Ricardo Lumengo demandera son acquittement le 11 novembre prochain pour fraude électorale. Le conseiller national a rempli lui-même au moins 44 bulletins de vote. Autres fraudes: 12 cantons voteront par électronique ces prochains jours et il sera impossible de vérifier les votes ( sic). Pourquoi se gêner, toute fraude est impunie ! http://euroracket.blogspot.com/2009/06/recours-final-au-tribunal-federal.html Votes achetés. La justice hors jeu.
SIÈGE DE LA FIFA.
La justice suisse ne veut pas faire le ménage dans la corruption du football mondial.
Le Conseil fédéral laisse la Fédération internationale de football (Fifa) enquêter elle-même.
Ce privilège choque de plus en plus.
Toujours plus de fraudes électorales impunies.
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mardi 26 octobre 2010
Votes achetés, toujours plus d'injustice.
lundi 25 octobre 2010
Abus des banques confirmés
La meilleure solution, la démocratie économique directe aidée par des robots comme en Suisse.
Ce robot peut tous vous remplacer, vous êtes donc tous au chômage.
D'accord si nous avons tous un revenu pour consommer les biens produits par les robots et nous trouverons des tâches utiles à remplir ( éducation des enfants, art, agriculture pour nourrir les affamés, recherche, etc ... Pour une nouvelle civilisation.
http://desiebenthal.blogspot.com/2010/01/krach-venir-encore-pirela-suisse-se.html
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/08/libye-secret-bancaire-et-laffaire.html
Rapport adressé
à Monsieur le Président de la République
par Gérard Rameix, médiateur du crédit aux entreprises
MÉDIATION
DU CRÉDIT AUX
ENTREPRISES
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
OCTOBRE 2009
OCTOBRE 2010
Rapport
au Président
de la République
Gérard Rameix
médiateur du crédit aux entreprises
Monsieur le Président de la République,
J'ai l'honneur de vous adresser le rapport annuel d'activité
de la Médiation du crédit pour la période écoulée depuis
le 1er octobre 2009.
Vous m'avez confié à cette date la mission de succéder à René
Ricol qui, avec le brio qu'on lui connaît, avait su créer cette
fonction et organiser un dispositif efficace et remarquablement
réactif face à la crise.
Fort de ce précieux acquis, je me suis efforcé de mobiliser
la Médiation au service des entreprises dont les besoins ont
progressivement évolué au fur et à mesure que la situation de
l'économie s'améliorait. Pour autant, les traces d'une crise
majeure n'ont pas été effacées des comptes de nombreuses
entreprises petites et moyennes.
Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance pour la
confiance que vous-même et Monsieur le Premier ministre
m'avez témoignée et vous dire aussi combien a été précieux
l'appui constant des deux hauts responsables auprès desquels
vous m'avez placé, Mme Christine Lagarde, ministre de
l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et M. Christian Noyer,
gouverneur de la Banque de France.
En moins de deux ans, la Médiation du crédit a permis à plus
de 12 000 entreprises de surmonter le refus initial de leur(s)
banque(s) et trouver un financement permettant de poursuivre
et de développer leur activité. Trois milliards d'euros de crédits
ont été ainsi mis en place permettant de sauver ou de conforter
près de 220 000 emplois.
Ces résultats montrent à quel point le dialogue entre les
entreprises et les banques peut se révéler productif, dès lors
que chacun se mobilise avec pragmatisme et réalisme pour
établir et partager un diagnostic économique et financier,
et dégager une solution. Cette philosophie inspire les
médiateurs départementaux du crédit, que sont les directeurs
départementaux de la Banque de France, comme l'équipe de
la Médiation nationale ; les uns et les autres sont heureux et
fiers d'avoir pu la faire largement partager par les entreprises
comme par les banques.
C'est avant tout cette démarche, appuyée par une forte
mobilisation des acteurs publics de terrain autour des préfets,
qui explique que le taux de réussite des médiations ait pu se
maintenir dans la durée à un niveau aussi élevé de 63 %.
Le nombre de saisines - dont le total sur 22 mois est
considérable avec 27 000 dossiers dont 83 % déclarés
éligibles à la médiation - a logiquement évolué à la baisse au
fur et à mesure de l'amélioration de la situation des entreprises
et de leur accès au crédit ainsi que des progrès du dialogue
entre les banques et les entreprises. Sur 2010, si les saisines
mensuelles s'avèrent inférieures d'environ un tiers à celles de
l'an dernier, elles continuent cependant de se situer à un niveau
élevé d'environ 800 dossiers nouveaux par mois.
Ces demandes, assez représentatives du tissu des entreprises
de notre pays, émanent pour 96 %, en nombre de dossiers,
d'entreprises employant moins de 50 salariés qui trouvent
auprès des équipes départementales de la Banque de France
un appui précieux et d'autant plus apprécié qu'il est, pour elles,
très nouveau.
La Médiation est également intervenue en faveur d'un nombre
important d'entreprises employant plus de 100 salariés. Au
30 juin dernier, elle avait traité 323 dossiers de ce type, avec un
taux de réussite exceptionnellement élevé de 73 % permettant
donc à 235 entreprises employant plus de 115 000 salariés
de trouver un financement. Ces dossiers, qui représentent
souvent un enjeu local fort, ont fait l'objet d'une mobilisation
particulière de l'équipe de la Médiation nationale qui, en parfaite
coordination avec les médiateurs départementaux, a fait preuve
d'un professionnalisme et d'une éthique qui sont reconnus par
les acteurs économiques et méritent d'être salués.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
En dépit du peu de recul dont on dispose encore, il était
nécessaire d'examiner le devenir des entreprises en médiation.
S'il se confirme que les entreprises auxquelles la Médiation n'a
pu malheureusement apporter de solutions étaient dans une
situation particulièrement fragile qui a conduit presque un tiers
d'entre elles à déposer leur bilan dans l'année qui a suivi la
saisine de la Médiation, en revanche celles dont la médiation a
débouché sur un accord de financement ont, dans leur grande
majorité (89 %), surmonté la période la plus difficile de la
crise. Surtout, celles qui ont dû, en dépit de l'appui financier
apporté, faire l'objet d'un jugement du tribunal de commerce
(redressement ou liquidation judiciaire) représentent pour les
banques concernées des encours très faibles par rapport à ceux
mis en place lors des médiations (1,6 % pour les entreprises de
plus de 100 salariés).
Même si cette heureuse conclusion méritera d'être confirmée
par des études ultérieures reposant sur un historique plus
long, je peux affirmer que le dialogue banque-entreprise sous
l'égide de la Médiation a permis de trouver des solutions
pour une majorité d'entreprises, qui avaient des perspectives
économiques solides en dépit d'une crise qui les avait
fragilisées, et sans faire courir au système bancaire français
de risque sérieux.
Très présente auprès des entreprises, bénéficiant de l'appui
d'un réseau de Tiers de confiance issu des organisations
socioprofessionnelles et des chambres consulaires, se
déplaçant constamment sur le terrain – j'ai moi-même effectué
environ 35 déplacements dans autant de départements – la
Médiation du crédit a rapidement été reconnue par les divers
spécialistes travaillant, dans la mouvance des tribunaux de
commerce, à la prévention et au traitement des difficultés des
entreprises ; elle est aussi devenue un pôle de compétence utile
pour le Gouvernement lors de la préparation de programmes
de soutien aux petites et moyennes entreprises (par exemple
mesures de renforcement des fonds propres, création du
Fonds de consolidation et de développement des entreprises,
garanties OSEO).
Comme vous l'aviez décidé à l'issue des États Généraux
de l'Industrie, je préside depuis mai dernier l'Observatoire
du financement des entreprises qui vise en priorité à établir
un constat partagé par les différents acteurs de la situation
financière des entreprises petites et moyennes et
particulièrement de la manière dont leurs besoins en fonds
propres et en crédits sont satisfaits. Il remettra un premier
rapport cet hiver.
La situation qu'il s'agit d'analyser est contrastée et fait l'objet
de perceptions très différentes, voire contradictoires, des
entreprises et des banques, mais aussi des observateurs et
de l'opinion.
Les signes d'une amélioration, et même d'une position des
entreprises françaises plus favorable en matière d'accès
au financement que leurs homologues européennes, sont
indéniables ; ils tiennent en large part à l'incontestable
réussite du plan de relance mis en place à l'automne 2008,
au redressement de la situation des banques en 2009 qui a
permis d'écarter le risque d'un resserrement massif du crédit,
aux engagements obtenus des banques de revoir leurs relations
avec les petites et moyennes entreprises et d'améliorer
les délais de réponse et la transparence du processus de
décision sur les demandes de crédit, à la présence auprès des
entreprises d'acteurs publics vigilants tels qu'OSEO avec ses
importantes garanties, le FSI et le Fonds de consolidation et de
développement des entreprises avec leur capacité d'apporter
des fonds propres ou des ressources longues, les services
de l'Etat et singulièrement les mesures d'étalement des
créances publiques et, bien sûr, la Médiation du crédit. Ainsi les
statistiques de la Banque de France montrent, par exemple,
que les encours de crédits aux PME indépendantes de groupes
n'ont jamais baissé en valeur absolue pendant la crise et ont
repris depuis l'automne 2009 une progression à un rythme de
3,5 % en glissement annuel à fin juillet 2010.
En sens inverse, le choc de la crise a été très sévère pour
certains secteurs industriels où nos PMI connaissaient
des difficultés de compétitivité ; nombre d'entreprises sont
contraintes à une gestion très prudente, particulièrement en
matière d'investissement, par le manque de visibilité sur leur
chiffre d'affaires et leur capacité incertaine à se financer dans la
durée. 43 % des dirigeants interrogés déclarent se restreindre
dans leurs investissements et demandes de financements
en raison de difficultés d'accès au crédit. La question de
la capacité du système bancaire à répondre rapidement à
l'augmentation de la demande de crédits qu'entraînera une
reprise de la croissance ne peut donc être ignorée.
Je suis convaincu qu'une grande vigilance reste de mise et
puis vous assurer, Monsieur le Président, que la Médiation
du crédit est et demeurera mobilisée pour contribuer, à sa
mesure, à aider le tissu des petites et moyennes entreprises,
dont la richesse et le dynamisme sont un atout majeur de notre
économie, à réussir la sortie de crise et à reprendre le chemin
de la croissance.
En vous renouvelant mes remerciements pour la confiance que
vous m'avez témoignée et l'écoute attentive que j'ai toujours
trouvée auprès de vos proches collaborateurs, je vous prie
d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance
de ma plus haute considération.
Gérard RAMEIX
médiateur du crédit aux entreprises
4 5
Christine Lagarde
Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
Grâce à Gérard Rameix, et avant lui à René Ricol, grâce à toutes les
équipes de la Médiation du crédit aux entreprises, plus de 12 000
sociétés et près de 220 000 salariés ont vu leur activité confortée.
La Médiation a montré que la qualité du dialogue entre une entreprise
et ses banques était essentielle pour surmonter les difficultés. C'est
aujourd'hui un dispositif indispensable pour aider les entreprises, et
notamment les plus petites d'entre elles, à retrouver le chemin de la
croissance et de l'emploi. C'est la raison pour laquelle le Président de la
République a souhaité pérenniser le dispositif de la Médiation.
Christian Noyer
Gouverneur de la Banque de France
Dans cette année de sortie de crise, la Médiation du crédit, s'appuyant
sur le réseau de la Banque de France, a continué de traiter avec
efficacité les problématiques d'accès au crédit fréquemment complexes,
multiformes, dépassant souvent le seul cadre financier, en particulier
pour de petites sociétés. La capacité d'intervention du réseau, jointe
à une pédagogie positive sur l'analyse des comptes, traduite dans nos
cotations, a contribué à amortir le choc d'une année 2009 éprouvante
au plan économique.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
SMORAMEI
1UNE ORGANISATION
ET UN FONCTIONNEMENT
SOUPLES
2UNE RECHERCHE PERMANENTE
DE SOLUTIONS FINANCIÈRES POUR
LES ENTREPRISES
3UNE MOBILISATION CONSTANTE
AU SERVICE DU REDRESSEMENT
ÉCONOMIQUE
4ANNEXES
10 LES MISSIONS 36 L'INTÉGRATION DES DISPOSITIFS
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION
23 UNE AIDE POUR TOUTES LES
ENTREPRISES QUI RENCONTRENT
DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT
28 UN SOUTIEN EFFICACE
22 DES SAISINES ENCORE NOMBREUSES EN
2010 AVEC DES PROBLÉMATIQUES
FINANCIÈRES PLUS COMPLEXES
11 LES PRINCIPES 39 LES SOLUTIONS POUR RENFORCER
LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES
L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES RELA41
TIONS ENTRE CLIENTS ET FOURNISSEURS
LES OUTILS POUR MIEUX COMPRENDRE
ET INTERPRÉTER LA CONJONCTURE
ÉCONOMIQUE 42
L'AMÉLIORATION DES RELATIONS
43 ENTRE BANQUES ET ENTREPRISES
12 LES ÉQUIPES
14 L'ORGANIGRAMME DE LA MÉDIATION
NATIONALE
16 UN DISPOSITIF SUIVI À L'ÉTRANGER
18 CHIFFRES CLÉS 2010
6 7
UNE ORGANISATION ET
UN FONCTIONNEMENT
SOUPLES
1 | Les principes fondateurs : compétence,
neutralité, accessibilité, réactivité, transparence ......p.18
2 | Une organisation proche des entreprises .....................p.20
3 | Une coordination avec l'administration territoriale
et les services financiers de l'État ..................................p.22
4 | Une coopération renforcée avec les acteurs
du financement (banques, assureurs-crédit,
fonds d'investissement) ...................................................p.24
MÉDIATION
DU CRÉDIT AUX
ENTREPRISES
LES MISSIONS .....................................................................p.10
2 | LES PRINCIPES ....................................................................p.11
3 | LES ÉQUIPES .......................................................................p.12
4 | L'ORGANIGRAMME DE LA MÉDIATION NATIONALE ....p.14
5 | UN DISPOSITIF SUIVI À L'ÉTRANGER ................................p.16
6 | CHIFFRES CLÉS 2010 .........................................................p.18
Créée en novembre 2008, au moment où l'État apportait
son soutien aux banques pour éviter le risque systémique
généré par la faillite de la banque Lehman Brothers aux
États-Unis, la Médiation du crédit a d'abord eu pour rôle,
au plan macroéconomique, de lutter contre la menace
de resserrement brutal du crédit (credit crunch),
et de s'assurer que les fonds prêtés aux banques
étaient effectivement mobilisés pour le financement de
l'économie dans le respect des engagements pris par les
banques en ce domaine.
Cette mission a évolué dans la mesure où les risques de
resserrement brutal du crédit ont été assez vite écartés
en 2009 et où la grande majorité des concours publics
aux banques ont été remboursés par elles grâce à la
rapide amélioration de leur situation. Le médiateur du
crédit a, de surcroît, reçu pour mission, à la suite des
États généraux de l'industrie, de mettre en place et de
présider l'Observatoire du financement des entreprises.
Il est particulièrement attentif à l'évolution mensuelle des
crédits aux entreprises.
Au plan microéconomique, son rôle est de rechercher,
pour les entreprises confrontées à un refus de crédit, les
solutions adaptées à leurs problèmes de financement,
voire de proposer, en concertation avec les établissements
de crédit concernés, des options de financement plus
globales.
NE LAISSER AUCUNE ENTREPRISE
SEULE FACE À SES DIFFICULTÉS DE
FINANCEMENT
Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les
entreprises, y compris les entreprises en création ou
en reprise et les auto-entrepreneurs, dès lors qu'elles
se sont vu refuser un financement. Il a pour mission de
faciliter le retour du dialogue entre les entreprises et leurs
partenaires financiers et de trouver des solutions en cas
de difficultés pour l'obtention et le maintien de crédits ou
de garanties.
RAPPORTER LES
DYSFONCTIONNEMENTS ET LES
DIFFICULTÉS DE TERRAIN
Le médiateur présente chaque année au Président de
la République un rapport dans lequel il fait un bilan de
son activité et informe le gouvernement des difficultés
que rencontrent les entreprises sur le terrain. Il contribue
ainsi à l'anticipation des risques et à l'engagement de
mesures de prévention.
