100‘000 signatures pour plus de transparence
Initiative populaire pour la publication des revenus de la classe politique et pour une politique crédible!
Suite à un sondage représentatif, 93% de la population demande
plus de transparence et la publication de leurs revenus. Ce genre de
demandes est sans espoir au parlement, trop de politiciens sont contre
plus de transparence. Qu'on t-ils à cacher? Il faut que cela change!
Nous sommes un comité interpartis et indépendant qui s'engage pour la
démocratie, la transparence et une politique crédible. "Incorruptible
pour le peuple" s'applique à tous les politiciens de tous les partis.
Les politiciens de tout niveaux obtiennent des mandats et des
cadeaux douteux. De ce fait, ils ne sont plus indépendants. Au lieu de
représenter leurs électeurs, il représentent leurs donateurs. Nous
demandons la transparence, une contrôle étatique et une réduction
significative de l'influence sur les politiciens. Pour tous ces motifs
nous lançons l'initiative populaire fédérale "pour la publication des
revenus de la classe politique", dite "Initiative sur la transparence".
Participez!
à faire circuler largement, merci, le monde est déjà meilleur grâce à ce simple geste de solidarité. www.incorruptible.ch
Art. 161a (nouveau) Obligation de signaler les intérêts
1 Lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil national et du Conseil des États indiquent: a. leurs activités professionnelles; b. le montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.
2 Les Services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications fournies par les députés. Ils consignent ces indications dans un registre public.
3 Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus de le signaler lorsqu’ils s’expriment sur cet objet au conseil ou en commission.
4 Tout député qui contrevient à l’obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.
5 La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque député a voté.
6 La loi peut faire obligation de signaler d’autres intérêts. Elle règle les modalités.
1 Lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil national et du Conseil des États indiquent: a. leurs activités professionnelles; b. le montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.
2 Les Services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications fournies par les députés. Ils consignent ces indications dans un registre public.
3 Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus de le signaler lorsqu’ils s’expriment sur cet objet au conseil ou en commission.
4 Tout député qui contrevient à l’obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.
5 La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque député a voté.
6 La loi peut faire obligation de signaler d’autres intérêts. Elle règle les modalités.
https://www.facebook.com/pages/Ich-unterschreibe-die-Transparenz-Initiative/161273997254758
Les jeunes s’attaquent aux lobbies.
L'Hebdo par Michel Guillaume
L’UDC Lukas Reimann, les pirates et quelques politiciens libres
penseurs lancent une initiative qui exige la publication du revenu de
toutes les activités des députés liées à leur mandat.
Dans de nombreux pays démocratiques, cette démarche apparaîtrait banale. Mais pas en Suisse. Ici, elle brise encore un tabou. Le 8 juin prochain, un comité très hétéroclite, animé notamment par le remuant conseiller national Lukas Reimann (UDC/SG) et le Parti pirate, lancera la collecte des signatures d’une initiative sur la transparence. Il exigera notamment de tous les élus à Berne de déclarer tous les revenus de leurs liens d’intérêt résultant de leur mandat. Et prévoit une sanction dissuasive: l’exclusion de toute commission parlementaire des députés pris en défaut.
«Devant les Chambres, nous n’avons aucune chance. Mais, si nous parvenons à réunir les 100 000 signatures requises, je suis persuadé que notre initiative passera devant le peuple.» C’est Pascal Gloor, viceprésident du Parti pirate, qui exprime son intime conviction. Sa formation est la seule à s’engager unanimement en faveur de l’initiative.
Agé de 35 ans, marié et père de deux enfants en bas âge, cet ingénieur en sécurité des réseaux domicilié à Péry (BE) est un novice en politique. Une brève adhésion au Parti socialiste du Jura bernois, très décevante, l’a vite incité à mettre les voiles pour rejoindre, en été 2009, un parti plus jeune et rebelle, où tout est à construire. «Nous voulons la mer», clame un des slogans de la petite brochure qui esquisse les cinq points lui tenant lieu de programme.
Point d’idéologie clairement identifiable chez les pirates. Juste la volonté bien affirmée d’adapter la législation à la société digitalisée d’aujourd’hui, face à laquelle les partis établis semblent déphasés. Le Parti pirate part en croisade contre la restriction des libertés individuelles touchant les nouvelles technologies. Et le voilà qui vient d’embarquer pour une autre aventure, à l’issue très incertaine.
