Création monétaire du Franc ?

 

La population est-elle vraiment consciente que les avoirs en francs suisses déposés auprès de banques ne sont pas garantis par la BNS ?

Curia Vista - Objets parlementaires.

La discussion est reportée.

12.3305 – Interpellation

Création de monnaie en Suisse (1)

Déposé par

• Müller Geri

Date de dépôt

16.03.2012

Déposé au

Conseil national

Etat des délibérations

Non encore traité au conseil

Texte déposé

Face à la crise de l'euro et de la dette, je prie le Conseil fédéral de prendre position sur la question de la création de monnaie en Suisse. Selon la théorie économique qui prévaut, la plus grande part de la masse monétaire M1 est créée par l'accroissement de la somme des bilans des banques commerciales et non par la Banque nationale suisse (BNS), ce que confirme d'ailleurs le lexique de cette dernière: "Les banques créent de la monnaie en accordant des crédits; cf. lexique de la BNS".
Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Aux termes de l'article 2 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), seuls sont considérés comme moyens de paiement, les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la BNS. Sur quelle base légale se fonde la pratique générale (suivie également par les autorités) de considérer les avoirs à vue auprès des banques comme des moyens de paiement légaux, alors qu'ils ne constituent qu'une créance sur ceux-ci, qui sera honorée ou non par les banques selon leur solvabilité?
2. La création de monnaie scripturale des banques commerciales est-elle conforme au droit régalien de la Confédération, selon l'article 99 de la Constitution, qui dispose que "la monnaie relève de la compétence de la Confédération"?
3. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son message du 26 mai 1999 concernant la LUMMP, "Les avoirs à vue auprès d'une grande banque, d'une banque cantonale ou régionale, ou encore d'une organisation de cartes de crédit, ne sont effectivement pas la même chose que ceux déposés à la BNS, qui est le seul établissement du pays ... à pouvoir créer de l'argent à son gré". L'Etat ne peut donc déclarer la monnaie scripturale des banques comme moyen de paiement légal (99.051). Or vu qu'elle est considérée dans les faits comme telle, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait nécessaire de préciser cette distinction dans la loi parce que la majorité de la population continue de penser que la mise en circulation de moyens de paiement libellés en francs est exclusivement du ressort de la BNS et par conséquent garantie?
4. Comment le Conseil fédéral légitime-t-il ce droit des banques commerciales de créer de la monnaie, sans qu'elle soit entièrement garantie par un capital, en accordant des crédits, qui augmentent la somme de leur bilan, alors que les particuliers ne peuvent consentir des prêts que s'ils disposent de l'argent?

Réponse du Conseil fédéral du 25.04.2012

1. Les moyens de paiement légaux et ceux considérés dans les faits comme tels sont loin d'être sur pied d'égalité. Les moyens de paiement ayant cours légal font l'objet d'une énumération exhaustive à l'article 2 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Etant donné les différences de solvabilité des établissements gérant des comptes, les avoirs à vue auprès des banques ne jouissent pas des caractéristiques des dépôts auprès de la banque centrale: la standardisation et la fongibilité.
Contrairement aux moyens de paiement légaux, nul n'est tenu d'accepter la monnaie scripturale des banques, à moins qu'un tel moyen de paiement ait été convenu par contrat, ou que les circonstances (l'usage) ou une disposition légale particulière l'exigent.
2. La fixation de l'unité monétaire et la désignation des moyens de paiement ayant cours légal font partie des compétences conférées par le monopole de la Confédération en matière d'émission du numéraire (art. 99 al. 1 de la Constitution). L'article 2 LUMMP précise que les moyens de paiement légaux sont les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse (BNS). L'argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un risque d'insolvabilité. La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution. La Confédération a toutefois la possibilité, dans le cadre de sa compétence législative, d'intervenir contre les développements qui échappent au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS, ou qui sont susceptibles de miner d'une autre manière la confiance placée dans le numéraire émis par l'Etat. Le législateur a limité les possibilités des banques de créer de la monnaie scripturale, par le biais de dispositions légales régissant les réserves minimales, ainsi que par les prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités inscrites dans la loi sur les banques.
3. Voir les chiffres 1 et 2. L'article 2 LUMMP indique clairement quels sont les moyens de paiement légaux. Comme l'ont montré les débats sur la garantie des dépôts menés dans le sillage de la crise financière, la population est consciente que les avoirs à vue en francs déposés auprès de banques ne sont pas garantis par la BNS.
4. Conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution, la croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés. En acceptant les dépôts du public et en octroyant des crédits, les banques remplissent leur fonction principale et essentielle pour l'économie d'intermédiaires entre épargnants et emprunteurs. En vertu de sa compétence législative, la Confédération peut toutefois limiter et réglementer la création de monnaie par les banques (voir ch. 2). Le législateur a ainsi édicté diverses prescriptions détaillées (par ex. sur les fonds propres, les liquidités ainsi que les réserves minimales).