La Médiation suit également un certain nombre
d'indicateurs, en liaison avec la Direction générale du
Trésor (DGT), en particulier ceux qui concernent le
climat des affaires, la trésorerie des entreprises et leur
défaillance, et les confronte avec les remontées du
terrain.
Un reporting est établi tous les mois, pour rendre
compte de l'activité de la Médiation et faire le point sur
tous les problèmes identifiés. Il est transmis à l'Élysée,
à Matignon et à Bercy et donne lieu à communication.
01LES MISSIONS
La Médiation a vocation à rétablir le dialogue et à maintenir ou restaurer une relation de confiance
entre les entreprises et leurs banques, pour préserver ou renforcer le tissu économique fragilisé par
la crise. Elle a pour objet de favoriser la compréhension mutuelle et de rechercher des solutions
communes. Une médiation réussie répond aux besoins de l'entreprise, mais doit respecter les
impératifs de gestion, économiquement justifiés, des banques.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Pour construire une authentique expertise et permettre
une réelle proximité avec les entreprises comme avec les
acteurs financiers, elle se fonde sur des grands principes
que sont la compétence, la neutralité, l'accessibilité, la
réactivité et la transparence.
COMPÉTENCE ET NEUTRALITÉ
Les médiateurs départementaux sont les directeurs
de la Banque de France et, pour les départements et
collectivités d'outre-mer, de l'IEDOM (Institut d'Émission
des Départements d'Outre-Mer) et de l'IEOM (Institut
d'Émission d'Outre-Mer). La présence de place
historique de la Banque de France et des Instituts
d'émission ultramarins leur permet de connaître de près
le tissu économique local, de visiter les entreprises,
d'être en contact régulier avec les banques et de garder
une neutralité absolue à l'égard des établissements
financiers comme des entreprises. Ils sont tenus à la
confidentialité et au secret bancaire.
ACCESSIBILITÉ, RÉACTIVITÉ
ET GRATUITÉ
La procédure de médiation est simple et rapide [cf.
encadré infra]. La saisine du médiateur s'effectue en
ligne en quelques minutes sur son site Internet. Dans
les 48 heures, l'entreprise est contactée par la Médiation
départementale ; si le dossier est éligible, une solution
est alors cherchée avec la ou les banques.
L'ensemble des prestations de la Médiation est
totalement gratuit.
Afin de disposer d'une bonne connaissance des
difficultés rencontrées sur le terrain, le médiateur effectue
plusieurs déplacements par mois, suivant un programme
de visites destiné, dans chaque département, à un point
de situation :
> avec le préfet, le directeur départemental des finances
publiques et le médiateur départemental ;
> avec les présidents de tribunal de commerce,
leurs juges délégués chargés de la prévention des
difficultés et les présidents de chambre de procédures
collectives, pour traiter des moyens de rendre plus
efficaces les actions communes ;
> avec les organisations professionnelles et les
correspondants locaux des réseaux bancaires et
d'assurance crédit ;
> en entretien individuel, avec les entreprises dont les
dossiers de médiation sont en cours d'instruction ou
clos ;
> dans le cadre de réunions publiques, avec l'ensemble
des agents économiques locaux, notamment les
représentants des filières professionnelles.
Dans le cadre des déplacements de Gérard Rameix, des
réunions de médiation individuelles ont été organisées,
dans plus de 30 départements différents, avec 230 chefs
d'entreprises, qui ont témoigné de leurs difficultés
et de leurs expériences. Par ailleurs, pour accroître la
notoriété du dispositif, Gérard Rameix a présenté la
Médiation dans plus de 20 conférences publiques.
Au total depuis l'origine, le médiateur s'est rendu
dans toutes les régions et dans 66 départements à
la rencontre des acteurs économiques locaux. La
mobilisation du corps préfectoral pour assurer le succès
de ces déplacements et la qualité des contacts ainsi pris
par la Médiation avec les acteurs économiques locaux
mérite d'être soulignée.
TRANSPARENCE
Respectant une totale confidentialité pour chacun des
dossiers dont elle s'occupe, la Médiation fonctionne,
sur ses résultats comme sur les modalités de son
fonctionnement, dans une totale transparence de
l'information et de la communication. Pour cela, elle
publie chaque mois une synthèse d'activité, mise en
ligne sur son site Internet et envoyée à ses partenaires.
02 LES PRINCIPES
10 11
L'organisation de la Médiation s'écarte sensiblement
du modèle classique des dispositifs publics français. Il
s'agit d'une « mission », qui s'appuie en grande partie sur
des structures déjà existantes, subordonnées à d'autres
autorités, et qui met toutes ces compétences en réseau,
afin de permettre à des acteurs complémentaires de
travailler ensemble pour le financement des entreprises.
L'accord de place, signé le 27 juillet 2009 avec les
partenaires de la Médiation, pérennise le dispositif de
la Médiation en le maintenant dans sa forme actuelle
jusqu'au 31 décembre 2010. À la demande des
organisations représentatives des petites et moyennes
entreprises (PME), le Président de la République, lors
de son discours du 15 juin 2010, a annoncé qu'elle
serait maintenue au-delà de cette date. « La Médiation
du crédit, a-t-il déclaré, reste un dispositif essentiel. […]
Nous garderons le médiateur du crédit, c'est absolument
indispensable. »
Les modalités précises de fonctionnement de la
Médiation en 2011, qui devraient être très proches du
dispositif actuel, seront définies avant la fin de l'année.
03 LES ÉQUIPES
Le médiateur national du crédit est nommé par décret du Président de la République. Il rapporte au ministre
de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi ainsi qu'au gouverneur de la Banque de France. La Médiation du
crédit ne dispose pas de budget en propre. Les dépenses de fonctionnement de l'équipe nationale sont prises
en charge par le ministère de l'Économie, et émargent sur différentes lignes budgétaires du ministère. Les
dépenses des Médiations départementales sont, quant à elles, assumées par la Banque de France et par les
Instituts d'émission ultramarins.
Au niveau départemental, les équipes de la Banque de France et des Instituts d'émission ultramarins sont le plus
souvent issues de celles qui s'occupent des relations avec les entreprises. La mise en place du dispositif n'a
généré aucun recrutement supplémentaire dans le réseau de la Banque de France et des Instituts d'émission
ultramarins, et les effectifs affectés à cette tâche évoluent en fonction des besoins, c'est-à-dire du flux de dossiers
déposés. Au début de l'année 2009, par exemple, 220 équivalents temps plein prêtaient leurs concours, sur le
territoire métropolitain, à l'action de la Médiation. En raison de la baisse du nombre de dossiers, leur nombre est
passé à 150, fin 2009, puis à une centaine aujourd'hui.
S'agissant de l'équipe nationale, son importance a également évolué à la baisse pour s'adapter au ralentissement
du nombre de dossiers traités. Au plus fort de la crise financière alors que les difficultés de financement des
entreprises étaient les plus vives, 39 personnes travaillaient à temps complet pour la Médiation du crédit ;
elles ne sont plus que 32 à l'heure actuelle. L'équipe est majoritairement composée d'analystes financiers et
chargés d'études mis à disposition de la Médiation par des directions du ministère des Finances, notamment
la direction générale des finances publiques, ainsi que de quelques cadres de la Banque de France. Parmi ces
permanents, il est à noter que 8 personnes, dont le directeur général, le cabinet et la cellule communication,
prêtent également leurs concours à l'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la
sous-traitance. La création de cette nouvelle structure, en avril 2010, a largement reposé sur une mutualisation
des moyens entre les deux équipes.
Enfin, la Médiation du crédit continue à associer des médiateurs bénévoles à son action. Au nombre de quatre, ils
lui permettent de bénéficier d'une expérience professionnelle précieuse acquise dans le monde des entreprises,
de l'audit et des tribunaux de commerce.
LES MOYENS DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AU 1ER SEPTEMBRE 2010
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
DES ÉQUIPES DE MÉDIATION DANS
CHAQUE DÉPARTEMENT
La Médiation s'appuie sur 105 médiateurs
départementaux, directeurs départementaux de la
Banque de France et, pour les départements et
collectivités d'outre-mer, de l'IEDOM (Institut d'Émission
des Départements d'Outre-Mer) et de l'IEOM (Institut
d'Émission d'Outre-Mer) qui traitent avec leurs équipes
en première instance les dossiers d'entreprises ayant
recours à la Médiation. Le niveau régional peut être sollicité
pour la révision des dossiers. Le niveau géographique
choisi pour le traitement des dossiers correspond au
niveau de décision des principaux acteurs et partenaires
financiers de l'entreprise. Dans la mesure où 96 % des
entreprises en médiation emploient moins de 50 salariés,
ce niveau est le plus souvent départemental.
L'instruction d'un dossier consiste à analyser financièrement
et stratégiquement la situation de l'entreprise
concernée afin d'évaluer la nature des difficultés
de financement à résoudre avec les partenaires
financiers (banques, assureurs crédit, actionnaires,
sociétés d'affacturage…). Cela permet de négocier
avec l'entreprise et les établissements de crédit pour
rapprocher leurs positions divergentes et de dégager,
chaque fois que cela est possible, une solution
consensuelle.
Si la mise en place d'une solution de financement
n'est pas possible, d'autres options, alternatives ou
additionnelles, sont examinées, comme des mesures
de restructuration industrielle, l'orientation vers le
Comité départemental d'examen des difficultés de
financement des entreprises (Codefi), le Comité
interministériel de restructuration industrielle (Ciri) ou le
tribunal de commerce. La Commission des chefs des
services financiers (CCSF) peut également intervenir.
Cette structure départementale examine, avec les
représentants des administrations fiscales et sociales, la
situation financière des entreprises qui la saisissent en
vue d'un échelonnement du règlement global de leurs
dettes fiscales et sociales.
UN COMITÉ EXÉCUTIF CHARGÉ DU
PILOTAGE ET DE LA COORDINATION
DES INTERVENTIONS
Au niveau national, la Médiation est dirigée par un comité
exécutif présidé par le médiateur. Il est notamment
composé du directeur général et de sept médiateurs
délégués, permanents, en charge du traitement des
dossiers, ou non permanents, spécialisés dans des
domaines stratégiques particuliers.
LE SOUTIEN D'UNE ÉQUIPE
NATIONALE CONSTITUÉE
D'ANALYSTES, DE CHARGÉS
D'ÉTUDES ET DE RÉDACTEURS
À ces médiateurs délégués sont associés des analystes,
des chargés d'études et d'autres collaborateurs, issus
pour la plupart de directions du ministère des Finances,
notamment la Direction générale des finances publiques
(DGFiP), ainsi que de la Banque de France.
Les analystes instruisent les dossiers qui parviennent à
la Médiation lorsque les enjeux dépassent le niveau local
ou lorsqu'un médiateur départemental demande l'appui
de la Médiation nationale, compte tenu de la complexité
particulière d'un dossier.
12 13
NATIONALE
L'ORGANIGRAMME
NDAET LIOA NMAÉLDEIATION
LORGANIGRAMME
> Thomas Chambolle, Médiateur délégué
> Marie-France Charlopin, Assistante du médiateur
> Alexandra Dangel, Adjointe au chef de cabinet
> Christina D'Aleo, Assistante
> Marie-Hélène Girard, Analyste
> Coralie Mercier, Attachée de presse
> Audrey Monnoir, Analyste
> Oliver Perrichon, Informaticien
> Madeleine Yamechi, Assistante
Ont également fait partie de l'équipe nationale, entre octobre 2009 et septembre 2010 :
Jean-Pierre Orcil
Directeur des réseaux OSEO
Médiateur délégué bénévole
Relations avec les tribunaux
de commerce
Jean-Luc Sauvage
Médiateur délégué bénévole
Stratégie industrielle
Jean-Pierre Salaün
Nicolas Jacquet
Directeur général
Informatique
Jean-Claude André
Courrier/rédaction
Arnaud Hemery
(coordinateur)
My Phuong Nguyen
Annie Parmentier
Assistants
Fatima El Achhab
Fabienne Lancelle
Audrey Ligeron
Morgan Rouyer
Delphine Saillet
Françoise Tynevez
Médiateur délégué
Jean-Claude Palu
Médiateur délégué
Jeanne-Marie Prost
Médiateur délégué
Thomas Carbonel
Analystes
Jean Essouma
Michèle Giner
Stéphane Mayençon
Fabien Prével
Analystes
Jérôme Chevalier
Stéphane Etienne
Analystes
Moustafa Ahmed
Julien Pujal
Chef de cabinet
Alexia Demirdjian
Communication/reporting
Sébastien Coquereau
Communication
Joseph Bert
Reporting
Lise Vandemaele
Tiers de Confiance
Helen O'Reilly
Gérard Rameix
Médiateur national du crédit aux entreprises
Au 15 septembre 2010
Médiateur délégué bénévole
Relations avec les socio-professionnels
Wiilliam Nahum
Henri Jullien
Médiateur délégué
Directeur du réseau des médiateurs départementaux
Chargé de mission
Frédéric Delesalle
14 15
UN DISPOSITIF
SUIVI À L'ÉTRANGER 05
Observé par de nombreux pays, dont le Royaume-Uni,
le Japon et le Brésil, venus interroger le médiateur à son
sujet, le dispositif français de Médiation du crédit aux
entreprises a inspiré plusieurs de ses voisins, notamment
la Belgique et l'Allemagne.
En Belgique, la Médiation du crédit existe depuis février
2009. Lancé sur l'initiative de Sabine Laruelle, ministre
des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la
Politique scientifique, le dispositif est hébergé par le
Centre de connaissances du financement des PME.
Le processus de saisine du médiateur est quasi identique
en France et en Belgique. La Médiation belge dispose
d'un numéro de téléphone gratuit et les demandes
d'intervention se font uniquement sur la base d'un
dossier à remplir sur leur site Internet. Comme en France,
les demandes des entreprises ayant des difficultés avec
leurs assureurs crédit sont aussi traitées.
Après un an de fonctionnement, le médiateur du
crédit belge, Chris Dauw, a dressé un premier bilan
et a envisagé les perspectives de la Médiation du
crédit lors d'un colloque international qui a eu lieu à
Bruxelles le 11 février 2010, en présence de la Médiation
du crédit française.
La Médiation du crédit présente l'originalité
d'avoir été créée par René Ricol à partir
de rien. Ou plus exactement à partir de
la connexion de réseaux existants, dont les
habitudes de travail en commun n'étaient
pas toujours établies.
Le succès de la Médiation du crédit repose
ainsi fondamentalement sur la mobilisation
du réseau territorial de la Banque de France,
de ses directeurs et directrices départementales,
dont l'expérience, la technicité, la motivation
ont permis en quelques semaines
d'avoir une implantation opérationnelle
dans tous les départements français, y compris
l'outre-mer à travers l'IEDOM-IEOM.
Au niveau local, l'autre grande avancée est
la qualité du travail partenarial entre les
préfets, les trésoriers-payeurs généraux et
les directeurs de la Banque de France. Ces
trois « mousquetaires anti-crise » sont les
maillons incontournables d'une nouvelle
chaîne de solidarité au profit des entreprises,
fragilisées par la crise.
Au niveau national, une petite équipe de
moins de 40 personnes s'est engagée - jour
et nuit les premiers mois - à construire ce
nouvel édifice fondé sur la responsabilité
de chacun, la rigueur et la technicité du
dialogue avec les banques et l'écoute des
représentants des entreprises que sont les
organismes socioprofessionnels devenus
Tiers de confiance de la Médiation du crédit.
Cette équipe mise en place par René
Ricol puis présidée par Gérard Rameix est
faite de femmes et d'hommes de talent, de
toutes origines professionnelles : privé ou
public, de tous âges et de toutes sensibilités.
Certains – il faut le souligner – sont bénévoles.
C'est une des forces de la Médiation
du crédit que de s'être appuyée sur une
grande diversité de profils.
Il est amusant de constater qu'à la Médiation
du crédit beaucoup de seniors expérimentés
se sont occupés de petites voire très petites
entreprises, avec le succès que l'on sait, alors
que le modèle ambiant notamment dans les
banques d'affaires est plutôt de confier à des
juniors aux grands espoirs de carrière le sort
des plus grandes entreprises !
Parmi tous ces noms, nous garderons
un souvenir tout particulier pour Pascale
Ullmo qui a tant oeuvré à la mise en place de
la Médiation du crédit.
