« Pour la sécurité alimentaire », une initiative fédérale suisse.

« Pour la sécurité alimentaire », une initiative capitale pour l'agriculture et les générations futures

Plusieurs raisons justifient de lancer maintenant cette initiative. Ces raisons proviennent du changement du contexte international et national mais aussi d’une tendance conduisant progressivement à un affaiblissement de l’approvisionnement en denrées alimentaires issues d’une production indigène. LE CONTEXTE INTERNATIONAL, LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE GLOBALE L’approvisionnement de la population mondiale en denrées alimentaires est l’un des plus gros enjeux de notre temps. D'un côté, la demande en denrées alimentaires ne cesse de croître et, de l’autre, les ressources naturelles nécessaires à leur production sont limitées. L’évolution de la demande en nourriture est liée à la croissance de la population mondiale, au comportement des consommateurs et à leur pouvoir d’achat. Croissance démographique et consommation La population mondiale augmente à un rythme effréné. Elle a doublé depuis 1960 et croît de 1 à 1,5 % par an. Le seuil des 9 milliards d’individus sera probablement atteint d’ici 2050. De plus, la consommation moyenne par habitant et par jour va augmenter. Augmentation de la production de denrées alimentaires Il y a deux moyens d’augmenter la production de denrées alimentaires : en augmentant les surfaces ou les rendements par hectare. De 1961 à 2007, les terres arables ont augmenté de 227 millions d’hectares dans les pays en développement alors que les pays industrialisés ont accusé une perte de 40 millions d’hectares. Jusqu’en 2050, on estime que la surface totale en terres arables devrait augmenter de quelque 71 millions d’hectares. Cette progression se fera, comme par le passé, au détriment des forêts. Aujourd’hui, chaque habitant de la planète dispose encore de 21 ares en moyenne. Selon la FAO, elle se réduira à 15 ares par habitant d’ici 2050. Cela signifie que les rendements devront progresser de plus de 1 % par an pour assurer l’alimentation de la population mondiale. Eau et énergie À moyen et long termes, c’est l’eau qui deviendra le facteur de production le plus critique. En 2000, 2’952 km3 d’eau ont été consommés dans le monde. Déjà de nos jours, 50 % de la population mondiale dispose d’un accès à l’eau limité ou insuffisant. L’agriculture a besoin d’une grande quantité d’énergie. Les carburants et combustibles fossiles représentent une part considérable des coûts de production. Par conséquent, toute hausse des prix du pétrole fait automatiquement augmenter les prix de la nourriture et la demande d’énergie d’origine agricole. La production de cette énergie entre directement en concurrence avec celle des denrées alimentaires au niveau de l’utilisation des sols fertiles et de l’eau. Landgrabbing Depuis la crise alimentaire mondiale de 2007/2008, plusieurs pays ont pris conscience de la fragilité de leur situation alimentaire. À la suite de quoi, ils se sont mis à acheter d’immenses surfaces de terres fertiles à l’étranger. Ces investissements sont à considérer d’un œil critique. S’ils ont un caractère purement financier, ils peuvent provoquer des dommages sociaux et écologiques qui entraîneront à leur tour un appauvrissement de la population rurale et une régression de la sécurité alimentaire au niveau local. LE CONTEXTE NATIONAL Évolution démographique Le nombre de résidents en Suisse a fortement augmenté ces dernières années et la tendance va certainement se poursuivre. Production : Approvisionnement de la population en denrées alimentaires Depuis 1980, la production de denrées alimentaires est passée de 20’500 TJ à 24’000 TJ, soit une hausse d’env. 15 %. Cette augmentation est due en premier lieu au progrès technique, surtout en production animale. L’augmentation est d’autant plus remarquable que, durant la même période, d’autres facteurs ont eu un effet plutôt contreproductif, notamment la perte de surfaces cultivées et l’extensification de certaines surfaces pour des raisons écologiques. Tendance à la baisse de l’auto-approvisionnement La comparaison de l’évolution de la production et de la consommation d’une population sans cesse croissante permet de faire ressortir que l’agriculture a réussi de justesse à suivre le rythme de la croissance démographique. En matière de protéines, de graisse et d’énergie, on constate un léger