Car, en Suisse, s’attaquer à la culture du secret qui enveloppe le pays reste un acte profondément iconoclaste. «Mais seule la transparence dans les affaires publiques nous protège de la corruption et des abus», objecte Pascal Gloor. Les pirates se sont très vite ralliés au jeune UDC Lukas Reimann, qui venait de lâcher, en février dernier, dans la presse dominicale alémanique, la «bombe» de son initiative en préparation. Un objectif collant aux idéaux de transparence des pirates.
Millionnaires UDC réservés. De son côté, Lukas Reimann n’avait pas informé les instances dirigeantes de son parti. Âgé de 28 ans, le jeune Saint-Gallois est l’un des rares électrons libres de l’UDC. Parfois, il n’hésite pas à remettre en question la stratégie du patriarche Christoph Blocher. En été 2008, c’est lui qui avait imposé le référendum sur la libre circulation des personnes à son parti, alors que l’ancien conseiller fédéral aurait préféré faire profil bas. Aujourd’hui, il attaque sur un thème, la transparence, loin d’être populaire à l’UDC, dont les millionnaires, voire milliardaires, détestent étaler leur fortune au grand jour.
Avec sa démarche, Lukas Reimann ne s’est pas attiré des sympathies que dans l’électorat jeune qu’il voulait toucher en priorité. Il a trouvé des alliés dans presque tous les partis, à l’exception peut-être du PDC. Les députés PLR Christian Wasserfallen (BE) et Otto Ineichen (LU) ont salué sa démarche. Quant à la vice-présidente des Verts, Aline Trede, elle fait même partie du comité d’initiative.
Ce que le fougueux Saint-Gallois avoue moins volontiers, c’est que le comité d’initiative a dû se montrer moins ambitieux dans les objectifs poursuivis, sur les «conseils», notamment, de son président Toni Brunner. Lors de la dernière session, dans la salle des pas perdus du Conseil national, celui-ci a notifié à quelles conditions il ne s’opposerait pas à l’initiative. Pas question d’exiger des députés qu’ils révèlent leur revenu professionnel!
A l’heure où L’Hebdo écrit ces lignes, le nouveau texte de l’initiative, qui doit être approuvé ces jours-ci, ne figurait pas sur le site de ses auteurs: unbestechlich.ch. Pragmatiques, les «incorruptibles» ont accepté de se limiter à la publication du revenu des liens d’activité en relation avec le mandat des élus. «Nous reconnaissons que le salaire professionnel d’un député fait partie de sa sphère privée», dit Pascal Gloor.
Sanction. Il n’en reste pas moins que le texte de l’initiative reste explosif au niveau suisse. Pour la première fois, il prévoit une sanction pour l’élu qui cache certains de ses revenus. Celui-ci se verrait exclu de toutes les commissions. Les Allemands ont opté pour des amendes qui peuvent être salées, jusqu’à 100 000 euros, mais les initiants helvètes y ont renoncé: «Ce sont les lobbies qui paient les amendes», affirme Lukas Reimann. «Priver le député de commissions nous paraît plus efficace, car c’est l’exclure du processus législatif sur lequel il ne peut plus influer», renchérit Pascal Gloor.
Il sera intéressant de voir comment les appareils des partis réagiront à cette initiative qui séduit surtout leurs électrons libres. A l’UDC, Toni Brunner et Christoph Blocher sont restés très prudents. Peter Spuhler n’a pas caché son opposition, tandis que le Valaisan Oskar Freysinger, qui avait lui aussi tenté une démarche de transparence en 2007, applaudit des deux mains: «Il est vrai que certains députés sont achetés. Personnellement, j’ai refusé tout revenu lié à mon mandat, mais j’aurais pu gagner 200 000 francs par an si j’avais accepté tout ce qu’on m’a proposé», témoigne-t-il.
A gauche, l’écho est favorable – d’autant plus qu’une initiative parlementaire semblable de Jean-Charles Rielle (PS/GE) vient d’être rejetée en avril dernier –, mais avec de sérieux bémols. «C’est une démarche intéressante, mais il ne faudrait pas que cette volonté de transparence sur les élus occulte le principal problème, qui est celui de l’opacité sur le financement des partis», déclare Antonio Hodgers, président du groupe des Verts.
Lacune. Quant au sénateur Alain Berset, il regrette que les initiants aient renoncé à la publication du revenu professionnel des députés. «C’est une lacune, en particulier quand la profession est en lien direct avec le mandat de l’élu. De plus en plus de parlementaires sont des lobbyistes professionnels», constate-t-il. Il ne veut citer aucun nom. Mais il est indéniable que des députés comme Martin Landolt (PBD/GL), Christa Markwalder (PLR/BE), Natalie Rickli (UDC/ZH) et Alec von Graffenried (Les Verts/BE) n’ont tous été engagés, ces dernières années, dans l’économie privée qu’en raison de leur carrière politique.