DES FEMMES ET DES HOMMES
AU SERVICE DE LA MÉDIATION
DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES
Nicolas JACQUET
Directeur général
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
En Allemagne, il a été annoncé le 2 décembre 2009
que le gouvernement fédéral instituerait un médiateur
du crédit, sous l'égide du ministère de l'Économie. Le
médiateur du crédit allemand, Hans-Joachim Metternich,
est entré en fonction le 1er mars 2010. Il dispose de sept
collaborateurs.
Il est l'interlocuteur des entreprises ayant eu un refus
de crédit pour un montant de 15 000 euros et au-delà.
Sont concernés tous les indépendants et toutes les
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à
500 millions d'euros.
En Allemagne, le dispositif de médiation du crédit
s'appuie sur les chambres de commerce et d'industrie et
non, comme en France, sur la banque centrale.
Lorsqu'un dossier est accepté en médiation, le médiateur
charge la chambre de commerce et d'industrie locale
d'organiser une table ronde avec tous les partenaires
de financement concernés dans les quinze jours, tandis
que la banque de développement du Land et le ministère
régional de l'Économie se mettent d'accord sur le type
de soutien à accorder.
La Médiation du crédit allemande est conçue pour
être temporaire. Sa disparition est programmée pour
2011. Les médiateurs du crédit français et allemand
se sont rencontrés lors d'une conférence organisée par
le ministère des Finances allemand à Berlin le 28 mai
2010, sur le thème : « comment garantir un accès au
financement pour les PME ? ». Le médiateur allemand
y a clairement exposé son dispositif comme inspiré du
dispositif français, mais adapté pour tenir compte de
l'organisation politique fédérale de son pays.
16 17
26 894 entreprises ont saisi
la Médiation du crédit depuis
le lancement du dispositif
en novembre 2008
19 324 dossiers sont désormais instruits et
clôturés (82 % des dossiers éligibles)
22 100 dossiers ont été acceptés en médiation
Dans deux cas sur trois avec succès, soit 63 %
ce qui confirme la stabilité du taux de médiation
réussie en cumul du nombre de dossiers
depuis le lancement du dispositif
Densité des entreprises en médiation
rapportée au tissu économique régional
Répartition régionale des emplois préservés
par l'action de la médiation
Répartition régionale des dossiers de médiation Répartition régionale des encours en médiation
Activité de la médiation inférieure
à la densité du tissu économique
Moins de 3 000 emplois
Moins de 400 dossiers Moins de 50 M€
De 3 000 à 4 000 emplois
de 400 à 600 dossiers de 50 à 100 M€
De 4 000 à 6 000 emplois
de 600 à 900 dossiers de 100 à 200 M€
De 6 000 à 10 000 emplois
de 900 à 1 200 dossiers de 200 à 300 M€
Plus de 10 000 emplois
plus de 1 200 dossiers Plus de 300 M€
RATIO RÉGIONAL :
Nb de dossiers de médiation/Nb d'entreprises
Activité de la médiation supérieure
à la densité du tissu économique
Activité de la médiation équivalente
à la densité du tissu économique
L'ACTIVITÉ DE LA MÉDIATION EN RÉGION
CHIFFRES
CLÉS
CHIFF
Arrêtés au
31 août 2010
12 175
conforter
sociétés de toutes tailles
dans leur activité
3,07 Mds €
débloquer
hors écrasement des dettes 218 423
préserver
emplois en France
Le dispositif de médiation du crédit aux entreprises a ainsi contribué depuis son lancement à :
Effectif des entreprises en médiation
Évolution comparée du flux de dossiers acceptés en
médiation et du taux de médiation réussie
nombre de dossiers acceptés taux de dossier en médiation réussi
< 11
11 à 50
51 à 250
251 à 500
> 500
81%
15%
3%
0,5%
0,5%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
500
1000
1500
2000
janvier mars mai juillet sept nov janvier mars mai juillet
% dossiers Encours de crédit en milliers d'euros
59% < 50 000 €
Agriculture, sylviculture et pêche
Industries extractives et Industrie manufacturière
Bâtiment - Construction - travaux publics
Commerce
Services hébergement et restauration
Services immobiliers
Services professionnels, scientifiques et techniques
Services autres
4%
13%
18%
27%
10%
3%
5%
0 % 20%
5 %
10 %
15 %
20 %
< 10 de 20
à 30
de 30
à 40
de 40
à 50
de 50
à 100
de 100
à 150
de 150
à 200
de 200
à 250
de 250
à 300
de 300
à 400
de 400
à 500
de 10
à 20
> 500
6 %
2 % 2 % 2 %
3 %
4 %
7 %
15 %
6 %
9 %
11 %
15 %
18 %
Distribution statistique des encours de crédit par dossier Secteurs d'activité des entreprises en médiation
18 19
UNE RECHERCHE
PERMANENTE
DE SOLUTIONS
FINANCIÈRES POUR
LES ENTREPRISES
1 | DES SAISINES ENCORE NOMBREUSES EN 2010
AVEC DES PROBLÉMATIQUES FINANCIÈRES
PLUS COMPLEXES ............................................................p.22
2 | UNE AIDE POUR TOUTES LES ENTREPRISES QUI
RENCONTRENT DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT ....p.23
3 | UN SOUTIEN EFFICACE ...................................................p.28
MÉDIATION
DU CRÉDIT AUX
ENTREPRISES
La Médiation vient en aide à toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement,
principalement les plus fragiles comme les très petites entreprises ou les petites et moyennes
entreprises (TPE/PME) ou certaines exploitations agricoles. Sa mobilisation est efficace et permet,
dans la durée, à deux entreprises sur trois de retrouver un financement après une médiation. Ces
réussites sont, dans la conjoncture actuelle, autant de risques supplémentaires pour les établissements
de crédit qui les acceptent et concourent ainsi au maintien de l'activité et de l'emploi.
DES SAISINES ENCORE NOMBREUSES EN 2010
AVEC DES PROBLÉMATIQUES FINANCIÈRES
PLUS COMPLEXES 01
Le flux de dossiers déposés et acceptés en médiation
évolue en lien étroit avec la situation économique. Les
points culminants de la courbe de dossiers acceptés se
situent assez logiquement dans les tout premiers temps
de la Médiation. Les niveaux élevés du dernier trimestre
2008 et du premier trimestre 2009 sont la conséquence
directe de deux effets conjugués : l'un tenant au
paroxysme de la crise économique et financière et
l'autre à un stock important de dossiers non financés.
Après de nombreuses sollicitations au début de l'année
2009, marquées par des situations d'urgence très
délicates où la Médiation est intervenue pour rétablir des
concours bancaires de court terme, le flux de dossiers
en médiation a progressivement diminué à partir de la
mi-2009 et s'est stabilisé à la fin de l'année, à des niveaux
restant conséquents. L'amélioration de la conjoncture, la
remontée progressive des encours de crédits affectés
aux TPE et PME et la modification des procédures de
revue interne mises en place dans les principaux réseaux
bancaires pour cette catégorie de crédits expliquent
cette évolution à la baisse du nombre de dossiers. Le
fait que les banques semblent parvenir à régler avant
médiation certains dossiers, qui, dans la première année
d'activité de la Médiation, faisaient l'objet de saisines
formelles du médiateur, est favorable aux entreprises et
bien évidemment positif. Cette pratique – parfois appelée
pré-médiation – n'est toutefois pas quantifiable.
Le premier trimestre 2010 a corrigé quelque peu cette
trajectoire puisqu'une certaine reprise du nombre de
dossiers a été observée. Cette évolution s'explique par
l'augmentation des dossiers agricoles dans le cadre
du Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA)
(cf. infra) et probablement par le fait qu'en début
d'année les banques ont pu avoir tendance à attendre
la publication des comptes 2009. De nombreux
observateurs s'attendaient à une forte dégradation des
résultats et des structures bilancielles et, finalement, les
bilans à fin 2009 ont fait apparaître des fondamentaux
meilleurs que prévu. Bon nombre d'entreprises et
notamment les PME les plus importantes ont fait preuve
d'une très grande réactivité en abaissant les coûts, en
contenant les besoins en fonds de roulement (stocks ou
créances clients, à la faveur de la loi de modernisation
de l'économie – LME) et en réduisant et réorganisant en
nombre de dossiers acceptés
0
500
1000
1500
2000
2008 2009 2010
oct nov déc janvier fév mars avril mai juin juillet août sept oct nov déc janvier fév mars avril mai juin juillet août
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DOSSIERS ACCEPTÉS EN MÉDIATION
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Raoul Pouliquen
Directeur départemental de la
Banque de France à Vannes
UNE AIDE POUR TOUTES LES ENTREPRISES QUI
RENCONTRENT DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT 02
partie l'endettement. Au total, cette réactivité conjuguée à
la baisse des activités a réduit les besoins de financement
alors même que les banques ne se montraient plus aussi
restrictives. Dans ce contexte, la moyenne mensuelle
des dossiers acceptés en médiation est passée de 1 100
à près de 700, soit une baisse d'un tiers.
Par ailleurs, les problématiques financières des
entreprises déposant un dossier de médiation se sont
révélées en 2010 dans l'ensemble plus globales qu'en
2009. Alors qu'il s'agissait essentiellement, en 2009,
de demandes de financement de court terme pour
faire face à l'impact de la crise, nombre de dossiers de
2010 concernaient des entreprises qui, au bout de plus
d'une année de crise, avaient épuisé non seulement leur
trésorerie, mais leur capacité à accroître leurs marges ou
à bénéficier d'apports extérieurs.
En 2010, la Médiation s'est attachée à consolider
leurs structures financières, tant dans les secteurs
en difficulté que dans ceux où des signes de reprise
se manifestaient. Elle l'a fait, autant que possible, en
demandant à leurs actionnaires de les accompagner
et en consolidant leurs dettes de court terme en
concours de moyen terme pour renforcer leurs fonds
de roulement. Dans ce travail, la Médiation a aidé à la
constitution ou à la reconstitution d'un cadre de travail
interbancaire, n'hésitant pas à inciter à une démarche
de « pool bancaire ».
Tirant les enseignements des méthodes
utilisées par la Médiation du crédit et des
taux de succès très élevés obtenus dans le
département, les principaux établissements
bancaires du Morbihan mettent progressivement
à disposition de leurs chargés
d'affaires des outils de détection précoce,
d'analyse préventive et de résolution des
problématiques complexes des TPE et PME.
ACCOMPAGNER LES TPE / PME
FRAGILISÉES PAR LA CRISE
La typologie des entreprises saisissant la Médiation a,
dès le départ, été marquée par la prédominance des
entreprises de petite taille, avec 95 % d'entreprises
employant moins de 50 salariés. Avec le temps, le poids
de cette catégorie a tendu à encore augmenter, avec
98 % à la fin du 1er trimestre 2010, soit une hausse de
3 points en un an. Le tissu des entreprises en médiation
s'est ainsi rapproché de la segmentation nationale,
puisque 98,9 % des entreprises françaises ont moins de
50 salariés (source Insee 2008).
On notera que la part des très petites entreprises,
employant moins de dix salariés, s'accroît nettement
(+8 points).
Les TPE et petites PME trouvent à la Médiation
du crédit des compétences financières dont des
entreprises plus importantes disposent en interne ou
par recours à des prestataires extérieurs. Néanmoins,
des entreprises de plus grande taille continuent de
saisir la Médiation (47 entreprises de plus de 100
salariés depuis janvier 2010).
Au plan sectoriel, les entreprises de l'industrie (13 %),
du BTP (18 %), du commerce (27 %) et des services
(38%) sont les plus nombreuses en médiation.
Entreprises en médiation
dont l'effectif est : 1er trimestre 2009 1er trimestre 2010 Segmentation des
entreprises en France
< à 11 79 % 87% 93,5 %
11 à 50 16 % 11 % 5,4 %
51 à 250 4 % 2 % 0,9 %
251 à 500 0,5 % 0,2 % 0,1 %
> à 500 0,3 % 0,05 % 0,1 %
22 23
Pour une très petite entreprise, la technicité
du médiateur va porter moins sur sa maîtrise
de règles d'analyse financière sophistiquées
que sur les principes de bon sens appliqués
par le banquier de terrain : équilibre
entre investissement financier du dirigeant
et apport de la banque, rapport entre les recettes
et le financement du besoin en fonds
de roulement, minimum de séparation entre
l'affaire et les finances privées du chef d'entreprise,
gestion quotidienne de la trésorerie.
Mais, quelle que soit la taille de l'entreprise,
le médiateur consacrera la même
pugnacité à obtenir un constat partagé sur
la situation, seule voie du succès.
SOUTENIR LES AGRICULTEURS EN
DIFFICULTÉ : LE PLAN DE SOUTIEN
EXCEPTIONNEL À L'AGRICULTURE
L'agriculture traverse l'une de ses plus graves crises
depuis trente ans, et toutes ses filières ont été touchées
par une baisse de revenus.
C'est pourquoi un Plan de soutien exceptionnel à
l'agriculture (PSEA) a été mis en place à l'automne
2009 et un médiateur nommé en la personne du
député et ancien ministre Nicolas Forissier. Le plan,
dont les principales mesures sont maintenant arrivées
à échéance, rassemblait des prêts de reconstitution de
fonds de roulement et des prêts bonifiés de consolidation,
mais également une série de dispositifs d'allègement
de charges financières et sociales : prise en charge
d'intérêts, examen spécifique pour les agriculteurs en
situation difficile, allègements de charges sociales.
La Médiation du crédit s'est associée à la mobilisation des
acteurs publics coordonnée dans chaque département
par le préfet. Les entreprises agricoles ont toujours pu
saisir le médiateur, mais dans le cadre du plan d'urgence
il a été spécifiquement indiqué aux exploitants qu'un
accompagnement adapté à cette situation d'urgence
leur était propre.
Le processus de médiation fut pour les agriculteurs
identique à celui des autres dossiers traités par la
LES ENTREPRISES EN PROCÉDURE DEVANT
LE TRIBUNAL DE COMMERCE
La possibilité d'une médiation reste ouverte pour les entreprises en procédure amiable, voire en procédure
collective, à l'exception, bien évidemment, des liquidations judiciaires pour lesquelles le médiateur peut
seulement, dans des cas exceptionnels, apporter son soutien à la structuration financière d'un projet
de reprise.
La Médiation agit en lien et avec l'accord de l'entreprise et de l'administrateur désigné par le tribunal
de commerce.
Cette action constitue le plus souvent la poursuite d'une médiation engagée alors que l'entreprise était
encore in bonis, avant que sa situation n'exige finalement la saisine par le chef d'entreprise du tribunal de
commerce. Il peut également arriver que la Médiation soit saisie alors que l'entreprise est déjà sous mandat
ad hoc ou en conciliation, en sauvegarde, voire en redressement judiciaire, notamment pour faciliter le
financement d'un plan de continuation.
Enfin, après accord trouvé au cours d'une médiation sur un montage financier permettant la poursuite
d'activité d'une entreprise, la (ou les) banque(s) peu(ven)t demander l'ouverture d'une procédure judiciaire,
notamment la conciliation, permettant de bénéficier du privilège d'argent frais (new money). Cette
demande, si elle concerne des concours financiers significatifs, peut être légitime et est très généralement
acceptée par les tribunaux de commerce.
François Sauvage
Directeur départemental
de la Banque de France
à Bourg-en-Bresse
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Médiation du crédit aux entreprises. Ces prêts étaient
accessibles dans les banques partenaires qui avaient
signé la convention pour la mise en oeuvre du plan
d'urgence : le Crédit Agricole, BNP Paribas, le groupe
Crédit Mutuel - CIC et les Banques Populaires. En cas
de refus considéré comme injustifié d'octroi d'un de ces
prêts, les agriculteurs pouvaient faire appel à la Médiation
du crédit en saisissant directement leurs dossiers sur
Internet (www.mediateurducredit.fr). Enfin, si la médiation
échouait, le médiateur départemental transmettait le
dossier à la Direction départementale de l'équipement
et de l'agriculture (DDEA) pour examiner les possibilités
ouvertes dans le cadre des autres mesures du PSEA.
