre actif possède une voix à
l’Assemblée générale. Un membre peut en mandater un autre pour le représenter lors
de l’Assemblée générale.
Un membre ne peut accepter plus
de deux mandats de représentation. Le Secrétaire tient un registre des
présents. Ce registre comporte également le nom des membres qui ont donné un
pouvoir et celui de leur mandataire. Ces listes sont annexées au procès-verbal
de l’Assemblée générale. Le procès-verbal de l’Assemblée générale est
disponible au plus tard 40 jours après la tenue de l’Assemblée générale.
D. Les votations de l’Assemblée générale ont lieu
à mains levées. La majorité des membres présents peut toutefois demander un
vote à bulletin secret. Le Président nomme alors trois scrutateurs chargés de
la collecte des bulletins et de leur vérification. Deux observateurs sont tirés
au sort dans l’Assemblée. A l’ouverture de l’Assemblée générale, le Président
annonce le nombre de membres présents et mentionne le nombre de voix
représentées par des pouvoirs. Après l’annonce de ces chiffres il précise le
nombre de voix nécessaires pour atteindre la majorité.
En cas de scrutin à bulletin secret, les
scrutateurs se retirent au terme du vote, pour effectuer le dépouillement. Une
fois cette opération terminée, le chef scrutateur, désigné par ses pairs,
communique le résultat du vote au président de l’Association, lequel l’annonce
à l’Assemblée.
Les votes sur les recours de
membres sont obligatoirement à bulletin secret.
ARTICLE
IX
L’Assemblée
générale extraordinaire :
Une
Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Comité
le juge opportun. Un tiers des membres peut demander au Comité la tenue d’une
Assemblée générale extraordinaire, en communiquant obligatoirement le point à
l’ordre du jour qu’ils souhaitent voir traité.
ARTICLE X
Le Comité :
Le Comité
est formé de cinq à onze membres, tirés au sort par l’Assemblée générale pour
une durée de deux ans.
Le
Trésorier est obligatoirement une personne expérimentée dans le domaine
comptable.
Le
Secrétaire a la même fonction lors des Assemblées générales.
Le Comité
se réunit aussi souvent que les affaires le commandent mais au minimum une fois
par trimestre. Le Président peut en tout temps convoquer le Comité pour des
sujets d’importance.
Il délibère
valablement lorsque 3/5 de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas
atteint, le président peut convoquer un nouveau Comité, lequel délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres
du Comité ne répondent que de la bonne et fidèle exécution de leur mandat. Ils
ne contractent, en raison de celui-ci, aucune obligation à titre personnel
quant aux engagements de l’Association.
ARTICLE
XI
Compétences
du Comité :
Le Comité
exerce toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à
l’Assemblée générale par la Loi ou les présents Statuts, notamment:
1. Représente l’Association à l’égard des tiers.
2. Il peut ester en justice au nom et pour le
compte de l’Association.
3. Est responsable de l’administration générale
de l’Association.
4. Convoque l’Assemblée générale, dont il fixe
l’ordre du jour; en y ajoutant obligatoirement les requêtes des membres selon
l’art. VIII, lit.B, ci-avant.
5. Exécute les décisions de l’Assemblée générale
6. Dirige la politique de l’Association
conformément à ses buts
7. Adhère, au nom de l’Association, à des
Institutions poursuivant des buts semblables.
8. Nomme des Commissions spéciales pour l’examen
de sujets spécifiques, en faisant appel à des personnes compétentes dont il a
le libre choix ou sur proposition de ses membres.
ARTICLE
XII
Le
Secrétariat général :
Si
l’activité de l’Association le commande et si celle-ci en a les moyens, elle
peut engager un Secrétaire général rémunéré. Cet engagement doit être entériné
par l’Assemblée générale. A défaut, le poste de secrétaire général est
bénévole. Il est chargé d’expédier les affaires courantes de l’Association. Si
le poste de secrétaire général devient permanent celui-ci est salarié. Un
accord séparé en fixe les termes et conditions.
ARTICLE
XIII
Bureau
permanent :
Afin de
garantir et de préserver l’éthique, la philosophie et les objectifs qui
justifient la création de l’association, les fondateurs réunis en Bureau
permanent, ont un droit de veto sur les décisions de l’association qui, par
leur nature pourraient en modifier la philosophie. Toute réforme importante de
l’association ou modification de ses buts ou statuts doit impérativement et
préalablement, avoir reçu l’approbation de la majorité du Bureau permanent.