Démocratie
Les innovations de l'initiative
L’initiative propose de modifier l’article 161 de la Constitution fédérale, apportant les nouveautés suivantes par rapport aux dispositions actuellement en vigueur, contenues dans la loi sur le Parlement:
Les élus doivent déclarer le «montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat». Actuellement, les députés n’indiquent que leurs liens d’intérêt.
«Les services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications fournies.» Aujourd’hui, ils ne le font pas. En fait, c’est la presse qui exerce officieusement ce contrôle en mettant sous pression les parlementaires qui «oublient» certains de leurs mandats.
«Tout député qui contrevient à ses obligations est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.» Cette forme de sanction est une première.
«La procédure de vote au sein des Conseils permet de savoir de quelle manière chaque député a voté.» Cela obligerait le Conseil des États à adopter, lui aussi, le vote électronique. Ironie de l’histoire: ce postulat a toujours été défendu par le passé par les socialistes. C’est aujourd’hui un jeune UDC, dont le parti ne cesse de qualifier le Conseil des États de «Chambre obscure», qui le reprend à son compte…
www.hebdo.ch
Dans de nombreux pays démocratiques, cette démarche apparaîtrait banale. Mais pas en Suisse. Ici, elle brise encore un tabou. Le 8 juin prochain, un comité très hétéroclite, animé notamment par le remuant conseiller national Lukas Reimann (UDC/SG) et le Parti pirate, lancera la collecte des signatures d’une initiative sur la transparence. Il exigera notamment de tous les élus à Berne de déclarer tous les revenus de leurs liens d’intérêt résultant de leur mandat. Et prévoit une sanction dissuasive: l’exclusion de toute commission parlementaire des députés pris en défaut.
«Devant les Chambres, nous n’avons aucune chance. Mais, si nous parvenons à réunir les 100 000 signatures requises, je suis persuadé que notre initiative passera devant le peuple.» C’est Pascal Gloor, viceprésident du Parti pirate, qui exprime son intime conviction. Sa formation est la seule à s’engager unanimement en faveur de l’initiative.
Agé de 35 ans, marié et père de deux enfants en bas âge, cet ingénieur en sécurité des réseaux domicilié à Péry (BE) est un novice en politique. Une brève adhésion au Parti socialiste du Jura bernois, très décevante, l’a vite incité à mettre les voiles pour rejoindre, en été 2009, un parti plus jeune et rebelle, où tout est à construire. «Nous voulons la mer», clame un des slogans de la petite brochure qui esquisse les cinq points lui tenant lieu de programme.
Point d’idéologie clairement identifiable chez les pirates. Juste la volonté bien affirmée d’adapter la législation à la société digitalisée d’aujourd’hui, face à laquelle les partis établis semblent déphasés. Le Parti pirate part en croisade contre la restriction des libertés individuelles touchant les nouvelles technologies. Et le voilà qui vient d’embarquer pour une autre aventure, à l’issue très incertaine.
Car, en Suisse, s’attaquer à la culture du secret qui enveloppe le pays reste un acte profondément iconoclaste. «Mais seule la transparence dans les affaires publiques nous protège de la corruption et des abus», objecte Pascal Gloor. Les pirates se sont très vite ralliés au jeune UDC Lukas Reimann, qui venait de lâcher, en février dernier, dans la presse dominicale alémanique, la «bombe» de son initiative en préparation. Un objectif collant aux idéaux de transparence des pirates.
Millionnaires UDC réservés. De son côté, Lukas Reimann n’avait pas informé les instances dirigeantes de son parti. Âgé de 28 ans, le jeune Saint-Gallois est l’un des rares électrons libres de l’UDC. Parfois, il n’hésite pas à remettre en question la stratégie du patriarche Christoph Blocher. En été 2008, c’est lui qui avait imposé le référendum sur la libre circulation des personnes à son parti, alors que l’ancien conseiller fédéral aurait préféré faire profil bas. Aujourd’hui, il attaque sur un thème, la transparence, loin d’être populaire à l’UDC, dont les millionnaires, voire milliardaires, détestent étaler leur fortune au grand jour.