Au total, les médiateurs départementaux ont reçu
300 dossiers au titre du PSEA, essentiellement au
cours du premier trimestre 2010. 279 dossiers ont été
acceptés (93 % des dossiers déposés) ce qui représente
près de 8,7 millions d'euros d'encours, principalement
au titre des prêts de trésorerie (7,1 millions d'euros). Le
taux de médiation réussie, qui s'établit à 34 %, confirme
la pertinence du dispositif pour ce secteur. En effet, la
Médiation du crédit, même si elle n'a concerné que très
peu de dossiers, a permis de dénouer certaines situations
de blocage et d'initier une recherche de solutions entre
banquiers et exploitants agricoles.
Au regard du nombre de prêts accordés (81 013 prêts
pour 1,7 milliard d'euros d'encours), le nombre de
dossiers de médiation est resté faible. Les banques
ont manifestement joué un rôle déterminant pour
accompagner leurs clients en difficultés. Elles ont mis
en place, notamment au sein des réseaux mutualistes,
des procédures internes de pré-médiation, avec dans
certaines régions des dispositifs de double ou de triple
regard pour traiter ces dossiers d'exploitants en difficulté.
Sur le plan qualitatif, les dossiers traités ont concerné
essentiellement des producteurs de lait, des maraîchers
ou des viticulteurs qui sollicitaient leurs banquiers pour
obtenir des financements de court terme sous forme
de crédits de campagne. Les difficultés de trésorerie
les incitaient à demander également des reports
d'échéances de prêts à moyen terme. La mise en place
du PSEA a suscité de la part des agriculteurs des
demandes de financements aidés surtout à moyen
terme.
Les médiateurs départementaux ont fréquemment
souligné la complexité de ces dossiers, du fait de
structures financières fragilisées par l'importance des
investissements réalisés et la faiblesse des fonds propres.
De surcroît, le caractère aléatoire des volumes ou des
prix (très volatils) des céréales, du lait ou des productions
vinicoles rend difficiles et fragiles les prévisions de
résultat pour ces exploitants.
Un nombre significatif d'agriculteurs en difficultés
de trésorerie dans le département
du Lot-et-Garonne ont saisi l'opportunité
des mesures du PSEA pour déposer un dossier
à la Médiation du crédit. Sans ces mesures,
ils n'auraient probablement pas fait
la démarche d'eux-mêmes et seraient restés
dans une situation compromise.
APPORTER UNE EXPERTISE
TECHNIQUE SUR DES DOSSIERS
DE PLUS GRANDE TAILLE
Les entreprises d'un effectif supérieur à 100 salariés
représentent pour la Médiation un enjeu très important,
mobilisant une technicité élevée qui a contribué à
l'obtention d'un très haut taux de réussite. Depuis
sa création, la Médiation a ainsi traité 323 dossiers
d'entreprises de plus de 100 salariés et clos 236 dossiers
en médiation réussie. 116 351 emplois ont été préservés
à ce titre ce qui constitue plus de la moitié des emplois
confortés ou sauvegardés par la Médiation.
Philippe Castiglione
Directeur départemental
de la Banque de France à Agen
Entreprises employant plus
de 100 salariés
(au 30 juin 2010)
Total
Dossiers acceptés 323
Entreprises confortées
(médiation réussie)
236
Taux de succès 73 %
Emplois préservés 116 351
Encours débloqués en
médiation
1,7 milliard d'euros
24 25
Trois facteurs expliquent cette réussite
1. La mise en réseau des compétences
La forte présence de ses équipes, sa technicité et sa
neutralité ont permis à la Médiation de prendre rapidement
toute sa place dans ce cadre de travail collectif, au point
que les autres acteurs n'hésitent pas à orienter vers elle
des entreprises pour lesquelles son mode d'intervention
paraît adapté. Cette bonne connaissance mutuelle des
acteurs a induit en 2010 un fort gain de temps dans le
traitement des dossiers.
2. La complémentarité des dispositifs publics
En ce qui concerne les entreprises qui connaissent
des difficultés structurelles, la Médiation travaille
en coordination avec le Codefi et avec le Ciri pour
celles employant plus de 400 salariés. Une circulaire
interministérielle a précisé la répartition de leurs
responsabilités. La Médiation redirige vers le Ciri les
dossiers de restructuration industrielle supposant plan
social, cession d'actifs ou abandon de créances publiques.
Le préfet coordonne au niveau local l'action publique en
ce domaine avec l'appui du directeur départemental des
finances publiques ainsi que du directeur de la Banque de
France. Au niveau national, des relations étroites existent
entre la Direction générale des finances publiques, le
Ciri et la Médiation. Globalement, la Médiation a traité
61 dossiers de plus de 400 salariés depuis la fin 2008
avec un taux de succès particulièrement élevé (81 %).
3. Une méthodologie reconnue
L'équipe nationale de la Médiation du crédit, en coordination
étroite avec les médiateurs départementaux de la Banque
de France ou des Instituts d'émission ultramarins, met
en jeu une expertise et une éthique reconnue par la place
et les pouvoirs publics. Son fonctionnement rapide et
confidentiel ainsi que l'indépendance de ses médiateurs
lui offrent une grande liberté d'action. Son approche vise,
à partir d'un diagnostic économique et financier dans un
contexte sectoriel le plus précis possible et en fonction
de la stratégie de l'entreprise, à dégager des solutions
durables à moyen terme auxquelles tous les acteurs
adhèrent en connaissance de cause.
Le premier rôle de la Médiation, au sein de l'univers
financier, consiste à rétablir le dialogue entre les
entreprises et leurs banques, notamment en exigeant
de l'entreprise une complète transparence à l'égard de
ses partenaires financiers. Dans ce cadre, les équipes
de la Médiation commencent par dresser un premier
diagnostic de la situation financière et du positionnement
stratégique de l'entreprise, complété au besoin par un
audit stratégique et financier effectué par un cabinet
indépendant. Leur mission est aussi d'expliquer aux
différents partenaires financiers la complémentarité
de leurs rôles, entre autres d'inviter les actionnaires à
accomplir le premier effort quand cela est possible et
nécessaire. Une fois ce diagnostic réalisé et partagé par
l'entreprise et ses partenaires financiers, ces derniers
sont réunis autour d'une vision de l'entreprise et d'un
business plan, construits en coopération : la primauté
est donnée à l'économique sur le financier, c'est-à-dire
aux produits, au marché, aux savoir-faire, pour assurer la
viabilité de l'entreprise à moyen et long terme.
Même en cas d'échec, de nombreux éléments de la
médiation sont souvent repris en aval, soit par une
partie des acteurs en présence, soit comme base
d'une procédure amiable ou d'une procédure collective.
La Médiation joue dans ce cas un rôle pédagogique,
notamment par les exigences méthodologiques mises
en avant en ce qui concerne les documents
prévisionnels, la structuration des plans d'affaires, les
audits si nécessaire.
La Médiation du crédit a montré que la qualité
du dialogue entre une entreprise et ses
banques était essentielle pour surmonter
les difficultés. Il appartient au chef d'entreprise
d'alimenter la confiance en donnant
des informations régulières, des explications
sur les performances, les perspectives
de son affaire, de justifier ses besoins de
financement. En retour, il peut légitimement
attendre des réponses rapides et précises
sur les conditions de crédit (garanties,
taux…), des explications sur l'analyse de la
banque et les décisions prises. Il est bien
entendu plus aisé de nouer des relations
sereines et durables lorsque la situation est
florissante. La crise peut être aussi le bon
moment pour fixer les règles d'une bonne
communication et s'y tenir ensuite…
François Gaudichet
Directeur régional
de la Banque de France à Lyon
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Les LBO – Leveraged Buy-Out ou acquisitions par emprunt – bénéficient, en cas de réussite, d'un effet de
levier parfois important dû à la part de l'acquisition financée par endettement et à une rentabilité interne supérieure
au taux d'intérêt de la dette. En cette période de crise, ces montages financiers ont parfois été fragilisés par une
évaluation initiale trop élevée de l'entreprise cible rachetée en haut de cycle, et par des prévisions exagérément
optimistes de chiffres d'affaires et de rentabilité justifiant un recours excessif à l'endettement.
« L'effet de levier » attendu du LBO a pu alors se transformer en ce qu'on pourrait nommer un « effet de
massue », dû à de brusques diminutions de carnet de commandes et à des chutes proportionnelles de chiffre
d'affaires. Les entrepreneurs se sont vus contraints, dans de nombreux cas, à puiser financièrement dans les
fonds propres de leurs entreprises, avant d'avoir recours, au bout d'une année de crise, à la Médiation du crédit.
Les dossiers de LBO ont été traités selon un principe de réalité, afin de bâtir des solutions sur mesure, tant pour
l'entreprise que pour les actionnaires et pour les banquiers, dans une optique de continuité de l'entreprise. Les
actionnaires ont été sollicités au maximum, et les banquiers ont fréquemment, à la demande de la Médiation,
réaménagé leurs concours, que cela passe par un simple rééchelonnement, un abandon de créances ou même
une conversion d'une partie de leur dette en capital avec engagement de financer les investissements de
l'entreprise pendant quelques années.
Dans d'autres cas, la Médiation a été saisie de situations post-LBO, où la holding de reprise avait disparu et où
il s'agissait de permettre à l'ex-entreprise cible de poursuivre son activité malgré la crise et les forts prélèvements
de cash induits par l'ancien LBO.
LES SOLUTIONS APPORTÉES AUX PME
SOUS LBO EN DIFFICULTÉS
Parmi les dossiers ardus que nous avons
eu à traiter, l'un d'entre eux a réuni un grand
nombre de difficultés :
> un endettement global élevé, du fait d'investissements
lourds effectués juste
avant la crise économique ;
> une opération de LBO effectuée en 2007,
compromise par la situation dégradée
- non détectée au préalable - d'une des
sociétés rachetées ;
> mais surtout, des dysfonctionnements relationnels
entre les nombreux banquiers
depuis 2008.
La médiation locale engagée pendant l'été
2009 a consisté à renouer sans cesse le dialogue
entre les établissements bancaires
autour des solutions proposées et à épauler,
avec les Tiers de confiance, le dirigeant de
l'entreprise dans sa communication envers
ses banquiers. En décembre 2009, la nomination
d'un mandataire ad hoc s'est révélée
nécessaire, et a relancé la médiation sur de
nouvelles bases. L'été 2010 verra sans aucun
doute l'issue de ce dossier, pour lequel
la prise en charge par la Médiation nationale
a permis, au plus haut niveau des établissements
concernés, de trouver un compromis
acceptable par tous.
Jean-Marie Demange
Directeur départemental
de la Banque de France à Angoulême
26 27
03 UN SOUTIEN EFFICACE
DEUX ENTREPRISES SUR TROIS
RETROUVENT UN FINANCEMENT
APRÈS UNE MÉDIATION
Depuis novembre 2008, la Médiation a reçu près de
27 000 dossiers et en a accepté plus de 22 000.
Symboliquement, la barre des 10 000 entreprises
dont la médiation a réussi a été franchie au printemps
2010. Ce sont toujours près de deux entreprises sur
trois (63 %) qui retrouvent, après un refus initial, un
financement à l'issue de la médiation.
Sont considérés comme des succès de médiation tous
les dossiers clos sur un accord entre l'entreprise et la ou
les banques. Cet accord porte parfois sur un montant
différent de la demande initiale, l'essentiel étant que
le chef d'entreprise obtienne les moyens nécessaires
au développement de son projet et accepte la solution
proposée à l'issue de la négociation conduite avec
l'aide des équipes de la Médiation (crédit bancaire,
apport des actionnaires, schéma de financement des
stocks ou du poste clients).
Le taux de succès est un indicateur déterminant de
l'action de la Médiation. Si depuis l'origine ce taux
s'avère élevé et remarquablement stable dans le temps
(63 %), la taille de l'entreprise se révèle être un critère
discriminant. Ainsi, les entreprises les plus importantes
ont de meilleurs taux de succès. Une étude spécifique
ciblée sur la population des entreprises en médiation
de plus de 100 salariés montre qu'elles trouvent une
solution financière dans 73 % des cas. Ce constat
tient probablement à l'extrême mobilisation de tous les
acteurs au regard des enjeux sociaux et financiers de
ces dossiers.
La comparaison du taux de médiation réussie au premier
trimestre 2010 par rapport à la même période en 2009
fait ressortir des évolutions contrastées. Si la tranche
principale inférieure à 11 salariés connaît un recul
(moins 6 points), celles de 11 à 50 comme celles de
251 à 500 sont stables. En revanche, deux catégories
voient leurs taux de succès évoluer très favorablement.
Il s'agit de la tranche comprise entre 51 et 250, soit
plus 27 points et de celle supérieure à 500, soit plus
22 points.
Entreprises en médiation
dont l'effectif est :
Taux de succès
1er trimestre 2009
Taux de succès
1er trimestre 2010
< à 11 66 % 60 %
11 à 50 70 % 68 %
51 à 250 60 % 87 %
> à 250 78 %
92 %
(sur un faible nombre de dossiers)
1. Le professionnalisme des médiateurs
départementaux
Le premier tient au professionnalisme reconnu des
médiateurs départementaux, qui se sont mobilisés de
manière remarquable dans cette nouvelle mission. Il
y a eu nombre de situations où certains d'entre eux
se sont impliqués très fortement, avec notamment
une dimension sociale, auprès de quelques chefs
d'entreprises désemparés. Leurs fonctions à la Banque
de France ou dans les Instituts d'émission ultramarins,
qui est historiquement ancrée dans les territoires, leur
permet de connaître de près le tissu économique local et
d'entretenir des contacts privilégiés avec les banques.
Trois principaux facteurs expliquent cette incontestable réussite de la procédure de médiation.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
2. L'implication d'OSEO
Le second tient à l'implication d'OSEO, la banque des
PME, qui a considérablement soutenu la Médiation du
crédit et facilité le traitement des dossiers. Afin que toutes
les entreprises puissent trouver des financements dans
cette conjoncture et notamment les plus fragilisées,
OSEO a, dans le cadre du Plan de relance, garanti les
établissements de crédit qui acceptaient une prise de
risques supplémentaires. Pour cela, OSEO a mis en
place deux instruments : les lignes de crédit confirmé
(LCC) qui garantissent des découverts autorisés et un
fonds de « renforcement de trésorerie » qui garantit des
prêts amortissables d'une durée minimum de deux ans.
La réussite de très nombreuses médiations pour les
dossiers d'une certaine taille a été grandement facilitée
par ces garanties apportées aux banques.
À l'occasion de tous les déplacements de la Médiation
sur le terrain au début de l'année 2010, les entreprises
comme les banques soulevaient la problématique de
l'arrivée à échéance des garanties accordées par OSEO
en 2009 alors que tous considéraient la poursuite de
ces accompagnements comme primordiaux pour les
entreprises. Les pouvoirs publics ont entendu ces
appels et de nouvelles orientations en matière de lignes
de crédit confirmé (LCC) ont été prises par OSEO.
Pour celles venant à échéance en 2010 sur
lesquelles la poursuite d'un accompagnement était
estimée nécessaire, OSEO propose dorénavant deux
solutions : l'octroi d'une garantie, adossée au fonds
« renforcement de trésorerie », sur un nouveau crédit
amortissable d'une durée au moins égale à deux ans
ou le renouvellement d'une LCC avec une quotité de
garantie réduite. Par ailleurs, des ouvertures de lignes
sont proposées par OSEO avec des niveaux de garantie
plus faibles qu'en 2009.
Aujourd'hui, l'arrivée à échéance des lignes de
trésorerie garanties par OSEO venant à échéance, qui
peuvent être renouvelées en 2010 avec une quotité
de garantie moindre ou consolidées en moyen terme,
semble être bien maîtrisée par les entreprises et les
partenaires bancaires. La Médiation note que la majorité
des cas est traitée directement entre l'entreprise et ses
partenaires, sans aide extérieure.
3. L'acceptation du dispositif
par le monde financier
Le troisième facteur expliquant le bon taux de succès
par la Médiation est l'acceptation du dispositif par le
monde financier ainsi que ses efforts importants dans
le soutien aux dossiers les plus difficiles. Du côté
des banquiers, au début de la procédure, la position
oscillait souvent, selon les places, entre prudence
et hostilité. Les banquiers les plus réticents ont
finalement été convaincus par la compétence et surtout
l'attitude équilibrée des médiateurs départementaux.