Aucun projet allant dans le sens précité ne peut être soumis à une Assemblée
générale sans avoir été avalisé par le Bureau permanent. Cette disposition ne
peut jamais être retirée des statuts sous peine de nullité absolue.
Au départ
d’un membre fondateur, son successeur dans le Bureau permanent est
exclusivement choisi par cooptation à la majorité des membre du Bureau
permanent.
Le bureau
permanent ne prend aucune décision de nature financière.
ARTICLE
XIV
Les
vérificateurs :
Les
vérificateurs des comptes sont au nombre de deux, tirés au sort parmi les
membres de l’Assemblée générale pour le même terme que le Comité. Sont tirés au
sort en même temps et pour la même période, trois vérificateurs suppléants.
Les
vérificateurs des comptes dressent un rapport de leurs constatations et les
présentent à l’Assemblée générale.
ARTICLE
XV
Dissolution
& liquidation :
La
dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée
générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet par courrier
recommandé ou par publication dans la FAO et la FOSC. Cette décision doit être
prise par la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La
liquidation sera opérée par le Comité ou par une Commission ad hoc nommée à cet
effet par l’Assemblée générale ayant voté la dissolution.
Le solde
actif éventuel sera entièrement affecté, conformément à la décision de
l’Assemblée ayant prononcé la dissolution, à une organisation poursuivant un
but d'intérêt publique analogue à celui de l'Association.
ARTICLE
XVI
For &
juridiction :
Tous les
conflits relatifs à l’interprétation ou à l’application des présents statuts ou
tout litige opposant l’Association à des membres ou des tiers dans le cadre
d’activités résultant des présents statuts seront tranchés par une Médiation
siégeant à Genève. L’appel au médiateur se fait par courrier recommandé à la
Fédération Suisse de Médiation. La médiation doit commencer dans les 30 jours à
dater de la demande de médiation adressée à la FSM. Le médiateur désigné par la
FSM doit convoquer les parties en médiation dans les 30 jours à dater de sa
désignation par la FSM. Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours,
prolongeable une fois d’une durée de 60 jours pour faire la médiation. Si
celle-ci échoue, le médiateur prend le rôle d’arbitre unique et doit rendre une
sentence arbitrale dans les 30 jours qui suivent l’échec de la médiation. Cet
arbitrage n’est susceptible d’aucun recours, sauf au Tribunal fédéral, dans les
30 jours de sa notification.
L’avance
des frais de la médiation est divisée en parts égales entre toutes les parties
à la médiation.
Demeurent
réservés les droits découlant de contrats de travail que l’Association
passerait avec des salarié qui, s’ils ne sont pas résolus par la voie de la
médiation seront du ressort des Prud’Hommes.
ARTICLE
XVII
Approbation
des Statuts :
Les
présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale constitutive et
entrent immédiatement en vigueur. Ils seront également déposés au registre du
commerce de Genève.
Les membres
fondateurs :
Denis
Bucher
Patrick
Dimier
Mathieu
Despont
Bernard
Dugas
Nicolas
Etter
Chloé
Frammery
Martial
Garcia
Philippe
Koenig
Blaise
Rossellat
Gérald
Rossellat
Lionel
Rossellat
Gérard
Scheller
François de
Siebenthal
Signé et approuvé à Genève, le 2 octobre 2016
Formulaire d'adhésion AAA+
|
||
Titre (M., Mme, Mlle, Dr, etc.)
|
Nom
|
Prénom
|
Date de naissance
|
||
Adresse
|
Code postal
|
Localité
|
Téléphone
|
e-mail
|
|
Formation
|
||
Profession
|
||
Compétences utiles à l'association (traduction,
contacts politiques, réseaux, etc.)
|
||
Êtes-vous détenteur d'une action BNS
|
Oui
|
Non
|
Êtes-vous inscrit au registre des actions ?
|
Oui
|
Non
|
Intérêt à participer à l'association (phrase
brève)
|
||
Parrain 1 (pas besoin si sympathisant)
|
Nom, prénom
|
Adresse e-mail
|
Parrain 2 (pas besoin si sympathisant)
|
Nom, prénom
|
Adresse e-mail
|
Membre actif
|
Cotisation dès 50.-
|
Dons éventuels
|
Membre sympathisant
|
Cotisation dès 20.-
|
Dons éventuels
|
Compte postal IBAN
BIC
|
CH67 0900 0000 1435 2828 8
POFICHBEXXX
|
Bénéficiaire final :
Rossellat L. et Rossellat G.
|
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Quelques grains de sel