Avec sa démarche, Lukas Reimann ne s’est pas attiré des sympathies que dans l’électorat jeune qu’il voulait toucher en priorité. Il a trouvé des alliés dans presque tous les partis, à l’exception peut-être du PDC. Les députés PLR Christian Wasserfallen (BE) et Otto Ineichen (LU) ont salué sa démarche. Quant à la vice-présidente des Verts, Aline Trede, elle fait même partie du comité d’initiative.
Ce que le fougueux Saint-Gallois avoue moins volontiers, c’est que le comité d’initiative a dû se montrer moins ambitieux dans les objectifs poursuivis, sur les «conseils», notamment, de son président Toni Brunner. Lors de la dernière session, dans la salle des pas perdus du Conseil national, celui-ci a notifié à quelles conditions il ne s’opposerait pas à l’initiative. Pas question d’exiger des députés qu’ils révèlent leur revenu professionnel!
A l’heure où L’Hebdo écrit ces lignes, le nouveau texte de l’initiative, qui doit être approuvé ces jours-ci, ne figurait pas sur le site de ses auteurs: unbestechlich.ch. Pragmatiques, les «incorruptibles» ont accepté de se limiter à la publication du revenu des liens d’activité en relation avec le mandat des élus. «Nous reconnaissons que le salaire professionnel d’un député fait partie de sa sphère privée», dit Pascal Gloor.
Sanction. Il n’en reste pas moins que le texte de l’initiative reste explosif au niveau suisse. Pour la première fois, il prévoit une sanction pour l’élu qui cache certains de ses revenus. Celui-ci se verrait exclu de toutes les commissions. Les Allemands ont opté pour des amendes qui peuvent être salées, jusqu’à 100 000 euros, mais les initiants helvètes y ont renoncé: «Ce sont les lobbies qui paient les amendes», affirme Lukas Reimann. «Priver le député de commissions nous paraît plus efficace, car c’est l’exclure du processus législatif sur lequel il ne peut plus influer», renchérit Pascal Gloor.
Il sera intéressant de voir comment les appareils des partis réagiront à cette initiative qui séduit surtout leurs électrons libres. A l’UDC, Toni Brunner et Christoph Blocher sont restés très prudents. Peter Spuhler n’a pas caché son opposition, tandis que le Valaisan Oskar Freysinger, qui avait lui aussi tenté une démarche de transparence en 2007, applaudit des deux mains: «Il est vrai que certains députés sont achetés. Personnellement, j’ai refusé tout revenu lié à mon mandat, mais j’aurais pu gagner 200 000 francs par an si j’avais accepté tout ce qu’on m’a proposé», témoigne-t-il.
A gauche, l’écho est favorable – d’autant plus qu’une initiative parlementaire semblable de Jean-Charles Rielle (PS/GE) vient d’être rejetée en avril dernier –, mais avec de sérieux bémols. «C’est une démarche intéressante, mais il ne faudrait pas que cette volonté de transparence sur les élus occulte le principal problème, qui est celui de l’opacité sur le financement des partis», déclare Antonio Hodgers, président du groupe des Verts.
Lacune. Quant au sénateur Alain Berset, il regrette que les initiants aient renoncé à la publication du revenu professionnel des députés. «C’est une lacune, en particulier quand la profession est en lien direct avec le mandat de l’élu. De plus en plus de parlementaires sont des lobbyistes professionnels», constate-t-il. Il ne veut citer aucun nom. Mais il est indéniable que des députés comme Martin Landolt (PBD/GL), Christa Markwalder (PLR/BE), Natalie Rickli (UDC/ZH) et Alec von Graffenried (Les Verts/BE) n’ont tous été engagés, ces dernières années, dans l’économie privée qu’en raison de leur carrière politique.
Démocratie
Les innovations de l'initiative
L’initiative propose de modifier l’article 161 de la Constitution fédérale, apportant les nouveautés suivantes par rapport aux dispositions actuellement en vigueur, contenues dans la loi sur le Parlement:
Les élus doivent déclarer le «montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat». Actuellement, les députés n’indiquent que leurs liens d’intérêt.
«Les services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications fournies.» Aujourd’hui, ils ne le font pas. En fait, c’est la presse qui exerce officieusement ce contrôle en mettant sous pression les parlementaires qui «oublient» certains de leurs mandats.
«Tout député qui contrevient à ses obligations est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.» Cette forme de sanction est une première.