La nomination de correspondants départementaux,
régionaux ou nationaux pour chaque réseau bancaire
a facilité le règlement des dossiers et permis une
communication optimale. Certaines banques procèdent
en amont de la médiation à une revue interne des
dossiers en cours ; ceux qui semblent comporter un
risque supportable sont souvent négociés favorablement
rendant inutile la saisine du médiateur. Par nature,
l'activité de la Médiation revient à demander aux
banques de prendre davantage de risques, mais dans la
très grande majorité des cas les discussions à ce sujet
se déroulent dans un climat apaisé et professionnel.
Par ailleurs, afin de s'assurer d'un traitement homogène
des dossiers et d'identifier les situations atypiques,
la Médiation a communiqué à chaque établissement
bancaire les départements pour lesquels ses taux
de médiation réussie étaient inférieurs à 45 %. Une
concertation profitable avec la plupart des réseaux
bancaires a ainsi été conduite, souvent utilement
coordonnée par les niveaux régionaux.
28 29
UNE PROCÉDURE SIMPLE, RAPIDE, GRATUITE
ET TOTALEMENT CONFIDENTIELLE
Quelle que soit la taille de l'entreprise, les dossiers sont traités de la même manière. La médiation suit un
processus rapide en cinq étapes. Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités
au plus près de l'entreprise par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France ou,
en outre-mer, des Instituts d'émission (IEDOM ou IEOM).
1. La validation d'un dossier de médiation en ligne sur le site du médiateur du crédit www.mediateurducredit.fr
enclenche la procédure.
2. Dans les 48 h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l'entreprise concernée et accepte
ou non son dossier, en fonction de son éligibilité.
3. Les établissements financiers sont informés de l'ouverture d'une médiation et bénéficient d'un
délai de cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions. Ce délai peut être prolongé de 5 jours ouvrés
supplémentaires après information du médiateur, s'il s'avère que le transfert du dossier à OSEO en
garantie ou en partage des risques n'a pu être anticipé.
4. À l'issue de ce délai, le médiateur départemental reprend contact avec l'entreprise pour connaître
l'évolution de sa situation. Si ses difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires
de l'entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d'autres
acteurs financiers.
J
J+2
J+7
après
J+7
Dépôt du dossier en ligne
Admission du dossier en médiation
Information des banques
Possibilité de revoir leurs positions
Travail de médiation :
rapprochement de positions divergentes
Conclusions : proposition
de solutions par le médiateur
1
2
3
4
5
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
5. L'entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut
demander la révision de son dossier. Celle-ci est alors effectuée au niveau régional.
L'efficacité de la médiation réside principalement dans le fait que chaque dossier fasse l'objet d'un examen
individuel détaillé, posant un diagnostic précis et étudiant un panel de solutions. Elle vient aussi de son
ancrage local, de son lien avec tous les acteurs du financement et les dispositifs publics, de son dialogue
avec les entreprises. L'objectif poursuivi est de sauver entreprises et emplois en rapprochant les parties,
sans faire courir de risque anormal aux entreprises ni aux banques.
Les dossiers sont instruits en fonction du niveau géographique pertinent. Les équipes nationales de la
Médiation peuvent appuyer le médiateur départemental ou régional tout en lui laissant la responsabilité du
traitement opérationnel de la médiation, ou prendre en charge l'ensemble de ce traitement, par exemple
quand un grand nombre d'emplois est en jeu, ou que l'équilibre d'un tissu industriel régional ou d'une filière
professionnelle est menacé.
Pour saisir le médiateur, il suffit de déposer son dossier en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr
ou de solliciter l'accompagnement bénévole d'un Tiers de confiance, sur simple appel.
> France métropolitaine : 0810 00 12 10 (numéro azur)
> Guadeloupe : 0800 111 971 (numéro vert)
> Martinique : 0800 008 112 (numéro vert)
> Réunion : 0800 642 642 (numéro vert)
> Guyane : 0800 000 406 (numéro vert)
LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISE
APRÈS MÉDIATION
Le devenir des entreprises après la réussite d'une
médiation est bien évidemment un élément clé de
l'appréciation à porter sur l'efficacité et la portée
économique du dispositif. Pour dresser un premier
constat, deux études ont été réalisées qui montrent
que, dans leur très grande majorité, les entreprises
accompagnées avec succès ont pu traverser la crise.
Une étude a été menée par la Direction des
entreprises de la Banque de France à partir d'un
rapprochement entre le fichier de l'ensemble des
médiations closes au 30 juin 2010, d'une part, et
celui des jugements de redressement ou liquidations
judiciaires jusqu'en août 2010 ainsi que le fichier
des entreprises de la Banque de France (FIBEN),
d'autre part.
L'examen de près de 15 000 médiations confirme que
les entreprises qui s'adressent aux médiateurs sont
dans l'ensemble fragiles. Pour celles d'entre elles qui
sont cotées par la Banque de France, leur appréciation
situe 72 % d'entre elles dans une plage allant de 5 à
9 (soit fragile à très fragile) ; or le taux correspondant
observé pour l'ensemble des entreprises cotées par la
Banque de France n'est que de 32 %. Surtout leur taux
de défaillance1 à 12 mois de l'entrée en médiation est
de 22 %, alors que le taux moyen est inférieur à 2 %2.
Ce taux global de 22 % varie cependant fortement
selon l'issue de la médiation, puisqu'il est de 13,8 %
pour les médiations réussies et de 34,5 % pour les
entreprises dont la médiation n'a pu aboutir.
1 Est dite défaillante une entreprise qui fait l'objet, au cours de la période considérée, d'un jugement de RJ ou de LJ.
2 Pour 2008, le taux est de 1,7 %, pour 2009, il devrait être plus élevé, mais n'est pas encore publié.
30 31
Cette différence est logique et tout à la fois due à un
effet de sélection – ce sont les dossiers les plus solides
économiquement pour lesquels un accord de crédit a
pu être trouvé – et à l'impact positif du financement mis
en place à l'issue de la médiation.
Le taux de défaillance de 13,8 % pour les médiations
réussies doit être interprété avec prudence. C'est un
taux brut que l'étude ramène à 11,1 % après corrections
statistiques liées à la taille et au secteur. Établi sur un
an, il devrait logiquement s'élever avec le temps3. En
sens inverse, il ne doit pas être confondu avec le risque
de pertes encouru par les banques au titre des accords
de médiation, pour deux raisons majeures :
> i l est calculé en nombre d'entreprises et non sur les
encours de crédits ;
> une fraction des encours fait l'objet de garanties
qui limitent la perte des banques ; une autre sera
récupérée dans le cadre des procédures judiciaires
elles-mêmes.
Au total, les défaillances concernent une fraction limitée
des dossiers et une grande majorité d'entreprises que
les banques refusaient dans un premier temps de
financer a jusqu'à présent traversé la crise.
Pour compléter cette première approche, la Médiation
nationale a conduit une étude exhaustive des
médiations portant sur des entreprises employant plus
de 100 salariés et closes au 30 juin 2010.
Médiations pour
des entreprises
de plus de 100
salariés (1)
Dont médiations réussies Dont médiations en échec
En nombre En % En nombre En %
Nombre
d'entreprises 323 236 73,1 % 87 26,9 %
Effectif de
ces entreprises 141 396 116 351 82,3 % 25 045 17,7 %
Encours obtenus
en médiation
(M€)
1 683,7 1 683,7 - - -
Dont nombre
en RJ 17 12 5,1 % (2) 5 5,7 % (2)
Effectif des
entreprises
en RJ
3 533 2 233 1,9 % (2) 1 300 5,2 % (2)
Encours obtenus
en médiation
(M€)
9,4 9,4 0,6 % (3) - -
Dont nombre
en LJ 36 14 5,9 % (2) 22 25,3 % (2)
Effectif des
entreprises en LJ 9 225 2 844 2,4 % (2) 6 381 25,5 % (2)
Encours obtenus
en médiation
(M€)
17,8 17,8 1,1 % (3) - -
(1) Il s'agit des médiations engagées depuis novembre 2008 et closes au 30 juin 2010.
(2) Le pourcentage est calculé par rapport au nombre et à l'effectif des médiations de la colonne correspondante (échec ou succès).
(3) Ce pourcentage représente la part de ces encours dans l'ensemble des encours obtenus en médiation. Pour l'ensemble RJ+LJ, il est de 1,6 %.
3 Pour les entreprises entrées en médiation depuis 18 mois, qui sont une minorité, ce taux est de 18,4 %. Pour les médiations closes en échec, il est de 42,2 %.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Elle présente le grand intérêt d'appréhender les encours
exposés lors des défaillances, sans rester limitée à une
approche en nombre d'entreprises.
Il ressort des éléments présentés au tableau ci-dessus
que les défaillances à un an en nombre d'entreprises
sont proches de celles constatées dans l'ensemble des
médiations par la Banque de France ; les défaillances
affectent 31 % des entreprises dont la médiation
n'a pu déboucher et 11 % des médiations conclues
positivement. En revanche, l'examen des encours de
crédits concernés par ces défaillances montre qu'ils
ne représentent qu'une fraction beaucoup plus réduite
des crédits mis en place à la suite d'une médiation. Au
total, en effet, les encours mis en place après accord
de médiation au profit d'entreprises ayant fait ensuite
l'objet d'une RJ ou LJ représentent 1,6 % du total des
encours obtenus après médiation par des entreprises
employant plus de 100 salariés.
L'écart entre le taux de défaillance en nombre
d'entreprises (11 %) et en part des encours (1,6 %)
peut surprendre ; il tient au fait que les défaillances ont
très principalement concerné des dossiers à encours
modéré ou faible.
Au total, pour ces entreprises de plus de 100 salariés,
les montants de crédit exposés dans des RJ ou LJ,
soit 27,2 millions d'euros semble très limité par rapport
aux enjeux économiques et sociaux en cause dans
les 236 médiations conclues positivement (plus de
116 000 emplois sauvés ou confortés et de 1,7 milliard
d'euros de crédits mis en place).
Ces études sont à apprécier avec beaucoup de prudence.
Le dispositif étant jeune, le recul est très faible pour
observer le taux de défaillance (exprimé sur 12 mois
dans l'enquête de la Banque de France) et apprécier
au mieux les pertes possibles des établissements de
crédits. Par ailleurs, la notion de perte est relativement
délicate à comptabiliser.
Toutefois, ces approches sont convergentes et
témoignent du fait que la Médiation constitue un
recours pour une population d'entreprises fragiles,
qui est particulièrement efficace, sans faire courir de
risques importants au système bancaire. Elle répond en
cela à la mission qui lui a été assignée à sa création.
On peut conclure que la Médiation du crédit a permis de pousser les banques à prendre des engagements
supplémentaires nécessaires pour maintenir l'activité comme les emplois sans pour autant leur faire courir
de risques substantiels (116 000 emplois préservés pour les seules entreprises de plus de 100 salariés).
32 33
3 03 0UNE MOBILISATION
CONSTANTE
AU SERVICE DU
REDRESSEMENT
ÉCONOMIQUE
1 | Les principes fondateurs : compétence,
neutralité, accessibilité, réactivité, transparence ......p.18
2 | Une organisation proche des entreprises .....................p.20
3 | Une coordination avec l'administration territoriale
et les services financiers de l'État ..................................p.22
4 | Une coopération renforcée avec les acteurs
du financement (banques, assureurs-crédit,
fonds d'investissement) ...................................................p.24
MÉDIATION
DU CRÉDIT AUX
ENTREPRISES
1 | L'INTÉGRATION DES DISPOSITIFS
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION .................p.36
2 | LES SOLUTIONS POUR RENFORCER
LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES...........................p.39
3 | L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES RELATIONS
ENTRE CLIENTS ET FOURNISSEURS ....................................p.41
4 | LES OUTILS POUR MIEUX COMPRENDRE
ET INTERPRÉTER LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE .....p.42
5 | L'AMÉLIORATION DES RELATIONS
ENTRE BANQUES ET ENTREPRISES .....................................p.43
LA MOBILISATION
DES SERVICES DE L'ÉTAT
Face à la crise économique, l'État et ses services
publics ont fait preuve d'une très grande réactivité
pour se mobiliser et soutenir l'activité et l'emploi.
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a
mis en place, dans chaque préfecture, une cellule de
soutien à l'activité présidée par le préfet et réunissant
le directeur départemental des finances publiques ainsi
que le directeur départemental de la Banque de France.
Elle mutualise l'information et traite les dossiers les plus
complexes en les orientant vers les acteurs les plus
efficaces. Le succès de la cellule de soutien à l'activité
illustre cette réactivité et cette présence de l'État aux
côtés des entreprises en difficultés.
Avec les commissions départementales de financement
de l'économie (qui outre les membres de la cellule de
soutien à l'activité regroupent le directeur départemental
du travail, les banquiers, les socioprofessionnels
et certains élus), ces instances aiguillent vers les
médiateurs départementaux les entreprises qui auraient
besoin de l'aide de la Médiation du crédit. Elles peuvent
aussi solliciter du directeur départemental des finances
publiques, lors de la Commission des chefs des services
financiers (CCSF), un aménagement des dettes sociales
et fiscales pour une entreprise, ou demander l'appui
du Comité départemental d'examen des difficultés
de financement des entreprises (Codefi), chargé de
détecter et de prévenir les difficultés des entreprises,
notamment pour l'octroi d'un prêt sur ressources du
fonds de développement économique et social ou pour
un financement d'audit de positionnement stratégique.
De même, la Médiation entretient avec la Direction
générale du Trésor (DGT) et la Direction générale des
finances publiques (DGFiP) des échanges permanents
en matière de réflexion et de suivi des principales
évolutions économiques.
LES RELATIONS AVEC
LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Le médiateur du crédit oriente vers les tribunaux de
commerce les entreprises qui le saisissent lorsqu'elles se
trouvent en cessation des paiements avérée ou lorsqu'il
estime qu'une procédure amiable ou collective est plus
adaptée à la résolution de leurs difficultés.
Lorsqu'une entreprise qui a déjà saisi le médiateur du
crédit est placée par le tribunal de commerce en mandat
ad hoc, en conciliation ou en sauvegarde, l'action de la
Médiation peut se poursuivre sur demande du mandataire
social. Lorsqu'elle est placée en redressement judiciaire,
la demande doit émaner du mandataire social ou
de l'administrateur judiciaire selon que le tribunal a
conservé ou non au premier son pouvoir de direction de
l'entreprise. Mais la Médiation estime souhaitable que les
deux mandataires – le social et le judiciaire – marquent
leur accord à son intervention.
Le 7 juin 2010 s'est déroulée à la Chancellerie en
concertation avec le ministère de l'Économie, de
l'Industrie et de l'Emploi, une table-ronde sur l'articulation
des dispositifs de prévention administratifs et judiciaires,
envisageant notamment de rénover le dispositif des
Codefi et d'y associer systématiquement le Parquet,
de créer un « observatoire national des méthodes et
résultats » associant la Chancellerie, la Direction générale
des finances publiques et la Direction générale du Trésor,
afin de faciliter la coopération entre tous les dispositifs de
prévention des difficultés des entreprises.
Au-delà de son action quotidienne de recherche de solutions pour les entreprises qui la saisissent, la
Médiation contribue, à sa mesure, à la lutte contre la crise et au retour à une croissance équilibrée. Sur
différents sujets comme le financement des entreprises, la mobilisation au service des entreprises en
difficultés, elle apporte au gouvernement l'expérience quotidienne acquise au contact des entreprises
petites et moyennes.
L'INTÉGRATION DES DISPOSITIFS
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION 01
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Le gouvernement a mis en place, en décembre 2008 et mai 2009, les dispositifs CAP - Complément
d'Assurance crédit Public - et CAP+, deux outils de partage du risque des assureurs crédit avec l'État.
Il s'agissait d'atténuer les tensions de trésorerie subies par les entreprises, en apportant une garantie
publique à certains risques partiellement garantis par les assureurs crédit (CAP), ou considérés comme
non assurables par ces derniers (CAP+).
Le 10 mai 2010 ont également été mis en place les dispositifs CAP Export et CAP+ Export, qui permettent la
mise en oeuvre des produits d'assurance crédit publique court terme à l'export. Ces dispositifs d'assurance
crédit court terme adaptent pour les entreprises exportatrices les caractéristiques de CAP et CAP+ quand
leur client est à l'étranger. Ils sont commercialisés par les assureurs crédit habituels des entreprises.