recul depuis 1980. Quant à la couverture des besoins en glucides, elle s’est surtout améliorée grâce à la progression de la production de betteraves sucrières. Dans le taux net d’auto-approvisionnement, on tient compte des importations de fourrage pour la production de lait et de viande. Le fait que le taux net a baissé un peu plus fortement que le taux brut d’auto-approvisionnement est lié notamment à l’augmentation des importations des protéagineux comme le soja. Terres cultivées : principale ressource pour la sécurité alimentaire Les terres cultivées sont la principale ressource naturelle pour une production durable de denrées alimentaires. Elles incluent les surfaces agricoles utiles ainsi que les zones d’estivage et représentent un tiers de la surface de la Suisse. Nous avons besoin de ces terres cultivées pour continuer à produire nous-mêmes, selon des normes écologiques et éthologiques sévères, au moins une partie des denrées alimentaires que nous consommons. Sans cette ressource limitée et non renouvelable qu’est le sol, l’agriculture ne peut assurer ses différentes fonctions. Malgré tout, chaque seconde, 1 m² de terre cultivée disparaît au profit de routes, maisons, usines, etc. Cela représente plus de 35 km2 par an, soit une superficie supérieure à celle du lac de Brienz. L’objectif n’est pas de demander une protection absolue des terres cultivées mais un usage précautionneux à tous les niveaux, pour que soient conservées suffisamment de surfaces dédiées à la production durable de denrées alimentaires. Suffisamment de surfaces pour l’assolement. Les meilleures terres sont particulièrement mises à contribution pour de nouvelles constructions. Aujourd’hui déjà, les cantons ne peuvent plus faire état de la superficie minimum de surfaces d’assolement requise par la Confédération. La Suisse ne compte qu’un peu plus de 5 ares de terre arable par personne. Pour comparaison, en Chine, le pays le plus peuplé au monde, ce sont 8 ares et en France 29 ares par habitant. Pertes de surfaces dans les régions de montagne C’est surtout dans les régions de montagne que la forêt gagne toujours plus sur les prairies et pâturages. Selon la statistique de la superficie 1992/1997, 36 % des pertes de terres agricoles sont dues à l’avancée de la forêt. L’INFLUENCE DE LA POLITIQUE AGRICOLE SUR LA PRODUCTION AGRICOLE Rappel du développement de la politique agricole depuis les années 1990 Depuis le début de la réforme de la politique agricole en 1992, des progrès importants ont été réalisés au niveau de la durabilité. Le découplage entre le prix des denrées alimentaires et le revenu agricole et l’introduction des paiements directs ont été les déclencheurs de cette évolution vers une agriculture plus durable. L’introduction de la nouvelle loi sur l’agriculture en 1999 a renforcé cette tendance, notamment en raison de la suppression des garanties de prix et d’écoulement et de la subordination du droit aux paiements directs à la fourniture des prestations écologiques requises. Des progrès ont été réalisés au niveau des trois piliers de la durabilité : l’écologie, le social et l’économie. Cependant, de graves lacunes existent encore dans certains domaines, notamment au niveau des revenus agricoles qui restent très bas. Durabilité écologique En 2012, plus de 98% de la surface agricole utile est exploitée dans le respect des prestations écologiques requises (PER). Celles-ci sont actuellement considérées comme un acquis. Elles constituent le « standard » de base dans le domaine de l’écologie. En comparaison internationale, les exigences des PER mises en place en Suisse restent très élevées. Durabilité économique Depuis 1990, la valeur de la production agricole est passée de 14 milliards de francs à environ 10 milliards de francs en 2012. Cette diminution est la conséquence logique du découplage qui a conduit à une réduction du prix des denrées alimentaires. Seulement une partie de la diminution de la valeur de la production agricole a été compensée par l’introduction des paiements directs. Les coûts sont plus ou moins restés au même niveau les vingt dernières années, ce qui est problématique. En définitive, le revenu sectoriel de l’agriculture est passé de plus de 4.3 milliards de francs en 1990 à environ 2.7 milliards en 2012. Durabilité sociale Le revenu annuel moyen par unité de travail familial s’élève à francs 48’000.- par année en région de plaine, à francs 36’000.