Documents

• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Date	Conseil
15.06.2012	CN	La discussion est reportée.

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (10)

• Gilli Yvonne
• Girod Bastien
• Leuenberger Ueli
• Reimann Lukas
• Reimann Maximilian
• Rytz Regula
• Stamm Luzi
• Vischer Daniel
• von Graffenried Alec
• Wermuth Cédric

Descripteurs (en allemand):

Aide

• Geldversorgung
• Geldvolumen
• Bankeinlage
• Bargeld
• Schweizerische Nationalbank
• Bank
• Giralgeld

Indexation complémentaire:

24
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123305 

Une alternative, le wir:

http://www.veblen-institute.org/IMG/pdf/pluralite_monetaire_et_stabilite_economique_fr_oct_2011_.pdf

Glossaire BNS
http://www.snb.ch/f/welt/glossary/m.html

0318 La masse monétaire de la Suisse

• Mots-clefs : Masses monétaires
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Nous avons vu dans un billet précédent que les banques centrales ont joué un rôle important dans la Crise par la baisse de leurs taux. Nous allons observer l’impact sur la masse monétaire de la Suisse.

Rappels sur la monnaie

Mais rappelons en introduction qu’on réserve le nom de monnaie aux actifs qui présentent deux caractères particuliers :

• ils sont “liquides”, c’est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés instantanément,
• ils sont “sans risque” de perte ou de gain en capital lorsqu’ils sont mobilisés (c’est-à-dire transformés pour être la contrepartie de l’échange).

Tous les actifs ne sont donc pas de la monnaie et certains le sont plus que d’autres : il y a des degrés dans la “liquidité” et dans le caractère “risqué”.
La monnaie c’est l’ensemble des actifs permettant de se libérer d’une dette, sur un territoire donné, sans délai et sans risque de perte en capital.
Les pouvoirs publics cherchent à mesurer la capacité de dépense des agents de l’économie et pour cela ils définissent des instruments de mesure appelés “agrégats monétaires”, pour suivre l’évolution de la masse monétaire. Ils fonctionnent en poupées russes, par liquidité décroissante. On a en simplifié :

• un agrégat étroit M1, qu’on peut qualifier de « monnaie », qui regroupe les pièces et les billets en circulation dans le secteur non bancaire ainsi que les dépôts à vue des clients (comptes bancaires) ;
• un agrégat intermédiaire M2, égal à M1 plus le « crédit à court terme » (essentiellement les comptes sur livrets et les dépôts à court terme – Livrets A, CODEVI, CEL…) ;
• un agrégat large M3, qu’on peut qualifier de « masse monétaire », égal à M2 plus divers placement monétaires (dépôts à moyen et long terme, sicav monétaires…). Notons que la Fed a cessé de le publier en février 2006, certains y ayant vu le signe d’une volonté de masquer la dangereuse situation d’endettement du pays.

Soulignons que la différence fondamentale entre M1 et les autres agrégats est que M1 comprend les moyens de paiement utilisables immédiatement (actif parfaitement liquide) alors que les autres agrégats doivent d’abord être transformés pour devenir des moyens de règlements.

Masse monétaire de la Suisse

Fort de ces définitions, observons l’évolution de la masse monétaire de la Suisse :

ou présentée différemment :


Contrairement aux autres zones, on observe une grande constance dans l’évolution de la masse monétaire, malgré la politique “d’argent pas cher” des années 2000 (comme rappelé dans ce billet sur les taux directeurs).
Observons le taux annuel d’évolution de la masse monétaire :

On observe qu’en général  la Suisse a été plus “sage” que bon nombre d’autres pays au niveau de sa masse monétaire M3. A contrario M1 a été largement chahutée :

Quand on détaille par sous-agrégat, on observe bien que les gros pic de M1 ont été quasiment compensée par des mouvements inverses dans M3-M2… Les crises récentes se sont traduites par des mouvements intra-masse monétaire, pas par de la création  monétaire.
Ces derniers mois, la masse monétaire suisse a tendance à augmenter de façon assez soutenue…

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