Ils visent à répondre à la réduction des garanties pour le commerce courant avec certains acheteurs
étrangers, y compris au sein de l'Union européenne. Ils couvrent une gamme étendue de risques, qu'il
s'agisse du commerce national ou de l'export.
Aujourd'hui, le flux de dossiers de médiation concernant l'assurance crédit s'est sensiblement réduit grâce
notamment à la mise en place de ces dispositifs publics. Les médiateurs départementaux constatent sur
le terrain l'amélioration du dialogue avec les opérateurs pour le traitement des dossiers des entreprises.
LE BILAN DES DISPOSITIFS CAP, CAP+ ET CAP EXPORT
Situation au
30 juillet 2010
Nombre de CAP
souscrits Encours en millions d'euros Nombre de relations
commerciales
CAP 4 213 526 25 754
CAP+ 6 078 842 54 040
CAP Export 454 93 938
CAP+ Export 800 72 2 188
TOTAL 11 545 1 533 82 920
Jean-Pierre Jubin
Directeur régional de la Banque
de France à Marseille
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la
Médiation du crédit a été saisie de 44 demandes
d'entreprises relatives à des difficultés rencontrées avec
l'assurance crédit. Ces dossiers ont pu bénéficier d'une
issue positive dans 78 % des cas grâce à la réactivité des
assureurs crédit locaux mais aussi par la mise en place
de contrats « CAP+ » pour 16 de ces sociétés.
Les tribunaux de commerce, dont les médiateurs
départementaux ont régulièrement
réuni les différents auxiliaires de justice,
s'inscrivent harmonieusement dans le dispositif.
Professionnels du traitement des difficultés
des entreprises, ils considèrent que
les actions de la Médiation du crédit sont de
nature à améliorer l'anticipation des difficultés
par les dirigeants, anticipation que le Législateur
appelle de ses voeux de longue date
(on l'a vu notamment lors du vote de la loi sur
la sauvegarde). Par ailleurs, ils apprécient
la faculté qui leur est offerte de saisir la Médiation
conjointement avec le chef d'entreprise
en cas d'ouverture d'une procédure
collective, et ainsi de fluidifier la partie "bancaire"
du traitement.
Benoît Gress
Directeur départemental
de la Banque de France à Pau
36 37
LE PARTENARIAT AVEC OSEO
Au quotidien, les équipes de la Médiation travaillent
en étroite collaboration avec les équipes locales et
nationales d'OSEO. Les représentants d'OSEO sont
ainsi largement associés aux réunions de médiation. Le
directeur du réseau OSEO, Jean-Pierre Orcil, participe
chaque semaine au comité exécutif de la Médiation,
pour suivre l'évolution des dossiers envoyés et proposer
éventuellement le concours de son établissement.
Cette implication facilite la prise en compte des besoins
particuliers à la fois des entreprises comme des banques
dans la mise en oeuvre des garanties de concours
bancaires et permet un suivi régulier de l'évolution des
dossiers des entreprises en médiation.
LA MOBILISATION DES RÉSEAUX
SOCIOPROFESSIONNELS
Les organisations socioprofessionnelles ont en France
des réseaux structurés et une implantation locale forte.
Dès octobre 2008, elles ont déployé leurs services
pour venir en aide aux entreprises dans un contexte
économique difficile. L'important, pour la Médiation
du crédit, était qu'elles coordonnent leurs actions de
terrain pour orienter au mieux les entreprises dans
leurs démarches et faciliter leur accès au dispositif le
mieux adapté à leur besoin. C'est la raison pour laquelle
la Médiation a souhaité bâtir le réseau des Tiers de
confiance. Les organisations socioprofessionnelles ont
répondu à son appel et accepté de désigner dans chaque
département des experts de terrain à qui le statut de
Tiers de confiance de la Médiation était individuellement
reconnu pour marquer leur rôle de conseil bénévole du
chef d'entreprise en amont de la médiation.
Toute entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie
ou de financement peut désormais, avant de saisir le
médiateur et sur simple appel téléphonique au numéro
azur de la Médiation, 0810 00 12 10, obtenir de l'aide et
choisir de se faire appuyer dans ses démarches par un
Tiers de confiance.
Le Tiers de confiance intervient en concertation avec les
équipes de médiation en amont de la saisine et, si le chef
d'entreprise le souhaite, tout au long du processus de
médiation. Il oriente le chef d'entreprise dans la démarche
à suivre pour résoudre ses difficultés et pour recourir au
dispositif le plus adapté à sa situation et l'aide à formuler
ou préciser ses besoins de financement. Il peut aussi
être sollicité après la médiation pour appuyer la mise en
oeuvre des solutions identifiées. L'assistance des Tiers de
confiance de la Médiation respecte strictement les règles
de confidentialité. À l'origine, le dispositif s'est constitué
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
LES SOLUTIONS POUR RENFORCER LES FONDS
PROPRES DES ENTREPRISES 02
L'examen de la situation de certaines entreprises
faisant appel au médiateur du crédit a fait apparaître des
besoins d'interventions en fonds propres ne relevant
pas directement de la mission du Fonds stratégique
d'investissement (FSI), et que les investisseurs privés
n'étaient pas prêts à réaliser seuls. La création du
Fonds de consolidation et de développement des
entreprises avait donc pour but de trouver une réponse à
cette problématique.
Le Fonds de consolidation et de développement des
entreprises (FCDE), lancé le 1er octobre 2009 par le
Premier ministre, a pour mission d'intervenir au capital
de PME de croissance fragilisées par la crise, mais
fondamentalement saines et présentant un potentiel
de croissance et d'emplois. Opérationnel depuis fin
2009, ce fonds de capital développement public-privé
d'environ 200 millions d'euros est financé par le FSI et
par les principaux établissements de crédit et d'assurance
de la Place.
Le Fonds intervient prioritairement auprès d'entreprises
identifiées par la Médiation du crédit. Les investissements
du FCDE visent un objectif de rentabilité et s'inscrivent
dans une logique de long terme de pérennisation et de
développement des activités financées. Ils permettent à
l'entreprise investie de renforcer sa structure financière,
d'obtenir des concours bancaires et de financer sa
croissance dans de bonnes conditions.
Le Fonds peut intervenir seul ou en co-investissement
avec d'autres investisseurs chaque fois que possible.
Il est en position d'actionnaire minoritaire à l'entrée et
une participation financière des actionnaires historiques
et des dirigeants est systématiquement recherchée. Le
FCDE s'implique dans la gouvernance des entreprises
dans lesquelles il investit. Ses investissements sont
compris entre un et quinze millions d'euros.
Sa gestion est assurée par une société de gestion
indépendante à Directoire et Conseil de surveillance.
Le Directoire gère et administre la société, et décide
des opérations d'investissement après avis d'un comité
d'investissement consultatif composé de représentants
du FSI, de la Médiation du crédit et des souscripteurs
privés du fonds. La Médiation du crédit est également
présente au Conseil de surveillance de ce fonds.
À fin juillet, le FCDE avait réalisé 6 investissements représentant
un montant investi d'environ 30 millionsd'euros.
Jeannine Roghe
Directrice régionale
de la Banque de France à Limoges
avec les réseaux consulaires (Chambres de Commerce
et d'Industrie et Chambres des Métiers et de l'Artisanat)
et les organisations patronales (CGPME, Medef, UPA).
S'y sont ensuite ajoutés les réseaux d'accompagnement
des créateurs et repreneurs d'entreprises, avec pour
mission particulière de valider la faisabilité et la viabilité
de leurs projets afin de faciliter leurs relations avec les
banques et de rendre plus aisée l'identification d'une
solution en médiation. Enfin, l'Union nationale des
professions libérales et l'Ordre des experts comptables
se sont associés au réseau en juillet 2009. En 2010, le
réseau des Tiers de confiance s'est élargi avec l'adhésion
du Conseil national des économies régionales (CNER),
des avocats avec le Conseil national des barreaux, de
l'Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise
(EGEE), et du Conseil supérieur du notariat (CSN).
Il y a actuellement plus de 1 300 Tiers de confiance de la
Médiation du crédit en métropole comme en outre-mer,
dont près de 200 pour les dossiers de création ou de
reprise d'entreprise.
Les Tiers de confiance de la Médiation
(TCM) sont de précieux atouts pour le médiateur.
Outre l'orientation des entrepreneurs
et l'aide à la saisine sur le site
www.mediateurducredit.fr, ils sont souvent à
l'origine de dossiers bien préparés permettant
de mener une négociation plus rapide
et plus efficace. À Limoges, des rencontres
régulières avec "l'équipe" départementale
des TCM amplifient cette efficacité.
38 39
- Plus d'une centaine de dossiers a été analysée dont une quarantaine envoyée par la Médiation du crédit ;
- 6 investissements ont été réalisés représentant un montant investi d'environ 30 millions d'euros ;
- une vingtaine de dossiers est en cours d'instruction ;
- 60 % des dossiers traités sont issus de l'industrie ;
- 70% ont des effectifs compris entre 100 et 500 personnes en France.
LE BILAN DU FONDS DE CONSOLIDATION
ET DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Pour répondre aux problématiques de fonds propres ou
de quasi-fonds propres des entreprises fragilisées par la
crise, la gamme d'outils disponibles, annoncée en grande
partie lors du discours du Président de la République au
Palais des congrès, en octobre 2009, est aujourd'hui
assez large. Outre le FCDE, elle comprend :
> l es plateformes régionales et nationales Médiation –
Caisse des dépôts et consignations (CDC) – OSEO
qui permettent de mettre en contact les entreprises
avec les fonds d'investissement partenaires de la
Médiation qui se sont engagés à étudier la demande
d'investissement dans des délais réduits ;
> l e site internet OSEO Capital PME permet de mettre
en relation de nombreux investisseurs, notamment
des particuliers assujettis à l'ISF et des PME en
recherche de fonds propres ;
> l e Fonds stratégique d'investissement (FSI) peut
également intervenir pour les investissements
plus importants à portée stratégique, ou pour des
investissements plus faibles au travers de fonds
de CDC Entreprise. À ce titre, différents fonds
sectoriels ont été créés pour subvenir aux besoins
particuliers de certains secteurs spécifiques comme
le secteur automobile (Fonds de modernisation des
équipementiers automobiles - FMEA), celui de la
santé (Fonds InnoBio) et de la filière bois (Fonds
Bois) ;
> Les Obligations Convertibles (OC+), mises en place
par le FSI, s'adressent principalement aux entreprises
dont les actionnaires ne souhaitent pas ouvrir leur
capital à court terme ;
> Les Contrats de développement participatif mis en place
par OSEO permettent de compléter ces dispositifs.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Les entreprises ont pour premier banquier les autres
entreprises. Le crédit inter-entreprises dépasse en
volume le crédit bancaire aux entreprises, qui est luimême
parfois mobilisé pour pallier les manques du crédit
inter-entreprises. Cela a amené très tôt la Médiation du
crédit à conduire des réflexions à ce sujet. Dès 2009,
avec René Ricol, Jean-Claude Volot, qui était alors
médiateur délégué du crédit, a engagé des démarches
pour créer une charte de bonnes pratiques entre clients
et fournisseurs.
Sous l'égide de Christine Lagarde, ministre de
l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, une charte de
bonnes pratiques entre donneurs d'ordre et PME a été
signée le 11 février 2010 à Bercy. Elle a été complétée le
28 juin par une seconde vague de signatures. Quarantecinq
grandes entreprises ont d'ores et déjà adhéré
à cette charte, s'engageant ainsi pour des relations
responsables et durables dans une démarche de progrès
vis-à-vis de leurs fournisseurs.
La charte de bonnes pratiques entre donneurs d'ordre
et PME, qui établit 10 engagements pour des achats
responsables, vise à construire dans un cadre de
confiance réciproque une relation équilibrée entre les
fournisseurs et leurs clients, dans la connaissance et le
respect de leurs droits et devoirs respectifs.
Cette charte est avant tout pragmatique. Il ne s'agit
pas d'engagements abstraits, mais bien d'objectifs
réalisables. Le volume d'achats réalisés en France par
les entreprises signataires de la charte est de l'ordre de
200 milliards d'euros soit 25 à 30 % du volume des
achats réalisés par les grandes entreprises françaises,
correspondant à près de 30 % du crédit inter-entreprises.
Il s'agit notamment de :
> créer une relation durable entre le donneur d'ordre et
la PME, par exemple en termes d'équité financière
ou de transparence sur le carnet de commandes et la
capacité de production ;
L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES RELATIONS
ENTRE CLIENTS ET FOURNISSEURS 03
Grâce à l'intervention de la Médiation du
crédit, le FCDE a procédé au mois de juin
2010 à une augmentation des fonds propres
d'une entreprise de 85 personnes spécialisées
dans la fabrication de pièces issues
de fonderie de métaux ferreux. Elle pourra
transférer son outil de production sur un
site beaucoup plus moderne, et améliorer
les conditions d'emploi de son personnel
ainsi que sa productivité.
Philippe Gabarra
Directeur régional de la Banque
de France à Amiens
40 41
> favoriser la collaboration avec les fournisseurs
stratégiques ;
> choisir un fournisseur en appréciant le coût total de
l'achat et non pas seulement le prix apparent, en
intégrant les coûts logistiques, les risques en termes
de ré-approvisionnement, les problèmes de qualité et
d'image ;
> prendre en compte l'impact environnemental ;
> veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise,
en cherchant, sur le territoire où elle exerce son
activité, à contribuer le plus possible à développer
l'activité économique.
La charte prévoit en outre :
> l a désignation par chaque grande entreprise signataire
d'un ou plusieurs correspondant(s) PME, pouvant
être saisi(s) par les fournisseurs en cas de conflits ou
litiges, dans un rôle de médiateur ;
> l a mise en place d'indicateurs de suivi par chaque
entreprise signataire.
Un comité de pilotage se réunit au moins deux fois
par an pour s'assurer de la réalisation effective de ces
engagements. Le médiateur du crédit aux entreprises,
qui le co-présidait avec la Compagnie des dirigeants et
acheteurs de France (CDAF), a passé le relais pour cela
au médiateur des relations inter-entreprises industrielles
et de la sous-traitance, nommé en avril 2010 à la suite
des États généraux de l'industrie (EGI).
Le médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été nommé par
décret du Président de la République du 8 avril 2010. Il a vocation à favoriser une relation partenariale
authentique et durable entre clients et fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées. Cette
mission a été confiée à Jean-Claude Volot, ancien médiateur délégué du crédit et lui-même entrepreneur
dans l'industrie aéronautique. Concrètement, l'action du médiateur des relations industrielles s'inscrit en
dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Il s'agit d'une stricte fonction de médiation, visant
à examiner précisément la situation des entreprises concernées et à proposer des solutions adaptées.
LA CRÉATION DE LA MÉDIATION DES RELATIONS
INTER-ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE LA SOUS-TRAITANCE
LES OUTILS POUR MIEUX COMPRENDRE ET
INTERPRÉTER LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE 04
DÉCRYPTER LES MÉCANISMES
DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES :
L'OBSERVATOIRE DU FINANCEMENT
DES ENTREPRISES
Les États généraux de l'industrie ont fait le constat du
caractère partiel et insuffisamment clair des données
relatives au financement de l'industrie et des entreprises
en France. Un observatoire du financement a donc
été créé pour pallier cette insuffisance. Présidé par
le médiateur du crédit, l'observatoire associe des
représentants des entreprises, du monde financier,
du secteur public ainsi que des experts. Pour son
fonctionnement, le médiateur s'appuie essentiellement
sur la Direction générale du Trésor, la Banque de France,
la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des services (DGCIS) et l'Insee.
Le Conseil de l'Observatoire, structure de pilotage
dont les travaux préparatoires s'appuient sur un
groupe technique, a tenu ses premières séances sur
les thématiques de la distribution du crédit, des fonds
propres des entreprises et des besoins de financement.