- en région de collines et à francs environ 25’000.- dans les régions de montagne. Par conséquent, le revenu dans le secteur agricole est indécemment bas. Il est environ 40% inférieur aux salaires comparatifs. La politique agricole se complexifie : au lieu de développer une politique agricole qui se concentre sur la compensation des handicaps géographiques (topographie, climats, etc.) et économiques (coûts de production plus élevés) de la Suisse, nous avons une politique agricole qui impose de nouvelles contraintes et qui n’améliore pas la compétitivité de l’agriculture suisse. À cette complexité s’ajoutent une charge administrative croissante, une réduction de l’autonomie avec comme conséquence une perte de l’esprit d’entreprise. La Suisse a besoin d’une politique agricole qui renforce la production de denrées alimentaires indigènes sur la base d’un système durable au niveau des aspects écologiques, sociaux et économiques. La nouvelle Politique agricole PA 14-17, telle que décidée par le Parlement, traduite en ordonnances par l’Office fédéral de l’agriculture et mise en application au 1er janvier 2014, entraîne des changements importants pour les exploitants. Au nombre des points satisfaisants, Prométerre relève : La consolidation du budget agricole La consolidation de la contribution pour le lait destiné à la fabrication de fromage Le maintien des protections douanières (à quelques exceptions près, comme le blé) En revanche, plusieurs nouvelles dispositions sont péjoratives pour l’agriculture. Parmi les principales : La réforme des paiements directs affaiblit la production La marge de manœuvre donnée par le Parlement est sous-exploitée (en particulier à travers les contributions à la production de céréales fourragères) La force obligatoire, réclamée avec fermeté par les associations professionnelles pour permettre une gestion saine des quantités, n’a pas été retenue Les charges administratives sont en forte augmentation Cette nouvelle Politique agricole et ses conséquences ont conduit l’Union suisse des paysans (USP) à lancer une initiative populaire fédérale « Pour la sécurité alimentaire ». Aujourd’hui, les habitants de la Suisse peuvent se procurer en suffisance des denrées alimentaires de qualité. En regard des changements planétaires attendus, notamment la croissance démographique mondiale, qu’en sera-t-il dans 20, 30, voire 50 ans ? C’est pour assurer la sécurité alimentaire des générations futures et, pour corollaire, la productivité de l’agriculture indigène, que l’USP a lancé l’initiative « Pour la sécurité alimentaire ». Les délégués de l’USP ont approuvé la démarche lors de leur assemblée du 20 novembre 2013, par 265 voix contre 1. Après validation par la Chancellerie fédérale, attendue pour le 4 février, elle sera officiellement lancée le 11 février à Berne. Dès lors, le comité d’initiative aura 18 mois pour rassembler les 100'000 signatures nécessaires pour qu’elle aboutisse et que le sujet soit soumis aux citoyennes et aux citoyens en votation populaire. Les raisons de l’initiative « Pour la sécurité alimentaire » Anticiper et pouvoir faire face aux développements prévisibles au niveau international et national (croissance de la population, changement climatique, raréfaction des ressources). Maintenir à long terme un approvisionnement prépondérant de la population résidant en Suisse avec des denrées alimentaires indigènes. Lutter contre la perte des terres cultivées indispensables à la production agricole. Maintenir le haut niveau de qualité des denrées alimentaires dans notre pays. Donner des perspectives d’avenir aux familles paysannes de notre pays. Les objectifs de l’initiative « Pour la sécurité alimentaire » L’initiative de l’Union suisse des paysans (USP) « Pour la sécurité alimentaire » vise à combler les lacunes de la nouvelle Politique agricole en complétant l’article 104 de la Constitution et en y inscrivant les notions fondamentales telles que : Le maintien ou l’augmentation de la production de denrées alimentaires indigènes Le maintien de la qualité des denrées alimentaires indigènes Le renforcement de la protection des surfaces agricoles productives La préservation des ressources naturelles et énergétiques L’amélioration de la sécurité alimentaire L’amélioration du positionnement des producteurs dans la filière agroalimentaire Le renforcement des liens producteurs-consommateurs · Site Internet de l'initiative