«La procédure de vote au sein des Conseils permet de savoir de quelle manière chaque député a voté.» Cela obligerait le Conseil des États à adopter, lui aussi, le vote électronique. Ironie de l’histoire: ce postulat a toujours été défendu par le passé par les socialistes. C’est aujourd’hui un jeune UDC, dont le parti ne cesse de qualifier le Conseil des États de «Chambre obscure», qui le reprend à son compte…
www.hebdo.ch
Publiée dans la Feuille fédérale le 8 juin 2011
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des
articles 34, 136, 139 et 194 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que
Signez l’initiative pour la publication des revenus de la classe politique!
Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de votre en matière fédérale dans la commune indiquée en tête
de la liste peuvent y apposer leur signature. Les citoyennes et les citoyens qui appuient la demande doivent
la signer de leur main. Celui qui se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte
de signatures ou celui qui falsifie le résultat d‘une récolte de signatures effectuée à l‘appui d‘une initiative
populaire est punissable selon l‘article 281 respectivement l‘article 282 du code pénal.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 8 décembre 2012. Le/La fonctionnaire
soussigné/e certifie que les ...... (nombre) signataires de l‘initiative populaire dont les noms
figurent ci-dessus ont le droit de vote en matière fédérale dans la commune susmentionnée et
y exercent leurs droits politiques.
Lieu:
Date:
Sceau
Le/La fonctionnaire compétent/e pour
l’attestation (signature manuscrite et
fonction officielle):
Nom/Prénom Date de naissance Adresse exacte Signature Contrôle
Canton: N˚ postal: Commune politique:
écrire à la main et si possible jour/mois/année rue et numéro manuscrite laisser en
en majuscules blanc
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 161a (nouveau) Obligation de signaler les intérêts
Lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil
national et du Conseil des États indiquent:
a. leurs activités professionnelles;
b. le montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans
la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.
Les Services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications fournies par les députés. Ils
consignent ces indications dans un registre public.
Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus
de le signaler lorsqu’ils s’expriment sur cet objet au conseil ou en commission.
Tout député qui contrevient à l’obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les
commissions pour le reste de son mandat.
La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque
député a voté.
La loi peut faire obligation de signaler d’autres intérêts. Elle règle les modalités.
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3
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5
6
Initiative populaire fédérale
«Pour la publication des revenus de la classe
politique (initiative sur la transparence)»
1
2
3
4
5
Lukas Reimann, Conseil National, Ulrich-Rösch-Str. 13, 9500 Wil
Marcel Adolf, Auerstr. 12, 9442 Berneck
Michael Bernasconi, Hinterergethen, 9427 Wolfhalden
Jeffrey Bleiker, Schwendi, 9658 Wildhaus
Simon Casutt, Paliu 12A, 7153 Falera
Mike Egger, Neugass 20, 9442 Berneck
Pascal Fouquet, Wyttenbachstrasse 36, 3013 Bern
Gilles Gächter, Lochweidstr. 15, 9247 Henau
Pascal Gloor, Rue du Monnet 1, 2603 Péry
Raphael Helfenstein, Bleihofweg 3, 8594 Güttingen
Elias Hörhager, Feldstr. 15, 8735 St. Gallenkappel
Stefan Ligorio, Trottenstr. 3, 8037 Zürich
Stefan Meier, Dorfstr. 17, 9523 Züberwangen
Andrew Müller, Sihlweidstr. 64, 8041 Zürich
Yanik Müller, Rue des Tilleuls 1, 1800 Vevey
Kai Nagel, Gossauerstr. 124, 9100 Herisau
Sandro Putzi, Fanaserstr. 17, 7214 Grüsch
Manuela Ronzani, Dufourstr. 15, 9008 St.Gallen
Dominic Schriber, Erlenstr. 11, 8472 Seuzach
Denis Simonet, Römerstr. 9, 2563 Ipsach
Jann-Andrea Thöny, Carsilias 195F, 7220 Schiers
Aline Trede, Tscharnerstr. 15, 3007 Bern
Daniel Weder, Tulpenstr. 6, 9444 Diepoldsau
Thierry Widmer, Rosenstr. 8, 9247 Henau
Le comité d‘initiative, composé
des auteurs de celle-ci désignés
ci-après, est autorisé à retirer la
présente initiative populaire par
une décision prise à la majorité
absolue de ses membres ayant
encore le droit de vote.
Soutenez-nous
avec un don!
CCP: 85-354846-6
www.incorruptible.ch
Envoyer à: Comité d’initiative «Incorruptible pour le peuple», Case postale 569, 9501 Wil
Plier en deux et coller la feuille de signatures, ne pas couper!
http://www.unbestechlich.ch/files/initiativbogen_fr_on_rz.pdf?114,119
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