Sur cette base a été dressé un premier constat général
sur le financement des entreprises françaises par le biais
d'une analyse sur les principaux postes du bilan (crédit
bancaire, fonds propres) et leur évolution pendant la
crise. Il ressort de ces premiers échanges :
> u ne relative bonne tenue en moyenne du financement
bancaire et en fonds propres durant la crise, compte
tenu de l'intensité du choc sur l'activité économique
et par comparaison aux autres pays européens ;
> u ne résilience du financement bancaire des PME,
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
comparativement aux grands groupes, en partie
facilitée par l'ensemble des dispositifs de soutien
publics mis en place pendant la crise ;
> des interrogations quant à une bonne orientation
à venir de l'épargne vers les fonds propres des
entreprises dans le contexte de modification en cours
du cadre prudentiel.
Une note d'étape esquissant les premiers contours de
cette réflexion a été remise aux ministres durant l'été et
un rapport final est programmé pour la fin de l'année.
HARMONISER LES PRATIQUES
DE COTATION ET NOTATION
Le groupe de travail sur la cotation et la notation est la seconde
mesure des États généraux de l'industrie concernant
la Médiation du crédit. Le médiateur du crédit coanime
avec la Direction générale du Trésor ce groupe qui
réunit les services du ministère des Finances, la Banque
de France, les banquiers, les assureurs-crédit ainsi que
des organisations professionnelles représentatives des
entreprises (Medef et CGPME) et de leurs conseils, représentés
par l'ordre des experts-comptables.
Le travail déjà réalisé à l'occasion de la campagne
d'analyse des bilans 2009 permet de dégager les
principes directeurs qui forment consensus en la matière :
transparence et information sur le processus de notation
doublé d'un développement des contacts, introduction
des éléments qualitatifs et prévisionnels dans l'analyse
des documents comptables, mise en perspective du rôle
de la notation dans la décision de financement aux côtés
des autres critères des professionnels.
Le document final, à établir à l'automne 2010, tiendra
compte des tendances définitivement relevées après
les analyses des comptes 2009 et les contacts avec
les entreprises qui ont suivi. Le groupe recommandera
à ce stade de pérenniser, sans dispositif réglementaire
supplémentaire, les comportements convergents et
proactifs de compréhension mutuelle sur la notion de
notation qui se sont installés progressivement en 2009
et 2010.
Au plus fort de la crise, à la fin de 2008, les relations
entre les banques et les entreprises petites et moyennes
ont connu une phase de tension et d'incompréhension
aisément explicable par la brutalité du choc sur l'activité
des entreprises, le rôle joué par les dérèglements du
système financier international dans le déclenchement
de la crise et enfin le durcissement des conditions de
crédit au moment où les entreprises avaient souvent
besoin d'un soutien financier.
Les réseaux bancaires ont eux-mêmes dû faire face à
une dégradation de leur image auprès de leur clientèle
d'entreprise ressentie comme injuste par des personnels
qui n'avaient pas participé aux excès des traders et des
créateurs de produits financiers sophistiqués et géraient
eux-mêmes une situation difficile et risquée dans leur
métier traditionnel de financeurs d'entreprises.
Ces tensions se sont progressivement apaisées et la
Médiation s'est efforcée de contribuer au rétablissement
d'un climat plus serein nécessaire au retour à la confiance
et à la reprise de la croissance.
Cette amélioration tient d'abord à la forte mobilisation
demandée et obtenue des banques par les pouvoirs
publics et à la capacité du système bancaire français
à maintenir, mieux que chez la plupart de nos voisins
européens, les crédits aux entreprises.
Lors d'une réunion tenue par le ministre de l'Économie,
Christine Lagarde, le 11 février 2010, avec les
dirigeants de la Fédération bancaire française, le bilan
des engagements des banques de faire croitre en 2009
les crédits à l'économie de 3 à 4 % a été établi et des
engagements plus précis ont été demandés pour 2010.
Pour 2009, les crédits à l'économie ont progressé de
2,7 %, à un rythme qui est donc un peu inférieur à
l'objectif, mais reste honorable si l'on tient compte d'une
situation économique plus dégradée que prévu.
S'agissant plus précisément des crédits aux TPE et PME
indépendantes des groupes, qui concernent directement
les entreprises auxquelles la Médiation peut apporter son
appui, leur progression a également été de 2,6 % entre
décembre 2008 et décembre 2009. Les statistiques de
la Banque de France4 montrent que, malgré un choc
économique et financier majeur, les encours de crédit
L'AMÉLIORATION DES RELATIONS
ENTRE BANQUES ET ENTREPRISES 05
4 Source Banque de France – Stat info – Les crédits aux entreprises : décembre 2009 – crédits mobilisés.
42 43
à cette catégorie d'entreprises n'ont jamais reculé et
avaient retrouvé en fin d'année un taux de croissance
nettement supérieur à celui de l'activité.
À l'issue d'une réunion tenue le 5 mars 2010, présidée
par le Président de la République, les cinq principaux
réseaux bancaires ont pris un double engagement :
> assigner à leurs équipes l'objectif de répondre dans
un délai de 15 jours aux demandes de financement
des TPE-PME dès lors qu'elles porteraient sur des
besoins courants et seraient accompagnées d'un
dossier complet ;
> consacrer à ces mêmes entreprises une enveloppe
de 96 milliards, soit une augmentation d'un peu
plus de 3% par rapport à l'assiette correspondante
en 2009, avec une répartition de cette enveloppe
entre court terme (58 milliards) et moyen/long terme
(38 milliards).
À la fin de juillet 2010, la progression des encours aux
TPE/PME5 par rapport à juillet 2009 est de 3,5 %, et
semble donc en ligne par rapport à l'objectif annuel.
Cette performance globalement appréciable dans un
contexte économique difficile ne gomme bien sûr pas tous
les désaccords individuels entre banques et entreprises
sur l'évolution des concours. Il reste que ces désaccords
portent sur les niveaux de risque et de garantie et ne
trouvent pas leur origine dans un resserrement général
du crédit, comme on a pu le redouter fin 2008 et début
2009.
L'autre facteur d'amélioration des relations entre banques
et entreprises réside dans leur adaptation aux situations
nées de la crise, dans leur organisation ainsi que dans
leur comportement.
Tant les équipes dirigeantes des banques, qui sont
allées lors de déplacements organisés par la Fédération
bancaire française (FBF) au contact des chefs
d'entreprise en région, que les équipes des réseaux
bancaires ont pris conscience que des progrès devaient
être accomplis, aussi bien pour les délais de réponse que
pour l'explication des décisions aux clients.
Symétriquement, par de nombreux canaux, dont ceux des
organisations professionnelles, a été diffusé aux chefs
d'entreprise le message d'une nécessaire transparence de
leur activité, de leurs comptes et de leurs plans d'affaires
aux banques, ce qui est une condition de la réactivité de
ces dernières.
Inlassablement, la Médiation a plaidé en ce sens, tout
particulièrement lors des nombreux déplacements dans
les départements et notamment auprès des responsables
locaux des réseaux bancaires. Les axes de progrès
proposés peuvent être ainsi résumés :
> améliorer encore davantage le dialogue entre banquier
et entreprise. Les entreprises fortement mobilisées
pour lutter contre la crise attendent des banques des
réponses claires, argumentées et rapides, fussentelles
négatives. Dans ce sens, la loi Brunel prévoit
dorénavant que les banques motivent leurs décisions.
Cela implique des efforts importants d'information et de
formation de personnels, souvent en début de carrière ;
5 Source Banque de France – Stat info – Les crédits aux entreprises : juin 2010 – crédits mobilisés.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
> mieux gérer la clientèle des TPE. En termes
d'organisation, des progrès sensibles avaient été
réalisés il y a quelques années par la création de
centres d'affaires spécialisés dans le financement
des entreprises pour les entreprises petites et
moyennes ; ces centres sont capables de suivre la
clientèle d'entreprise dans la durée et donc de bien
connaître sa logique et ses marchés. Cependant,
cette évolution ne concerne pas les TPE qui restent le
plus souvent traitées au sein des agences bancaires
selon une approche proche de celle retenue pour
les particuliers. Même si certains établissements ont
déjà pris des initiatives en ces sens, la formation, la
supervision et l'organisation du travail des conseillers
professionnels doivent donc faire l'objet d'une
attention particulière ;
> proposer de nouveaux financements. Héritiers d'une
tradition reposant sur l'escompte ou la prise de
garanties sur des actifs matériels, les établissements
de crédits hésitent parfois à proposer un crédit
de moyen terme lorsqu'il ne correspond pas au
financement d'un investissement. Ils se montrent par
ailleurs assez souvent réticents à financer le besoin
en fonds de roulement (stocks, créances sur les
clients). Dans une économie où l'immatériel prend
une place croissante, une réflexion approfondie paraît
souhaitable sur ces sujets ;
> veiller à adapter les politiques de risque. C'est le coeur
du métier de banquier que de mesurer son risque et
il est difficile de critiquer un refus de financement
de la part d'une banque lorsque les perspectives de
remboursement du prêt sont incertaines. En sens
inverse, en période d'incertitude économique une
politique de risque trop stricte des banques peut avoir
des effets macroéconomiques très négatifs, entraîner
l'attrition d'un tissu d'entreprises de qualité, la perte
d'équipes et de savoir-faire difficiles à reconstituer
lorsque la demande reprendra, accroître le chômage
et donc fragiliser la clientèle de particuliers des
banques dans le territoire concerné. C'est pourquoi
la Médiation plaide pour que, dans chaque cas, les
banques dimensionnent de façon mesurée leurs
exigences et recherchent de façon pragmatique
et réaliste les moyens de financer des dossiers
d'entreprises aux fondamentaux solides, mais
fragilisées financièrement par la crise.
Au-delà des conséquences directes de son action, la
Médiation du crédit aux entreprises a par ailleurs entraîné
de nombreux changements chez les intervenants
économiques. Ayant contribué à régler, souvent dans
l'urgence, des situations délicates pour tous, prêteurs et
emprunteurs, actionnaires et banquiers au sens large, la
Médiation a pu, dans de nombreux cas, « faire école ».
Qu'on les appelle dispositifs de pré-médiation, dans plusieurs
réseaux bancaires, ou charte de transparence,
chez les assureurs-crédit, ou qu'il s'agisse chez les
experts comptables de documents prévisionnels ou de
notes documentées dans les annexes des comptes annuels
des entreprises par exemple, de nombreux comportements
pro-actifs, largement prônés par le guide des
relations TPE-PME de la Fédération bancaire française,
inspirent les attitudes des professionnels et de leurs conseils.
Ainsi, après deux ans d'action, au-delà de son bilan
chiffré, la Médiation du crédit a surtout contribué à faire
évoluer les comportements. Que ce soit en termes de
meilleure prise en compte des besoins des entreprises et
notamment des plus fragiles, de plus grande transparence
entre partenaires financiers ou d'amélioration des
relations entre clients et fournisseurs, la Médiation du
crédit a engagé une dynamique qui crée les conditions
de la confiance au service du redressement économique.
44 45
ANNEXES
1 | Les principes fondateurs : compétence,
neutralité, accessibilité, réactivité, transparence ......p.18
2 | Une organisation proche des entreprises .....................p.20
3 | Une coordination avec l'administration territoriale
et les services financiers de l'État ..................................p.22
4 | Une coopération renforcée avec les acteurs
du financement (banques, assureurs-crédit,
fonds d'investissement) ...................................................p.24
MÉDIATION
DU CRÉDIT AUX
ENTREPRISES
1 | SYNTHÈSES RÉGIONALES ..................................................p.49
2 | LE DISPOSITIF DE MÉDIATION
DU CRÉDIT EN OUTRE-MER ...............................................p.50
3 | CHARTES DE LA MÉDIATION
DU CRÉDIT SIGNÉES EN 2009/ 2010 .................................p.53
4 | ÉQUIPES DE LA MÉDIATION NATIONALE .........................p.54
5 | ÉQUIPES DES MÉDIATEURS DÉPARTEMENTAUX ...............p.57
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
IEDOM 467 248 108 207 6 619 60 %
ÎLE-DE-FRANCE 3 568 1 889 604 473 57 559 61 %
LANGUEDOCROUSSILLON
1 171 608 100 205 5 943 61 %
LIMOUSIN 300 176 94 627 3 792 62 %
LORRAINE 772 477 84 889 9 600 67 %
MIDI-PYRÉNÉES 1 126 669 164 300 17 016 70 %
NORD-PAS-DECALAIS
938 399 48 048 6 391 52 %
PAYS DE LOIRE 1 267 768 83 730 10 284 67 %
PICARDIE 495 263 32 092 3 039 59 %
POITOUCHARENTES
936 527 79 714 6 794 64 %
PROVENCEALPES-
CÔTE
D'AZUR
1 860 1 028 201 866 12 157 61 %
RHÔNE-ALPES 2 000 1 132 315 580 23 559 66 %
RÉGION
Nombre de
dossiers
acceptés
Nombre
d'entreprises
confortées
Encours
débloqués en
médiation réussie
(en milliers d'euros)
Nombre
d'emplois
préservés par
l'action de la
Médiation
Taux de
médiation réussie
ALSACE 584 280 71 844 5 265 60 %
AQUITAINE 1 217 696 86 123 7 650 65 %
AUVERGNE 497 276 39 837 3 497 62 %
BASSENORMANDIE
477 287 41 758 5 865 71 %
BOURGOGNE 769 428 43 582 4 329 66 %
BRETAGNE 1 303 759 535 626 11 825 66 %
CENTRE 787 447 75 781 4 876 62 %
CHAMPAGNEARDENNE
481 231 55 103 3 974 53 %
CORSE 67 35 1 882 119 57 %
FRANCHE-COMTÉ 529 264 40 147 4 545 57 %
HAUTENORMANDIE
489 288 163 127 3 725 70 %
SYNTHÈSES RÉGIONALES
ARRÊTÉES AU 31 AOÛT 2010
48 49
Le dispositif de la médiation du crédit a été opérationnel dans l'ensemble des onze géographies de l'outre-mer dès
novembre 2008, comme en métropole et selon les mêmes principes :
> l a totalité des établissements bancaires et financiers installés dans les départements et collectivités d'outre-mer
appartient aux grands réseaux bancaires nationaux, signataires de conventions avec l'État, à deux exceptions
marginales près ;
> l es directeurs de l'IEDOM (Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer) et de l'IEOM (Institut d'Émission
d'Outre-Mer) ont été désignés médiateurs départementaux et territoriaux du crédit, à l'instar de leurs homologues
de la Banque de France en métropole ;
> l a gamme des garanties et produits de financement OSEO est accessible outre-mer via le réseau de l'Agence
française de développement (AFD);
> tous les territoires bénéficient également du dispositif associé des Tiers de confiance de la Médiation (TCM) ;
> le dépôt du dossier par l'entreprise est effectué sur la plateforme informatique nationale accessible par Internet.
Depuis la mise en place du dispositif, 674 dossiers ont été déposés outre-mer, dont 70 % ont été jugés éligibles
à la procédure (467 dossiers pour un encours global de 161 millions d'euros). La Réunion concentre la moitié des
dossiers. Depuis mars 2010, la Guadeloupe compte plus de dossiers que la Martinique, inversant la tendance
observée depuis la mise en place du dispositif. L'activité est moindre en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités
d'outre-mer (COM) du Pacifique (moins de 10 % des dossiers déposés). 60 % des dossiers traités au 30 août 2010
ont connu une issue positive, pour un encours s'élevant à 105 millions d'euros - concentré sur 4 dossiers de groupes
économiques (deux à la Réunion, un en Guadeloupe et un en Polynésie française) - et permettant de préserver 6
500 emplois.
LE DISPOSITIF DE MÉDIATION
DU CRÉDIT EN OUTRE-MER
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
IEDOM
Réunion Guadeloupe Martinique Guyane Mayotte Saint-Pierre
et Miquelon Total
Dossiers
reçus 332 142 127 25 16 1 643
Dossiers
refusés 96 50 42 6 5 1 200
Dossiers
acceptés 236 92 85 19 11 0 443
Dossiers
traités 225 82 57 16 10 0 390
Succès 153 34 32 6 5 0 230
Échecs 72 48 25 10 5 0 160
Dossiers en
cours 14 10 17 3 0 0 44
% succès 68 41 56 38 50 - 59
% stock en
cours 6 11 20 16 0 - 10
IEOM
Nouvelle-
Calédonie
Polynésie
française
Wallis et
Futuna Total
Dossiers
reçus 9 22 0 31
Dossiers
refusés 3 4 0 7
Dossiers
acceptés 6 18 0 24
Dossiers
traités 6 17 0 23
Succès 5 13 0 18
Échecs 1 4 0 5
Dossiers en
cours 0 0 0 0
% succès 83 76 - 78
% stock en
cours 0 0 - 0
TOTAL
IEDOM
+ IEOM
Dossiers
reçus 674
Dossiers
refusés 207
Dossiers
acceptés 467
Dossiers
traités 413
Succès 248
Échecs 165
Dossiers en
cours 44
% succès 60
% stock en
cours 9
50 51
Le taux de succès outre-mer est similaire au taux
métropolitain, ce qui témoigne de la bonne participation
des établissements de crédit locaux au dispositif de la
médiation. Cependant, la comparaison des chiffres avec
la métropole reste difficile, compte tenu des particularités
des économies ultramarines et de leur tissu économique
(moteurs de croissance différenciés, prépondérance
économique de groupes d'entreprises aux côtés de très
petites entreprises, gammes de produits bancaires moins
étoffées…). Ainsi, la mise en oeuvre de la médiation dans
les départements et collectivités d'outre-mer comporte
des spécificités liées :
> à la taille et à la structure financière des entreprises :
les dossiers portent essentiellement sur des TPE
et PME souffrant d'une insuffisance structurelle
de fonds propres mise en exergue par la baisse
conjoncturelle du volume d'affaires ; les chefs
d'entreprise, notamment ceux possédant des groupes
d'entreprises, sont peu enclins à ouvrir leur capital à
des partenaires financiers ;
> à l'éloignement géographique qui ne facilite pas le
contact avec les assureurs crédit ou les fournisseurs
extérieurs (crédit inter-entreprise). Dans quelques
cas, l'éloignement géographique des partenaires
financiers des entreprises locales amène la cellule
départementale de la Médiation du crédit à organiser,
avec l'appui de la médiation nationale et du siège
de l'IEDOM, des tours de table associant, par
visioconférence, les banquiers de la place et les
interlocuteurs métropolitains.
En 2009, l'équipe nationale de la Médiation a contribué
à la promotion du dispositif auprès des opérateurs
locaux et des chefs d'entreprises à l'occasion de deux
déplacements, en avril aux Antilles et en juin à l'île de
la Réunion. Cette étroite coopération se voit également
à travers les multiples échanges entre les équipes
nationale et départementale de la Médiation et du
siège de l'IEDOM sur cinq dossiers sensibles traités
conjointement.
M. Gérard Rameix, médiateur national du crédit aux
entreprises et M. Yves Barroux, directeur général de
l'IEDOM et de l'IEOM ont signé, le 25 novembre 2009,
une convention opérationnelle sur le fonctionnement de
la Médiation du crédit aux entreprises dans les
géographies couvertes par l'IEDOM et l'IEOM. Cette
convention s'inscrit dans le prolongement de l'accord de
place, signé le 27 juillet 2009 à l'Élysée, qui pérennise
la Médiation du crédit et stipule dans l'article 2 que les
relations entre la Médiation du crédit et les instituts
doivent être encadrées par une convention opérationnelle
consignant les règles de fonctionnement qui régissent
les relations entre la Médiation du crédit et les instituts
à l'échelon des DOM, des collectivités territoriales
de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des
collectivités du Pacifique.
Fin 2009, le dispositif de la Médiation du crédit s'est
enrichi d'une nouvelle attribution. En effet, en application
des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer
du 6 novembre 2009, il a été décidé de renforcer la
Médiation du crédit pour le secteur touristique aux Antilles.
Les directeurs départementaux des agences de l'IEDOM
de la Guadeloupe et de la Martinique sont chargés
d'animer chaque mois un comité d'accompagnement des
entreprises du tourisme qui réunit les représentants des
hôteliers, de la restauration et autres professionnels du
tourisme, en présence du directeur régional du tourisme.
Ce comité a pour objet de faire le point sur les difficultés
de financement du secteur en incitant les entreprises
concernées à recourir au dispositif de la Médiation
du crédit et d'informer régulièrement le ministère de
l'Outre-mer de l'évolution de la situation des entreprises
de ce secteur. Les premiers comités d'accompagnement
ont été organisés au cours du mois de janvier 2010 dans
chacune des géographies.
Au plus fort de la crise, nous estimons que 6 agents
équivalent temps plein (ETP) travaillaient sur les dossiers
de médiation des instituts, contre 3 aujourd'hui.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
CHARTES DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
SIGNÉES EN 2009/2010
> 09 décembre 2010 : Conseil National des Economies Régionales (CNER)
> 05 février 2010 : Conseil National des Barreaux (CNB)
> 01 mars 2010 : Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise (EGEE )
> 06 juillet 2010 : Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
CHARTES DES TIERS DE CONFIANCE
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT 2009/2010
CHARTE DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT ET DE LA CDAF, L'ASSOCIATION
DES ACHETEURS DE FRANCE, RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE GRANDS
DONNEURS D'ORDRES ET PME
> 11 février 2010 : Première vague de signatures
> 28 juin 2010 : Seconde vague de signatures
Vous pouvez retrouver toutes les chartes de la Médiation du crédit (dont l'Accord de place, signé le 27 juillet 2009)
sur le site internet : www.mediateurducredit.fr
52 53
William NAHUM
Médiateur délégué bénévole en charge
des relations avec les organisations
socioprofessionnelles
Jean-Pierre SALAÜN
Médiateur délégué bénévole en charge de la
stratégie industrielle
Jean-Luc SAUVAGE
Médiateur délégué bénévole en charge des
relations avec les Tribunaux de Commerce
MÉDIATEURS DÉLÉGUÉS BÉNÉVOLES
Jeanne-Marie PROST
Médiateur délégué en charge du traitement
des dossiers
Thomas CARBONEL
Médiateur délégué en charge des relations
avec le capital investissement et du traitement
des dossiers
Jean-Claude PALU
Médiateur délégué en charge des relations
avec les assureurs crédit et du traitement
des dossiers
MÉDIATEURS DÉLÉGUÉS
Gérard RAMEIX
Au 15 septembre 2010 :
MÉDIATEUR NATIONAL
Nicolas JACQUET
DIRECTEUR GÉNÉRAL
ÉQUIPES DE LA MÉDIATION NATIONALE
Henri JULLIEN
Médiateur délégué, coordination des médiateurs
départementaux
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Sébastien COQUEREAU
Responsable communication - reporting
Joseph BERT
Communication - Presse
Helen O'REILLY
Tiers de confiance - Presse
Lise VANDEMAELE
Reporting
REPORTING - COMMUNICATION
Stéphane MAYENCON
Analyste
Julien PUJAL
Analyste
Moustafa AHMED
Analyste
Jérôme CHEVALIER
Analyste
Jean ESSOUMA
Analyste
Stéphane ETIENNE
Analyste
Michèle GINER
Analyste
TRAITEMENT DES DOSSIERS
Jean-Pierre ORCIL
Directeur des réseaux Oséo
PERSONNALITÉ QUALIFIÉE
Frédéric DELESALLE
CHARGÉ DE MISSION
Alexia DEMIRDJIAN
Chef de cabinet
CABINET
Fabien PREVEL
Analyste
54 55
Delphine SAILLET
Assistante du Directeur général
Fabienne LANCELLE
Assistante de William Nahum, médiateur
délégué et gestion du standard téléphonique
Audrey LIGERON
Assistante auprès du cabinet et de la cellule
des rédacteurs et gestion du standard
téléphonique
Françoise TYNEVEZ
Assistante auprès du cabinet et de la cellule
des rédacteurs et gestion du standard
téléphonique
Morgan ROUYER
Coordination des dossiers traités par les
analystes, assistant de Jean-Claude Palu,
médiateur délégué
Fatima EL ACHHAB
Assistante du médiateur et de Jeanne-Marie
Prost, médiateur délégué
SECRÉTARIAT
Arnaud HEMERY
Responsable suivi et coordination
My Phuong NGUYEN
Rédactrice
Annie PARMENTIER
Rédactrice
SUIVI ET COORDINATION
Jean-Claude ANDRE
Informaticien
INFORMATIQUE
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
François SAUVAGE, Ain
Guy DE LASSUS SAINT GENIES, Aisne
Stéphane GOURDET, Allier
Jean-Benoît DUBOIS, Alpes-de-Haute-Provence
Jean-Luc DEVELAY, Hautes-Alpes
Patrick BERGER, Alpes-Maritimes
Jean-Luc GOY, Ardèche
Gilles LESELLIER, Ardennes
Jean-Michel ESCURE, Ariège
Odile PINATEL, Aube
Pierre-François MARQUE, Aude
Nathalie BRUEL, Aveyron
Jean-Pierre JUBIN, Bouches-du-Rhône
Jean-Louis LANDAIS, Calvados
Philippe SAIGNE-VIALLEIX, Cantal
Jean-Marie DEMANGE, Charente
Pierre CONSTANT, Charente-Maritime
François CANTRYN, Cher
Anne ZAPPA, Corrèze
Gérard RIOU, Corse du Nord
Jean-Pascal PREVET, Corse du Sud
Pierre DU PELOUX DE SAINT-ROMAIN, Côte d'Or
Didier COLLET, Cotes d'Armor
Christian CAVAGNA, Creuse
Michel ORTIZ, Dordogne
Patrick BERNARD, Doubs
Geoffroy DE VIMAL DU BOUCHET, Drôme
Lionel RHEIN, Eure
Laurent RAISON, Eure-et-Loir
Gérard MORTON, Finistère
Nicolas RESSEGUIER, Gard
Chantal BOUCHER, Haute-Garonne
Richard GORY, Gers
Jean-Claude BACH, Gironde
Roger MARTINEAU, Hérault
Jean-François CHAUDRU, Ille-et-Vilaine
Dominique PAILLERET, Indre
Jean-Charles SANANES, Indre-et-Loire
Jacques MENU, Isère
Jean-Marc BOUET, Jura
Jean-Michel NOGUE, Landes
Philippe SOLER, Loir-et-Cher
Jean-Christophe EHRHARDT, Loire
Philippe BLOCH, Haute-Loire
Catherine BOUCHER, Loire-Atlantique
Philippe GUISLIN, Loiret
ÉQUIPES DES MÉDIATEURS
DÉPARTEMENTAUX
56 57
Michel FRANCOIS, Lot
Philippe CASTIGLIONE, Lot-et-Garonne
Suzanne FIGUERAS, Lozère
Éric LOBBE, Maine-et-Loire
Fabienne BOGARD, Manche
Alain DEBIASI, Marne
Christian MARCHAL, Haute-Marne
Charles HENNEQUIN, Mayenne
Stéphane TOURTE, Meurthe-et-Moselle
Dominique LANVIN, Meuse
Raoul POULIQUEN, Morbihan
Alain GERBIER, Moselle
Jean-Marie DUDA, Nièvre
Maurice WONNER, Nord
Etienne THERY, Oise
Yves SCHMITZ, Orne
Stéphane LATOUCHE, Pas-de-Calais
Maxime MAURY, Puy-de-Dôme
Benoît GRESS, Pyrénées-Atlantiques
Gilles MORIN, Hautes-Pyrénées
Laurent MARY, Pyrénées-Orientales
Philippe JEANNEL, Bas-Rhin
Claude MOUQUIN, Haut-Rhin
François GAUDICHET, Rhône
Jacques BOUTET, Haute-Saône
Alain-Pierre MARTIN, Saône-et-Loire
Bernard RAMON, Sarthe
Kathie WERQUIN-WATTEBLED, Savoie
Francis BENET, Haute-Savoie
Bernard TEDESCO, Paris
Christian-Jacques BERRET, Seine-Maritime
François BAVAY, Seine-et-Marne
Dominique CALVET, Yvelines
Olivier BRUNEAU, Deux-Sèvres
Philippe GABARRA, Somme
Jacques BONHOURE, Tarn
Bernard CHERLONNEIX, Tarn-et-Garonne
Didier PATOUX, Var
Olivier DANES, Vaucluse
Maryse CHABAUD, Vendée
Pierre BOSSHARDT, Vienne
Jeannine ROGHE, Haute-Vienne
Denis KERVELLA, Vosges
Denis CAMILLINI, Yonne
Jean-Marie SCHEFFER, Territoire de Belfort
Jean-Luc AUBANEL, Essonne
Bernard CHAVE, Hauts-de-Seine
Laurent SAHUQUET, Seine-Saint-Denis
Gérard LIOTE, Val-de-Marne
Philippe PREVOST, Val-d'Oise
Charles APANON, Guadeloupe
Philippe LA COGNATA, Martinique
Jean-Pierre DERANCOURT, Guyane
Arnaud BELLAMY-BROWN, La Réunion
Fabrice DUFRESNE, Saint-Pierre-et-Miquelon
Victor-Robert NUGENT, Mayotte
Raymond COFFRE, Wallis-et-Futuna
Max REMBLIN, Polynésie française
Thierry BELTRAND, Nouvelle-Calédonie
RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT
AUX ENTREPRISES
Rédaction : service communication de la Médiation du crédit aux entreprises
Conception : Bleu Equipage Communication
Crédits photos :
Activ'Company, Banque de France, Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie,
FX Gutton / CCIP, Chantiers Baudet Duralex, GMP, ministère des Finances (Patrick Bagein, Philippe
Ricard, Alain Salesse, Dominique Henri Simon), Oséo : Erik Lasalle, SAMP, S. Gilardini, Sotralentz
Impression : Saci Print
MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES
Numéro Azur : 0810 00 12 00 (prix d'un appel local)
Tour Gamma A - 193/197 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
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Un pour tous, tous pour un, IEOUA, LIOBA, Alleluia
Image des rings burgondes. Donner à chaque souverain, le peuple est le souverain en Suisse, sa part des créations monétaires volées actuellement par les banques commerciales. La banque nationale suisse doit devenir une coopérative, et pas une société anonyme, qui distribue à chacun et chacune ce qui lui est dû par un dividende social à tous dès la conception ! Voter oui à l'initiative monnaies pleines, monnaies au pluriel qui respectent notamment les wirs, voir www.wir.ch http://desiebenthal.blogspot.ch/2015/12/projet-de-loi-dapplication-de-monnaie.html http://desiebenthal.blogspot.ch/2015/12/swiss-positive-money-social-credit.html à faire circuler largement, merci, le monde est déjà meilleur grâce à ce simple geste de solidarité.
Les combats intérieurs.
Signification des armoiries:chapelle de Gstaad, St Niklaus. Mettons le dragon qui est en chacun de nous sous 7 verrous. Meaning of the coat of arms: Chapel of Gstaad, St Niklaus. Let the dragon that is in each of us within 7 locks. http://desiebenthal.blogspot.ch/2015/12/misericordes-suisses.html
Un pour tous, tous pour un.
Le dragon de nos armoiries qui crache le feu sur le casque.
Les valeurs suisses
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Qui suis-je ?
- François de Siebenthal
- Lausanne, Switzerland
- Marié à Cecilia, 8 enfants, avec 7 petits enfants, vient de la haute Gruyère ( Gstaad ). Économiste, banquier, diplomate et politique. Humanitaire dans 5 continents. Master en droit et en économie HEC, nommé Consul général honoraire des Philippines en 1993 par Corazon Aquino après avoir favorisé notamment les investissements européens pour la téléphonie mobile et la construction du métro de Manille. Avec les meilleures technologies bancaires suisses, fait des associations pour les plus pauvres, avec leurs propres systèmes monétaires libres de dettes, sans aucun taux d'intérêt. Participe notamment aux campagnes politiques fédérales suisses du revenu de base inconditionnel ( www.bien.ch ) , alias dividendes, à la monnaie-pleine dont il est le premier signataire ( cf. La Feuille Fédérale ), à la microtaxe alias microimpôt ( www.microtaxe.ch ). Obtient 7 % des voix lors d'une élection sur fond de contestation des résultats car, dans près de 40 communes vaudoises, 2 listes ont exactement les mêmes résultats de vote, les enveloppes internes sont pré-dépouillées et transparentes, le matériel surnuméraire n'est pas contrôlé et les urnes opaques ont de faux sceaux ou aucun sceau.
Les sept verrous qui bloquent le dragon qui est en chacun d'entre nous.
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